La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) nous a maintenant confirmé les dates du scrutin sur le vote forcé au groupe FB. Une trousse d’information pour le vote sera expédiée aux membres à compter du 7 août 2013. Les membres pourront voter de façon électronique à compter du 15 août 2013. Le scrutin se déroulera sur une période de trois semaines, soit du 15 août 2013 à 9h (HAE) au 5 septembre 2013 à 9h (HAE).
LES DÉTAILS DE L’ENTENTE FRAPPÉS D’EMBARGO JUSQU’AU 16 AOÛT.
Après plus de trois ans sans convention collective, les agents et agentes du Service correctionnel (le groupe CX) ont négocié et conclu une entente avec le Conseil du Trésor. Pour l’instant, les deux parties ne dévoilent rien de l’entente car le Conseil du Trésor a insisté que tous les détails demeurent secrets jusqu’à 17 h le 16 août 2013.
Jusqu’à ce jour, le groupe FB est le seul forcé à se prononcer sur une offre finale de l’employeur. C’est la première fois dans l’histoire de la fonction publique fédérale qu’on ordonne un scrutin sur une offre qui n’a pas été approuvée par l’équipe de négociation syndicale.
La Commission des relations de travail dans la fonction publique a maintenant confirmé que le scrutin se déroulera sur une période de trois semaines, soit du 15 août 2013 à 9 h (HAE) au 5 septembre 2013 à 9 h (HAE).
LE MESSAGE DE L’ASFC/DU CONSEIL DU TRÉSOR AUX EMPLOYÉS RENFERME DES RENSEIGNEMENTS TROMPEURS.
Le vendredi 5 juillet, l’ASFC et le Conseil du Trésor ont communiqué avec les membres de l’unité FB pour leur fournir des renseignements concernant l’offre de l’employeur qui fait l’objet d’un vote imposé par le gouvernement. Certains de ces renseignements sont inexacts et trompeurs, notamment :
• L’employeur déclare que la Commission de l’intérêt public (CIP) ne s’est pas prononcée au sujet des congés pour obligations familiales et du congé de deuil. C’est faux. La CIP n’est pas restée muette à ce sujet et son rapport aborde les améliorations proposées par l’AFPC.
• Le communiqué de l’employeur déclare que la CIP n’a pas recommandé que certains employés touchent un paiement forfaitaire pour l’armement, tel que proposé dans l’offre finale de l’employeur. Mais il omet de dire que cet enjeu n’a jamais été présenté à la CIP. Il n’était donc pas possible que cet enjeu se retrouve dans la recommandation de la CIP.
• L’employeur déclare que la CIP n’a recommandé « aucun changement » à l’ancienneté. C’est faux. La CIP recommande que l’ancienneté serve à déterminer la sélection des lignes de tous les employés visés par un AFPV et à établir le calendrier des congés annuels de tous les employés de l’unité de négociation.
• Le communiqué de l’employeur laisse aussi entendre que le vote imposé sur son offre pourrait avoir lieu en période de grève. Or, il n’est pas question de grève pour le moment. Pour que l’on songe à déclencher la grève, les parties doivent parvenir à une entente sur les services essentiels et les membres doivent se prononcer sur la grève. Jusqu’ici, aucune entente n’a été conclue et on n’entend pas tenir un
vote à ce stade du processus.
La présidente nationale de l’AFPC a donc signifié à Luc Portelance, président de l’ASFC, que la diffusion de renseignements inexacts et trompeurs est inadmissible et contrevient aux lois du travail. Si l’employeur ne retire pas cette information, l’AFPC prendra des mesures juridiques. Pour prendre connaissance de la lettre de la présidente Benson ou pour obtenir plus d’information : http://bit.ly/1bhRNye
Le 7 juin dernier, le ministre du Patrimoine, James Moore, a exigé la tenue d’un vote sur l’offre finale de l’employeur pour le groupe FB. Voici 10 raisons pour voter non.
1. PRÉCÉDENT DANGEREUX :
Parce que l’ASFC et le Conseil du Trésor ont court-circuité le processus de négociation collective. Accepter ça, c’est créer un précédent dangereux.
2. RESPECT ET FIERTÉ :
Parce que l’ASFC compare notre travail à celui du personnel de sécurité. C’est injuste! La Commission de l’intérêt public (CIP) reconnaît l’importance de notre travail au sein d’une agence d’exécution de la loi. L’ASFC devrait en faire autant.
3. CIVILS :
Parce que l’offre finale de l’ASFC n’aborde pas les enjeux soulevés par le syndicat pour les agents en civil.
4. PROTECTION :
Parce que la récente offre finale diminue la protection accordée à la dernière ronde de négociations pour les agents armés. La CIP recommande le contraire.
5. PARITÉ :
Parce que bon nombre de nos collègues au fédéral, y compris les agents de libération conditionnelle de notre ministère, ont obtenu des augmentations salariales plus généreuses que celles qu’on nous propose.
6. NOUS MÉRITONS MIEUX :
Parce qu’au fédéral, personne n’a obtenu d’augmentations salariales plus basses que nous.
7. TEMPS PARTIEL :
Parce que l’offre finale n’aborde pas les questions liées aux employés à temps partiel. La CIP, elle, recommande qu’on leur accorde de nouveaux droits.
8. PAUSE-REPAS :
Parce que l’employeur n’offre pas de pause-repas payée qui compterait dans le temps ouvrant droit à pension. Pourtant, c’est la norme au pays pour presque tous les autres agents d’exécution de la loi. Même ceux qui travaillent pour le gouvernement fédéral y ont droit (par exemple les services correctionnels et les policiers de la GRC). La CIP ouvre la porte aux discussions sur ce point.
9. ÉGALITÉ :
Parce que le « cadeau empoisonné » de 2 000 $ (versé une seule fois, et imposable) est réservé seulement à certains agents des services frontaliers travaillant aux ports d’entrée où le personnel est armé.
10. DROITS :
Parce que selon la loi, les syndicats ont droit d’accéder à tous les lieux de travail, y compris ceux de l’ASFC. La CRTFP et la CIP l’ont confirmé récemment. Pourtant, l’offre finale ignore complètement ce droit d’accès.
Nous protégeons et défendons fièrement nos frontières. Votez NON, pour pouvoir retourner à la table de négociation et conclure une convention collective juste et équitable.
L’Association professionnelle des agents du Service extérieur (APASE) a jugé qu’il était important de faire une mise à jour des développements récents et d’informer les autres syndicats des incidences des moyens de pression au travail de l’APASE sur les membres de l’unité de négociation [EC / CO / LA / PM / AS / FB].
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
Comme vous le savez peut-être, les moyens de pression au travail de l’APASE en sont actuellement à leur quatrième mois. Ils ont pour objet d’obtenir la parité salariale par rapport aux autres groupes professionnels de la fonction publique fédérale qui exercent des tâches similaires ou identiques au Canada. Leurs enjeux clés sont exposés à http://www.pafso.com/news_releases.php?newsID=151.
Depuis le 6 juin, l’APASE a accru ses refus de services au point d’englober des centaines de fonctionnaires dans des douzaines de lieux de travail au Canada et à l’étranger. Cela fait suite à la rupture des pourparlers, le 5 juin, au cours desquels l’employeur a décidé de ne pas réviser son offre salariale et de présenter de nouveau à l’APASE la même offre que celle qui était sur la table depuis le début des négociations, il y a 20 mois. L’APASE a été avisée que cette décision a été prise au niveau politique le plus élevé.
C’est pourquoi la stratégie de moyens de pression au travail de l’APASE vise désormais à perturber toutes les priorités et tous les voyages (y compris ceux du Premier ministre) internationaux au niveau du Cabinet, ainsi que le traitement des demandes de visa et d’immigration dans les grands centres de traitement du Canada à l’étranger. Depuis le début de juillet, les effets de cette grève sur les affaires de l’État et l’économie canadienne se font de plus en plus sentir et deviennent de plus en plus graves. Nous croyons savoir qu’à moins d’un engagement valable de la part du gouvernement à la table de négociation, l’APASE a l’intention de continuer à exercer le maximum de pression tout au cours de l’été et jusqu’à l’automne, si nécessaire.
CE QUE CELA SIGNIFIE POUR VOUS
Les moyens de pression au travail actuels de l’APASE ont d’importantes incidences sur les relations de travail au sein de la fonction publique fédérale à court et à long terme. Nous tenons à faire en sorte que notre propre syndicat et nos membres offrent à l’APASE le maximum de soutien que la loi autorise.
1. Tous les membres : Nous demandons à tous les membres [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] de continuer à manifester leur appui aux membres de l’APASE qui sont en grève et à respecter le processus légal de moyens de pression au travail en ne tentant pas d’exercer les tâches des employés FS en grève. Si votre superviseur ou votre superviseure vous ordonne de le faire, vous devriez le/la renvoyer au Guide sur la préparation à une grève de son propre ministère, qui stipule clairement qu’il « ne faut pas demander aux employés membres d’autres unités de négociation d’exercer les tâches d’employés en grève ». Si votre superviseur ou votre superviseure persiste, veuillez communiquer avec votre agent ou agente des relations de travail [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] qui vous conseillera.
2. Membres affectés à des postes FS : Les membres titularisés des unités de négociation [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] qui sont actuellement affectés dans un poste FS sont, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, réputés être membres de l’unité de négociation FS pour la durée de leur affectation et n’ont donc pas le droit de participer à des moyens de pression au travail. (La Commission des relations de travail dans la fonction publique a, dans la décision Potter de 2004, confirmé que « vous êtes ce que vous faites » est le principe absolu pour l’établissement de l’unité de négociation d’un employé ou d’une employée.) Nous recommandons fortement à tous ces membres de suivre les instructions de l’APASE relatives à des moyens de pression au travail. Cela s’applique même si vos cotisations syndicales continuent à être acheminées [à l’ACEP / à l’IPFPC / à l’AJJ / au SEIC / au SEEN / au SDI] : il faut souvent du temps aux services de rémunération d’un ministère pour actualiser les listes de membres (« précompte des cotisations ») pour les syndicats et réacheminer les cotisations syndicales en conséquence, en particulier dans les ministères dont le taux de permutabilité est élevé, comme le MAECI et CIC.
3. Membres en déploiement de courte durée qui exercent des tâches FS : Les membres titularisés des unités de négociation [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] en déploiement de courte durée (« service temporaire ») dans des missions à l’étranger pour fournir une surcapacité en période de pointe exercent des tâches FS et sont réputés être membres de l’unité de négociation FS pour la durée de leur déploiement – même s’ils ne sont pas affectés à un poste FS particulier. Cela s’applique spécialement aux employés déployés dans les centres de traitement des demandes de visas de CIC (généralement des membres des groupes PM ou FB). Vous avez le droit de participer aux moyens de pression au travail, et nous vous recommandons fortement de suivre les instructions de l’APASE. Peu importe ce que votre gestionnaire peut vous dire, on ne peut pas vous imposer de sanction disciplinaire pour avoir participé à des moyens de pression au travail légales de votre unité de négociation du moment. Il est interdit à la direction de recourir à des travailleurs de remplacement d’autres syndicats pour compenser l’absence d’agents du service extérieur en grève, et l’APASE a déclaré qu’elle a l’intention de présenter une plainte de pratique déloyale de travail dans les cas où des gestionnaires cherchent à contourner des moyens de pression au travail en empêchant des employés syndiqués en déploiement de courte durée de faire la grève.
4. Membres qui refusent leurs services pour le compte de l’APASE : L’APASE a confirmé qu’elle remboursera intégralement (100 %) le salaire net recouvré par l’employeur par suite de votre participation à des refus de services – même si votre échelle de rémunération (qui est protégée durant votre affectation à un poste FS) est supérieure aux taux de rémunération FS. N’oubliez pas qu’en vertu de la loi, l’employeur ne peut recouvrer que le salaire plus les indemnités en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) 56 et 58, au prorata du nombre exact de jours où vous avez refusé vos services. Cela est confirmé dans la « Politique sur les grèves » du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12607). Si vous êtes en service temporaire et touchez des indemnités en vertu de la DSE 8 (Affectations de courte durée à l’extérieur du Canada), l’employeur ne peut pas retenir l’indemnité de logement ou de vol ou l’indemnité quotidienne.
Enfin, l’APASE tient à remercier tous les membres de leur appui constant et de leur solidarité avec nos collègues du service extérieur. Si vous avez des questions au sujet de ce qui précède ou d’autres répercussions des moyens de pression au travail de l’APASE sur vous et votre travail, veuillez communiquer avec votre agent ou agente des relations de travail au SDI.
