À la suite de la décision de l’ASFC de commencer à placer les détenus à haut risque dans les centres de surveillance de l’immigration (CSI) à compter du 1er août 2023, nous nous sommes demandé si le fait de s’occuper de détenus à haut risque serait désormais considéré comme un « danger » dans les conditions normales d’emploi de nos membres (voir le document ci-joint pour plus d’informations sur le danger en tant que condition normale d’emploi selon le Code canadien du travail).

Dans la pratique, cela dépend des circonstances de l’interaction avec un détenu à haut risque. Dans certains cas, les agentes et les agents de l’ASFC exercent déjà des fonctions où l’interaction avec des détenus à haut risque peut être considérée comme faisant partie des conditions normales d’emploi, comme le renvoi des détenus à haut risque par les agents d’exécution de la loi des bureaux intérieurs et le processus d’admission dans les CSI. Les risques associés à ces tâches ont été correctement atténués grâce à l’analyse des risques professionnels, à la formation, aux politiques et à l’équipement de protection individuelle.

Changements significatifs

Les deux changements significatifs que nous constatons et qui ne relèveraient pas de la condition normale d’emploi à l’heure actuelle sont les suivants :
1) La détention des personnes à haut risque dans les centres de surveillance de l’immigration (CSI), et
2) L’augmentation significative du transport terrestre des détenus à haut risque.

Détention dans les CSI

L’ASFC coordonne actuellement avec Service correctionnel Canada l’élaboration d’une formation sur la manière de gérer la détention des personnes à haut risque. Comme il s’agit d’un changement important de politique et qu’aucune analyse des risques n’a été effectuée, il ne s’agit pas d’une condition d’emploi normale. À l’heure actuelle, les agentes et agents n’ont aucune formation sur la manière de traiter les détenus à haut risque lorsqu’ils sont en détention. Tant qu’une analyse des risques n’aura pas été réalisée, que des procédures n’auront pas été élaborées, que les membres n’auront pas été formés et que des pièces d’équipement de protection individuelle (EPI) n’auront pas été fournies, la détention de personnes à haut risque continuera à ne pas correspondre à la définition des conditions normales d’emploi.

Cela signifie que l’ASFC ne peut pas obliger les agentes et les agents à faire face à des situations pour lesquelles ils n’ont pas été formés, ou à des situations pour lesquelles aucune évaluation des risques n’a été effectuée. Si cela se produit, les membres peuvent se prévaloir de toutes les protections prévues par la partie II du Code canadien du travail, y compris le refus de travailler.

Augmentation des transports terrestres

Le deuxième point concerne l’augmentation possible des transports terrestres. Auparavant, les détenus à haut risque étaient transportés, des postes de police locaux aux centres de détention provisoire provinciaux, par des représentants provinciaux des forces de l’ordre formés en gestion des détenus dans le cadre d’un transport terrestre sur de longues distances, dans des véhicules équipés pour ce type de transport.

Les provinces n’hébergeant plus de détenus de l’immigration, l’ASFC peut être amenée à transporter des personnes pendant de longues périodes. Bien que nos agentes et agents d’exécution de la loi pour les services intérieurs soient formés aux tâches de transport, la formation actuelle est principalement axée sur les déplacements aériens et non sur les déplacements terrestres. La modification des tâches associées au transport peut nécessiter une modification de l’analyse des risques, ainsi que de l’EPI et des véhicules. Comme indiqué ci-dessus, si les membres n’ont pas reçu les outils ou la formation nécessaires pour ce type de transport, ils peuvent se prévaloir de toutes les protections prévues par la partie II du Code canadien du travail, y compris le refus de travailler.

Si vous avez des questions ou des préoccupations, veuillez contacter votre présidente ou président de succursale.

Cet article est basé sur une note de service envoyée par Rick Savage, président national par intérim, au Bureau national de direction, le 1^er août 2023.

Des questions concernant les refus de travail ? Consultez le guide suivant.