Author Archives: Pierre St-Jacques

Clarification des règles d’attribution de l’affiliation à une succursale

Le président national du SDI, Mark Weber, a envoyé la note de service suivante au Bureau national de direction du SDI de la part de l’Exécutif national, le 20 juillet 2023.

Membres du Bureau national de direction,

La question de l’attribution des membres des succursales a récemment été portée à l’attention de l’Exécutif national du SDI, dans le contexte des membres qui travaillent physiquement dans une zone géographique donnée relevant de la compétence d’une succursale, mais qui relèvent (sont rattachés) à un bureau situé dans une zone géographique différente relevant de la compétence d’une autre succursale. Après un examen approfondi de la question, l’Exécutif national du SDI souhaite offrir les conseils supplémentaires suivants afin de clarifier les règles d’attribution existantes.

L’Exécutif national a déterminé que la question de l’attribution des membres des succursales repose principalement sur la règle 5.3 des succursales du SDI et sur le règlement 7.5(2) du SDI, qui stipulent ce qui suit :

Règle des succursales 5.3 « Règle générale, l’appartenance d’un membre est déterminée par rapport au lieu physique de travail. Dans les cas qui posent un problème, il revient à l’Exécutif national du SDI de déterminer à quelle succursale le membre appartient, dans le meilleur intérêt de l’organisation. »
Règlement 7.5(2) « […] Le Bureau national du SDI remet à chaque succursale, la part qui lui revient, calculée d’après les cotisations des membres de la succursale et des cotisantes et des cotisants Rand dont le lieu de travail relève de sa compétence. »

La question de l’endroit où le travail est effectué, et donc de ce qui constitue le « lieu de travail », est déterminante pour l’attribution de l’affiliation à une succursale. Pour la plupart des membres, l’attribution à la succursale est simple, car ils travaillent physiquement dans la même zone géographique que le bureau dont ils relèvent, souvent exactement au même endroit, et sous la compétence de la même succursale syndicale. Toutefois, lorsqu’un membre travaille physiquement dans une zone géographique donnée, mais relève d’un bureau situé dans une autre zone géographique, conformément à la règle des succursales 5.3, le lieu de travail doit être considéré comme étant celui où le membre effectue physiquement son travail, et non celui dont il relève. Dans ce cas, le membre doit être attribué à la succursale syndicale compétente pour la zone géographique du lieu de travail physique du membre, tant pour la représentation que pour le versement des cotisations syndicales.

Ce principe s’applique, quel que soit le mode de travail. Le facteur déterminant pour l’attribution des membres est le lieu physique où le travail est effectué, et non le lieu du bureau/gestionnaire de l’ASFC dont relève le membre. Dans les cas où un membre exerce ses fonctions en télétravail ou dans le cadre d’un mode de travail hybride, l’attribution des membres à une succursale est déterminée en fonction de l’endroit où le membre travaille physiquement. Si le membre travaille dans un bureau de l’ASFC une partie du temps, la succursale représentant ce bureau de l’ASFC est la succursale à laquelle il appartient. Si le membre travaille à domicile 100 % du temps, la succursale représentant le bureau de l’ASFC le plus proche duquel relèverait le membre est la succursale à laquelle le membre appartient. Dans les rares cas où un membre qui travaille à domicile vit dans une région desservie par une succursale et où le bureau physique de l’ASFC le plus proche où le membre devrait se rendre pour travailler est desservi par une autre succursale, l’attribution des membres se fera en fonction de l’emplacement du bureau de l’ASFC ou du bureau satellite.

Exemple

Dans le cadre d’un accord de télétravail, Jean vit dans le sud de la Colombie-Britannique, mais relève d’un bureau de l’ASFC situé à Toronto. Deux fois par semaine, Jean doit se rendre sur un lieu de travail physique de l’ASFC pour effectuer une partie de son travail. Il le fait au bureau de l’ASFC le plus proche, également situé dans le sud de la Colombie-Britannique. Même si Jean relève en fin de compte d’un bureau situé à Toronto, il est membre de la succursale qui a compétence sur la région où le travail est physiquement effectué. Dans ce cas, il s’agit de la succursale du Sud de la Colombie-Britannique du SDI, et non de la succursale de Toronto du SDI, puisque Jean vit et travaille dans le sud de la Colombie-Britannique.

Interprétation antérieure

Il est important de noter que l’interprétation ci-dessus n’est pas nouvelle et qu’elle fait référence aux principes établis dans une décision prise en 2005 par Ron Moran, alors président national de la CEUDA.

Affectations et détachements

Les membres qui sont en affectation ou en détachement pour plus de six mois doivent être affectés à la succursale du SDI desservant le lieu de l’affectation ou du détachement, selon les mêmes principes que ceux énoncés ci-dessus. Afin de simplifier le processus d’attribution et d’éviter des complications inutiles, il ne sera pas nécessaire de réattribuer les membres de la succursale pour des affectations ou des détachements d’une durée inférieure à six mois.

Autres considérations

Il convient de noter que l’importance d’attribuer un membre à la succursale qui dessert la région où il travaille physiquement n’est pas purement théorique et que les implications sont tangibles et pratiques. Du point de vue des activités syndicales, il n’est pas logique qu’un membre résidant et travaillant physiquement dans la ville A soit attribué à une succursale dont relève la ville B, lorsque les deux villes sont à plusieurs heures de distance, même si le gestionnaire du membre se trouve dans la ville B. Le membre résidant dans la ville A participerait aux rassemblements, piquets de grève et autres activités syndicales se déroulant dans la ville A, sous la supervision de la succursale dont relève la ville A. C’est la succursale responsable de la ville A qui aiderait le membre s’il avait besoin d’assistance. En cas de grève, c’est la même succursale qui lui versera son complément d’indemnité de grève. Pourquoi alors serait-il membre d’une autre succursale, dans la ville B ou ailleurs?

Prochaines étapes

À la lumière de ce qui précède, il est probable que les présidentes et les présidents de succursales voudront revoir la liste des membres de leur succursale. L’Exécutif national du SDI invite les présidentes et les présidents de succursales à collaborer afin de s’assurer que les membres sont attribués à la bonne succursale, en se basant sur les principes décrits précédemment. Tout changement nécessaire doit être communiqué à effectif@ciu-sdi.ca. Si vous avez des questions, veuillez contacter la vice-présidente nationale ou le vice-président national responsable de votre succursale.

En toute solidarité et au nom de l’Exécutif national du SDI,

Le président national,
Mark Weber

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Régime de soins de santé de la fonction publique : le point sur la transition

Le 1^erjuillet dernier, le gouvernement fédéral a transféré le contrat du Régime de soins de santé de la fonction publique de Sun Life à Canada Vie, changement qui concerne plus d’un million de fonctionnaires et de retraités fédéraux et leurs personnes à charge. Puisque c’est l’employeur qui a initié et mis en œuvre ce changement, il est de son devoir de s’assurer que la transition se fait sans heurts.

L’AFPC, qui avait été mise au courant de certaines difficultés liées à l’inscription au nouveau régime, a depuis appris que Canada Vie avait ajouté du personnel supplémentaire en réponse à la hausse du volume d’appels. Nous continuerons de faire pression sur le gouvernement pour qu’il améliore le processus.

N’oubliez pas de vous inscrire

Si vous n’avez pas encore fait votre inscription préalable et avez engagé des dépenses, vous pouvez toujours les réclamer. Cependant, votre remboursement ne sera traité qu’après votre inscription.

Comment faire

Pour être admissible, vous devez vous inscrire auprès de Canada Vie, par Internet ou par la poste.

Inscription en ligne : Si, dans votre compte du RSSFP Sun Life, vous avez opté pour les communications électroniques, Canada Vie vous enverra un courriel. Vous y trouverez un lien qui sera actif pendant 30 jours. Après cette période, Canada Vie vous enverra un nouveau courriel contenant un nouveau lien.
Inscription par la poste : Si vous avez plutôt choisi de recevoir votre correspondance par écrit, Canada Vie vous enverra une trousse d’inscription par la poste. La trousse contient un formulaire d’inscription, des instructions pour effectuer l’adhésion préalable (y compris de manière virtuelle) et une enveloppe-réponse affranchie.

Lorsque votre inscription sera faite, vous recevrez une lettre de confirmation et votre carte du RSSFP.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Grève au Conseil du Trésor : date limite pour signaler les activités des briseurs de grève

Tel que communiqué le 9 juin 2023, le SDI a mis sur pied un comité d’enquête pour examiner les allégations concernant les membres occupant des postes non essentiels qui ont continué à travailler pendant la grève au Conseil du Trésor, plus tôt ce printemps. Ce comité doit présenter ses conclusions au Comité exécutif de l’Alliance (CEA) de l’AFPC au plus tard six mois après la signature des conventions collectives PA, EB, TC et SV.

Comme les conventions PA et TC ont été signées le 28 juin, cela signifie que le comité doit présenter ses conclusions au CEA au plus tard le 28 décembre 2023. Par conséquent, afin de donner au Comité suffisamment de temps pour enquêter sur les plaintes et publier un rapport, le SDI acceptera les allégations visant les activités de briseurs de grève jusqu’au 30 juillet 2023, à 23 h 59, heure de l’Est. Les plaintes reçues après la date limite ne feront pas l’objet d’une enquête.

Si vous avez été témoin ou si vous avez eu connaissance qu’un membre PA, EB, TC ou SV du SDI a travaillé pendant la grève (du 19 au 28 avril inclusivement) alors qu’il occupait un poste non essentiel, vous pouvez déposer une allégation à cet effet en nous envoyant un courriel à l’adresse plaintes@ciu-sdi.ca en utilisant votre adresse électronique personnelle (et non celle de l’ASFC), d’ici le 30 juillet. Veuillez indiquer le(s) nom(s), le(s) lieu(x) de travail, le(s) témoin(s) et la(les) date(s), ainsi qu’une description succincte de l’incident ou des incidents, et vos propres coordonnées.

Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 des Statuts de l’AFPC, les membres reconnus coupables de s’être adonné à des activités de briseurs de grève peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension de leur statut de membre et « l’imposition d’une pénalité qui équivaut au montant de la rémunération quotidienne reçue par le membre, multiplié par le nombre de jours pendant lequel le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour le compte de l’employeur ou effectué volontairement du travail des grévistes. »

Journée nationale des peuples autochtones : La réconciliation exige un engagement et une action suivis

En ce 21 juin, les syndicats du Canada marquent la Journée nationale des peuples autochtones en réaffirmant leur ferme engagement à faire avancer la réconciliation avec les Autochtones et la justice autochtone au sein de nos collectivités et des lieux de travail de tout le pays. Cela exige de continuer à réclamer une intervention urgente du gouvernement fédéral en matière de réconciliation avec les Premières Nations, Inuits et Métis.

« Les peuples autochtones continuent à subir les répercussions de la violente histoire coloniale du Canada. Les taux démesurément élevés de violence à l’endroit des femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones, les avis de longue date concernant l’eau potable dans les réserves, la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de la jeunesse et à la surreprésentation des adultes autochtones dans le système judiciaire canadien sont des manifestations des systèmes coloniaux qui continuent à nuire grandement aux peuples autochtones encore à l’heure actuelle. C’est une honte collective pour notre pays et nous devons faire tout notre possible pour la réparer », déclare Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada.

Au cours de la 30^e Assemblée générale du CTC tenue le mois dernier, les membres délégués autochtones des différentes parties du pays ont souligné le besoin pressant de voir à ce que les syndicats jouent un rôle plus actif dans la réconciliation et le besoin d’engagements et d’actions plus forts de l’ensemble des alliés non autochtones. Les membres délégués ont adopté un plan d’action sur la justice autochtone propre à combler les lacunes en matière d’équité et à favoriser l’amélioration des conditions socioéconomiques des travailleurs et travailleuses et des communautés autochtones, à accroître la sensibilisation et l’éducation au sujet de l’histoire du Canada et de l’héritage de la colonisation ainsi que des effets inhumains qu’elle continue d’avoir sur les Premières Nations, Métis et Inuits et à promouvoir les droits et la justice autochtones à l’extérieur comme à l’intérieur du mouvement syndical.

« Nous nous vouons à aller de l’avant de concert avec les peuples autochtones dans un esprit de réconciliation et de lutte pour la justice. Nous nous sommes engagés à apporter des changements appréciables à nos lieux de travail, à nos collectivités et au mouvement syndical », affirme madame Bruske.

Les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR), les 231 appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FF2SADA) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) défendent les droits des peuples autochtones de maintenir et de protéger leur patrimoine culturel et affirment la responsabilité des gouvernements d’intégrer les droits et la justice autochtones à leurs pratiques et politiques. Les syndicats du Canada continueront à lutter pour assurer la pleine mise en œuvre de ces trois instruments.

Il reste beaucoup de travail à accomplir : au 30 avril 2023, la mise en œuvre de 37 % des 94 appels à l’action de la CVR piétinait ou n’avait pas encore commencé, et jusqu’à présent, on n’a fini de mettre en œuvre que deux des 231 appels à la justice de l’Enquête sur les FF2SADA. On n’a même pas commencé à mettre en œuvre plus de la moitié d’entre eux.

« La réconciliation exige une action immédiate, concrète et soutenue du gouvernement. Les Inuits, Métis et Premières Nations ne devraient pas avoir à continuer d’attendre la justice, à plus forte raison que la ligne de conduite à suivre a été très clairement tracée. La justice a déjà été trop longtemps attendue », déclare Lily Chang, secrétaire-trésorière du CTC.

Les syndicats du Canada continuent à appuyer fermement les revendications des communautés autochtones visant à ce que le gouvernement fédéral :

mette fin à tous les avis d’ébullition d’eau à court terme et à long terme dans les collectivités des Premières Nations, améliore l’infrastructure dans les réserves et y assure un accès fiable à de l’eau potable propre;
finisse de mettre en œuvre tous les appels à l’action de la CVR et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées;
mette en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) en tant que cadre de réconciliation et dresse un fort plan d’action national, établisse des stratégies et prenne des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la DNUDPA.

Cet article provient du site du CTC.

Groupe FB : l’AFPC-SDI a présenté ses revendications salariales

L’équipe de négo du groupe FB a poursuivi les pourparlers avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Conseil du Trésor du 13 au 16 juin. Après avoir effectué une analyse complète de la rémunération et des conditions de travail dans le milieu de l’application de la loi, nous avons présenté nos revendications salariales.

Par exemple, nous avons demandé que notre grille salariale soit alignée sur celle de la GRC. En outre, nous avons demandé une période de repas payée pour tous les membres de l’unité de négociation, comme c’est le cas dans les autres organismes d’application de la loi.

Nous cherchons également à bonifier les primes et les indemnités afin de résoudre les problèmes qui se posent au travail. Il s’agit notamment d’une augmentation de l’indemnité de maître-chien et de nouvelles indemnités pour l’encadrement sur le terrain et la tenue civile. Nous avons également discuté de la rémunération du temps de pratique pour le maniement d’armes à feu, d’une prime pour renvoi sous escorte, d’une indemnité pour le conditionnement physique ainsi que du remboursement des frais de cotisation pour les agentes et agents d’audience et des frais de tir pour les agentes et agents armés.

L’employeur n’a pas encore réagi à nos revendications.

Notre équipe s’oppose aux changements technologiques qui mettent la population en danger.

Notre équipe a encore insisté auprès de l’employeur pour qu’il mette fin aux changements unilatéraux mis en œuvre dans le cadre de l’initiative de modernisation des programmes pour les voyageurs. L’AFPC-SDI a déjà intenté une action en justice contre l’ASFC au sujet des changements apportés à ArriveCAN et aux portes électroniques. Comme ces changements concernent du personnel syndiqué, l’ASFC doit nous consulter.

Nous avons aussi réitéré nos revendications relatives au harcèlement au travail. Le récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux révèle que l’ASFC est un milieu de travail toxique où les membres du personnel se font fréquemment harceler par la direction.

Notre équipe est prête à poursuivre les pourparlers durant l’été. Cependant, l’employeur a refusé de négocier en juillet et en août en raison du Plan d’action d’été. En quoi cela empêche-t-il les parties de se rencontrer? Nous n’en savons rien. Nous ne pouvons que supposer que l’employeur craint que la présence des dix membres de l’équipe de négociation sur la ligne de front ne soit la solution à la pénurie de personnel à l’ASFC. Quoi qu’il en soit, il est honteux de voir le Conseil du Trésor retarder inutilement le processus de négociation.

À venir

Cet été, notre équipe de négociation s’arrêtera un peu partout au Canada pour recueillir l’avis des membres et les informer de l’évolution des négociations. Nous vous tiendrons informés dès qu’il y aura du nouveau.

Les pourparlers reprendront en septembre.

Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour. Si vous avez des questions, contactez la présidence de votre succursale ou votre bureau régional.

Fichiers joints: fb_-_revendications_salariales_-_13-15_juin_2023-finale_fr.pdf

Cet article provient du site de l’AFPC.