Tel que communiqué le 9 juin 2023, le SDI a mis sur pied un comité d’enquête pour examiner les allégations concernant les membres occupant des postes non essentiels qui ont continué à travailler pendant la grève au Conseil du Trésor, plus tôt ce printemps. Ce comité doit présenter ses conclusions au Comité exécutif de l’Alliance (CEA) de l’AFPC au plus tard six mois après la signature des conventions collectives PA, EB, TC et SV.
Comme les conventions PA et TC ont été signées le 28 juin, cela signifie que le comité doit présenter ses conclusions au CEA au plus tard le 28 décembre 2023. Par conséquent, afin de donner au Comité suffisamment de temps pour enquêter sur les plaintes et publier un rapport, le SDI acceptera les allégations visant les activités de briseurs de grève jusqu’au 30 juillet 2023, à 23 h 59, heure de l’Est. Les plaintes reçues après la date limite ne feront pas l’objet d’une enquête.
Si vous avez été témoin ou si vous avez eu connaissance qu’un membre PA, EB, TC ou SV du SDI a travaillé pendant la grève (du 19 au 28 avril inclusivement) alors qu’il occupait un poste non essentiel, vous pouvez déposer une allégation à cet effet en nous envoyant un courriel à l’adresse plaintes@ciu-sdi.ca en utilisant votre adresse électronique personnelle (et non celle de l’ASFC), d’ici le 30 juillet. Veuillez indiquer le(s) nom(s), le(s) lieu(x) de travail, le(s) témoin(s) et la(les) date(s), ainsi qu’une description succincte de l’incident ou des incidents, et vos propres coordonnées.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 des Statuts de l’AFPC, les membres reconnus coupables de s’être adonné à des activités de briseurs de grève peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension de leur statut de membre et « l’imposition d’une pénalité qui équivaut au montant de la rémunération quotidienne reçue par le membre, multiplié par le nombre de jours pendant lequel le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour le compte de l’employeur ou effectué volontairement du travail des grévistes. »
En ce 21 juin, les syndicats du Canada marquent la Journée nationale des peuples autochtones en réaffirmant leur ferme engagement à faire avancer la réconciliation avec les Autochtones et la justice autochtone au sein de nos collectivités et des lieux de travail de tout le pays. Cela exige de continuer à réclamer une intervention urgente du gouvernement fédéral en matière de réconciliation avec les Premières Nations, Inuits et Métis.
« Les peuples autochtones continuent à subir les répercussions de la violente histoire coloniale du Canada. Les taux démesurément élevés de violence à l’endroit des femmes, filles et personnes bispirituelles autochtones, les avis de longue date concernant l’eau potable dans les réserves, la surreprésentation des enfants autochtones dans le système de protection de la jeunesse et à la surreprésentation des adultes autochtones dans le système judiciaire canadien sont des manifestations des systèmes coloniaux qui continuent à nuire grandement aux peuples autochtones encore à l’heure actuelle. C’est une honte collective pour notre pays et nous devons faire tout notre possible pour la réparer », déclare Bea Bruske, présidente du Congrès du travail du Canada.
Au cours de la 30e Assemblée générale du CTC tenue le mois dernier, les membres délégués autochtones des différentes parties du pays ont souligné le besoin pressant de voir à ce que les syndicats jouent un rôle plus actif dans la réconciliation et le besoin d’engagements et d’actions plus forts de l’ensemble des alliés non autochtones. Les membres délégués ont adopté un plan d’action sur la justice autochtone propre à combler les lacunes en matière d’équité et à favoriser l’amélioration des conditions socioéconomiques des travailleurs et travailleuses et des communautés autochtones, à accroître la sensibilisation et l’éducation au sujet de l’histoire du Canada et de l’héritage de la colonisation ainsi que des effets inhumains qu’elle continue d’avoir sur les Premières Nations, Métis et Inuits et à promouvoir les droits et la justice autochtones à l’extérieur comme à l’intérieur du mouvement syndical.
« Nous nous vouons à aller de l’avant de concert avec les peuples autochtones dans un esprit de réconciliation et de lutte pour la justice. Nous nous sommes engagés à apporter des changements appréciables à nos lieux de travail, à nos collectivités et au mouvement syndical », affirme madame Bruske.
Les 94 appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR), les 231 appels à la justice issus de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées (FF2SADA) et la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) défendent les droits des peuples autochtones de maintenir et de protéger leur patrimoine culturel et affirment la responsabilité des gouvernements d’intégrer les droits et la justice autochtones à leurs pratiques et politiques. Les syndicats du Canada continueront à lutter pour assurer la pleine mise en œuvre de ces trois instruments.
« La réconciliation exige une action immédiate, concrète et soutenue du gouvernement. Les Inuits, Métis et Premières Nations ne devraient pas avoir à continuer d’attendre la justice, à plus forte raison que la ligne de conduite à suivre a été très clairement tracée. La justice a déjà été trop longtemps attendue », déclare Lily Chang, secrétaire-trésorière du CTC.
Les syndicats du Canada continuent à appuyer fermement les revendications des communautés autochtones visant à ce que le gouvernement fédéral :
mette fin à tous les avis d’ébullition d’eau à court terme et à long terme dans les collectivités des Premières Nations, améliore l’infrastructure dans les réserves et y assure un accès fiable à de l’eau potable propre;
finisse de mettre en œuvre tous les appels à l’action de la CVR et les appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées;
mette en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (DNUDPA) en tant que cadre de réconciliation et dresse un fort plan d’action national, établisse des stratégies et prenne des mesures concrètes pour atteindre les objectifs de la DNUDPA.
L’équipe de négo du groupe FB a poursuivi les pourparlers avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Conseil du Trésor du 13 au 16 juin. Après avoir effectué une analyse complète de la rémunération et des conditions de travail dans le milieu de l’application de la loi, nous avons présenté nos revendications salariales.
Par exemple, nous avons demandé que notre grille salariale soit alignée sur celle de la GRC. En outre, nous avons demandé une période de repas payée pour tous les membres de l’unité de négociation, comme c’est le cas dans les autres organismes d’application de la loi.
Nous cherchons également à bonifier les primes et les indemnités afin de résoudre les problèmes qui se posent au travail. Il s’agit notamment d’une augmentation de l’indemnité de maître-chien et de nouvelles indemnités pour l’encadrement sur le terrain et la tenue civile. Nous avons également discuté de la rémunération du temps de pratique pour le maniement d’armes à feu, d’une prime pour renvoi sous escorte, d’une indemnité pour le conditionnement physique ainsi que du remboursement des frais de cotisation pour les agentes et agents d’audience et des frais de tir pour les agentes et agents armés.
Notre équipe s’oppose aux changements technologiques qui mettent la population en danger.
Notre équipe a encore insisté auprès de l’employeur pour qu’il mette fin aux changements unilatéraux mis en œuvre dans le cadre de l’initiative de modernisation des programmes pour les voyageurs. L’AFPC-SDI a déjà intenté une action en justice contre l’ASFC au sujet des changements apportés à ArriveCAN et aux portes électroniques. Comme ces changements concernent du personnel syndiqué, l’ASFC doit nous consulter.
Nous avons aussi réitéré nos revendications relatives au harcèlement au travail. Le récent Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux révèle que l’ASFC est un milieu de travail toxique où les membres du personnel se font fréquemment harceler par la direction.
Notre équipe est prête à poursuivre les pourparlers durant l’été. Cependant, l’employeur a refusé de négocier en juillet et en août en raison du Plan d’action d’été. En quoi cela empêche-t-il les parties de se rencontrer? Nous n’en savons rien. Nous ne pouvons que supposer que l’employeur craint que la présence des dix membres de l’équipe de négociation sur la ligne de front ne soit la solution à la pénurie de personnel à l’ASFC. Quoi qu’il en soit, il est honteux de voir le Conseil du Trésor retarder inutilement le processus de négociation.
À venir
Cet été, notre équipe de négociation s’arrêtera un peu partout au Canada pour recueillir l’avis des membres et les informer de l’évolution des négociations. Nous vous tiendrons informés dès qu’il y aura du nouveau.
L’AFPC-SDI recommande au gouvernement de renforcer son projet de loi visant à ajouter un volet de surveillance civile à la Gendarmerie royale du Canada et à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) en élargissant sa portée afin d’éliminer la discrimination systémique et l’abus de pouvoir de la part des gestionnaires.
Mark Weber, président national du Syndicat des Douanes et de l’Immigration (SDI), doute que le projet de loi C-20entraîne de véritables changements systémiques au sein de l’ASFC s’il ne garantit pas le maintien des droits prévus dans la convention collective et s’il ne prévoit pas des moyens de signaler les abus et les passe-droits des gestionnaires.
Le projet de loi prévoit la création d’une commission civile d’examen et de traitement des plaintes pour la GRC et l’ASFC.
« Nous convenons qu’il est primordial que notre gouvernement et ses organismes élaborent les outils et les ressources nécessaires pour s’attaquer aux problèmes liés aux débordements, à la discrimination systémique et à l’abus de pouvoir, dit Mark Weber. Le projet de loi semble rater la cible lorsqu’il s’agit de s’attaquer aux problèmes systémiques qui existent déjà au sein de l’Agence, qui est tristement célèbre chez ses employés pour laisser passer des abus flagrants de la part de la gestion. »
De plus, le projet de loi ne précise pas les échéances pour déposer une plainte ou tenir une enquête ni les droits établis par la convention collective, comme la représentation syndicale pendant les enquêtes administratives.
Selon le libellé actuel, les agentes et agents de l’ASFC et autres membres du personnel ne peuvent pas signaler les mesures disciplinaires injustes ou abusives à la commission. Cette situation est particulièrement inquiétante quand on sait que les gestionnaires ont l’habitude d’ignorer les plaintes, pour ensuite recourir au processus disciplinaire exhaustif actuel pour punir les travailleuses et travailleurs.
Reconnaissance des agentes et agents de l’ASFC en tant que personnel de sécurité publique dans toutes les lois fédérales
Le projet de loi est aussi l’occasion pour le gouvernement de reconnaître que les agentes et agents de l’ASFC chargés de l’application de la loi méritent le même traitement et les mêmes avantages sociaux que le reste du personnel chargé de la sécurité publique au Canada.
Pendant la dernière ronde de négo du groupe FB, l’AFPC a négocié avec le Conseil du Trésor un engagement à aller de l’avant pour offrir aux membres FB un régime de pension équitable. Le Conseil du Trésor s’est engagé à soumettre de nouveau la proposition du groupe visant à apporter des modifications législatives afin d’offrir, en vertu du régime de la fonction publique, une retraite anticipée bonifiée, aussi appelée « la retraite après 25 ans de service ». Le gouvernement doit maintenant mettre en place ces modifications législatives pour concrétiser la retraite anticipée.
« Nos membres chargés de l’application de la loi font partie intégrante de la sécurité publique du pays. Le projet de loi sur ce nouvel organisme de surveillance civile laisse entendre que le gouvernement fédéral est d’accord, mais cela n’est toujours pas reconnu dans les principales lois régissant la fonction publique, telles que la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi de l’impôt sur le revenu » précise Mark Weber.
Le gouvernement doit être cohérent dans son approche : pour que le projet de loi soit conséquent, l’ensemble des lois fédérales doivent confirmer que les agentes et agents de l’ASFC chargés de l’application de la loi font bel et bien partie du personnel de sécurité publique.
Les membres de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) qui relèvent du Conseil du Trésor et de l’Agence du revenu du Canada ont voté massivement pour leurs ententes de principe respectives. Les membres des unités de négociation PA, SV, TC, EB et ARC ont pris part aux votes de ratification qui se sont tenus partout au pays du 24 mai au 16 juin.
Les nouvelles conventions collectives – en vigueur de 2021 à 2024 – prévoient des augmentations de salaire cumulatives qui viennent combler l’écart causé par l’inflation, totalisant 12,6 % sur quatre ans. Les membres ont également obtenu la meilleure protection au pays en matière de télétravail, une plus grande sécurité d’emploi ainsi qu’un engagement de la part du gouvernement de rendre les milieux de travail plus sécuritaires et plus inclusifs.
« Aujourd’hui, nous saluons nos membres qui nous ont témoigné un appui et une solidarité indéfectibles tout au long du processus de négociation et durant l’une des grèves les plus déterminantes de toute l’histoire du pays », a déclaré le président national de l’AFPC, Chris Aylward. « Ensemble, nous nous sommes battus. Ensemble, nous avons remporté des gains considérables qui ont fixé la barre pour l’ensemble des travailleuses et des travailleurs au Canada. »
Au cours des prochaines semaines, l’AFPC rencontrera les représentants du Conseil du Trésor et de l’ARC pour signer les nouvelles conventions collectives. Toutes les dispositions non pécuniaires entreront en vigueur immédiatement après la signature.
Le Conseil du Trésor et l’ARC disposent de 180 jours à partir de la date de signature des nouvelles conventions collectives pour appliquer les nouveaux taux de rémunération et verser la paye rétroactive pour la période qui s’est écoulée depuis l’expiration des conventions précédentes.
