L’Association professionnelle des agents du Service extérieur (APASE) a jugé qu’il était important de faire une mise à jour des développements récents et d’informer les autres syndicats des incidences des moyens de pression au travail de l’APASE sur les membres de l’unité de négociation [EC / CO / LA / PM / AS / FB].
DÉVELOPPEMENTS RÉCENTS
Comme vous le savez peut-être, les moyens de pression au travail de l’APASE en sont actuellement à leur quatrième mois. Ils ont pour objet d’obtenir la parité salariale par rapport aux autres groupes professionnels de la fonction publique fédérale qui exercent des tâches similaires ou identiques au Canada. Leurs enjeux clés sont exposés à http://www.pafso.com/news_releases.php?newsID=151.
Depuis le 6 juin, l’APASE a accru ses refus de services au point d’englober des centaines de fonctionnaires dans des douzaines de lieux de travail au Canada et à l’étranger. Cela fait suite à la rupture des pourparlers, le 5 juin, au cours desquels l’employeur a décidé de ne pas réviser son offre salariale et de présenter de nouveau à l’APASE la même offre que celle qui était sur la table depuis le début des négociations, il y a 20 mois. L’APASE a été avisée que cette décision a été prise au niveau politique le plus élevé.
C’est pourquoi la stratégie de moyens de pression au travail de l’APASE vise désormais à perturber toutes les priorités et tous les voyages (y compris ceux du Premier ministre) internationaux au niveau du Cabinet, ainsi que le traitement des demandes de visa et d’immigration dans les grands centres de traitement du Canada à l’étranger. Depuis le début de juillet, les effets de cette grève sur les affaires de l’État et l’économie canadienne se font de plus en plus sentir et deviennent de plus en plus graves. Nous croyons savoir qu’à moins d’un engagement valable de la part du gouvernement à la table de négociation, l’APASE a l’intention de continuer à exercer le maximum de pression tout au cours de l’été et jusqu’à l’automne, si nécessaire.
CE QUE CELA SIGNIFIE POUR VOUS
Les moyens de pression au travail actuels de l’APASE ont d’importantes incidences sur les relations de travail au sein de la fonction publique fédérale à court et à long terme. Nous tenons à faire en sorte que notre propre syndicat et nos membres offrent à l’APASE le maximum de soutien que la loi autorise.
1. Tous les membres : Nous demandons à tous les membres [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] de continuer à manifester leur appui aux membres de l’APASE qui sont en grève et à respecter le processus légal de moyens de pression au travail en ne tentant pas d’exercer les tâches des employés FS en grève. Si votre superviseur ou votre superviseure vous ordonne de le faire, vous devriez le/la renvoyer au Guide sur la préparation à une grève de son propre ministère, qui stipule clairement qu’il « ne faut pas demander aux employés membres d’autres unités de négociation d’exercer les tâches d’employés en grève ». Si votre superviseur ou votre superviseure persiste, veuillez communiquer avec votre agent ou agente des relations de travail [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] qui vous conseillera.
2. Membres affectés à des postes FS : Les membres titularisés des unités de négociation [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] qui sont actuellement affectés dans un poste FS sont, en vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, réputés être membres de l’unité de négociation FS pour la durée de leur affectation et n’ont donc pas le droit de participer à des moyens de pression au travail. (La Commission des relations de travail dans la fonction publique a, dans la décision Potter de 2004, confirmé que « vous êtes ce que vous faites » est le principe absolu pour l’établissement de l’unité de négociation d’un employé ou d’une employée.) Nous recommandons fortement à tous ces membres de suivre les instructions de l’APASE relatives à des moyens de pression au travail. Cela s’applique même si vos cotisations syndicales continuent à être acheminées [à l’ACEP / à l’IPFPC / à l’AJJ / au SEIC / au SEEN / au SDI] : il faut souvent du temps aux services de rémunération d’un ministère pour actualiser les listes de membres (« précompte des cotisations ») pour les syndicats et réacheminer les cotisations syndicales en conséquence, en particulier dans les ministères dont le taux de permutabilité est élevé, comme le MAECI et CIC.
3. Membres en déploiement de courte durée qui exercent des tâches FS : Les membres titularisés des unités de négociation [de l’ACEP / de l’IPFPC / de l’AJJ / du SEIC / du SEEN / du SDI] en déploiement de courte durée (« service temporaire ») dans des missions à l’étranger pour fournir une surcapacité en période de pointe exercent des tâches FS et sont réputés être membres de l’unité de négociation FS pour la durée de leur déploiement – même s’ils ne sont pas affectés à un poste FS particulier. Cela s’applique spécialement aux employés déployés dans les centres de traitement des demandes de visas de CIC (généralement des membres des groupes PM ou FB). Vous avez le droit de participer aux moyens de pression au travail, et nous vous recommandons fortement de suivre les instructions de l’APASE. Peu importe ce que votre gestionnaire peut vous dire, on ne peut pas vous imposer de sanction disciplinaire pour avoir participé à des moyens de pression au travail légales de votre unité de négociation du moment. Il est interdit à la direction de recourir à des travailleurs de remplacement d’autres syndicats pour compenser l’absence d’agents du service extérieur en grève, et l’APASE a déclaré qu’elle a l’intention de présenter une plainte de pratique déloyale de travail dans les cas où des gestionnaires cherchent à contourner des moyens de pression au travail en empêchant des employés syndiqués en déploiement de courte durée de faire la grève.
4. Membres qui refusent leurs services pour le compte de l’APASE : L’APASE a confirmé qu’elle remboursera intégralement (100 %) le salaire net recouvré par l’employeur par suite de votre participation à des refus de services – même si votre échelle de rémunération (qui est protégée durant votre affectation à un poste FS) est supérieure aux taux de rémunération FS. N’oubliez pas qu’en vertu de la loi, l’employeur ne peut recouvrer que le salaire plus les indemnités en vertu des Directives sur le service extérieur (DSE) 56 et 58, au prorata du nombre exact de jours où vous avez refusé vos services. Cela est confirmé dans la « Politique sur les grèves » du Conseil du Trésor (http://www.tbs-sct.gc.ca/pol/doc-fra.aspx?id=12607). Si vous êtes en service temporaire et touchez des indemnités en vertu de la DSE 8 (Affectations de courte durée à l’extérieur du Canada), l’employeur ne peut pas retenir l’indemnité de logement ou de vol ou l’indemnité quotidienne.
Enfin, l’APASE tient à remercier tous les membres de leur appui constant et de leur solidarité avec nos collègues du service extérieur. Si vous avez des questions au sujet de ce qui précède ou d’autres répercussions des moyens de pression au travail de l’APASE sur vous et votre travail, veuillez communiquer avec votre agent ou agente des relations de travail au SDI.
