Le jeudi 15 mars, nous avons reçu les recommandations de la Commission de l’intérêt public concernant notre différend avec le Conseil du Trésor et l’ASFC. Notons que ces recommandations sont non exécutoires. Elles visent à guider les parties en négociation et à offrir une avenue menant à la conclusion d’une entente mais les parties ne sont pas tenu de suivre les recommandations de la commission.
Voir ci-dessous pour une copie du rapport de la CIP.
Les recommandations touchent un certain nombre de questions que nous avons soulevées durant la négociation, questions auxquelles l’employeur n’a pas adéquatement répondu ni même donné réponse.
Au sujet de la rémunération, la recommandation de la CIP est la suivante (mêmes augmentations accordées aux gendarmes de la GRC et aussi contenues dans la convention du groupe Service correctionnel) :
- À compter du 21 juin 2014, tous les taux de rémunération seront augmentés de 1,25 %.
- À compter du 21 juin 2015, tous les taux de rémunération seront augmentés de 1,25 %.
- À compter du 21 juin 2016, tous les taux de rémunération seront augmentés de 1,25 %.
- À compter du 21 juin 2016, tous les taux de rémunération seront augmentés d’un autre 2,3 % en guise de rajustement au marché.
- À compter du 21 juin 2017, tous les taux de rémunération seront augmentés de 1,25 %.
La Commission propose également d’augmenter l’Indemnité des services frontaliers intégrés à 1750 $ pour tous les membres FB et de l’intégrer au salaire à compter du 21 juin 2016.
La Commission ouvre aussi la porte à une discussion sérieuse sur le droit à une pause-repas payée pour les membres du syndicat. La commission propose également d’inclure à la convention collective des améliorations sur les horaires de travail comprimées, le télétravail et le paiement des certificats médicaux. De plus, elle prévoit des protections pour la certification sur le port d’armes à feu et des tactiques de maîtrise et de défense (TMD) et le renouvellement de la certification, une bonification aux gains que nous avons obtenus à la ronde de négociation précédente. La Commission donne également raison aux arguments de l’AFPC au sujet des suspensions en recommandant que les employés n’aient aucune perte de salaire lorsqu’ils font l’objet d’enquête ou d’une suspension administrative. La pause-repas payée, la rémunération durant une enquête de suspension, le renouvellement de la certification sur le port d’armes et les TMD ainsi que les propositions sur la rémunération – précisons que l’ASFC/Conseil du Trésor n’ont aucunement abordé ces questions dans leurs propositions.
Cela étant dit, nous sommes déçus de quelques recommandations de la CIP, ou de l’absence de recommandations, au sujet d’autres enjeux, notamment : la durée du travail, les périodes de pratique sur le maniement des armes à feu, la surveillance du lieu de travail, le temps d’installation et de désinstallation de l’équipement et les rajustements en fonction du marché.
Nous avons toujours affirmé que nous sommes prêts à négocier et nous estimons que ces recommandations offrent un point de départ à la discussion alors que les parties se préparent à retourner à la table de négociation la semaine prochaine. Grâce à ces recommandations, le processus de négociation pourra amorcer une nouvelle phase. Nous sommes plus résolus que jamais à obtenir la convention collective que nous méritons tous. Dès qu’il y aura du nouveau, nous vous en informerons. Pour les autres mises à jour dont les propositions présentées à la CIP, visitez syndicatafpc.ca/fb.
Téléchargez une copie du rapport de la CIP [PDF].
La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.
