Processus en cours pour la création d’une commission de l’intérêt public.
Ce printemps, quand les pourparlers ont abouti à une impasse, notre équipe de négociation s’est adressée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), comme le prévoit la loi fédérale. De retour à la table de négociation en juin, nous avons fait du surplace en raison de l’insistance que mettent l’ASFC et le Conseil du Trésor à nous imposer des concessions. En outre, l’employeur persiste dans son refus de la parité avec les autres employés chargés de l’exécution de la loi qui relèvent du ministère de la Sécurité publique.
La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit la mise sur pied d’une Commission de l’intérêt public (CIP) pour débloquer une impasse entre les parties et les aider à en venir à une entente. La CRTFP nomme un président ou une présidente de la CIP, qui est formée d’un représentant de chacune des parties. Une date d’audience est fixée pour que les parties puissent défendre les arguments qui sous-tendent leur position respective. Ensuite, la CIP propose un règlement. Cette recommandation n’est pas exécutoire, toutefois, puisque la commission n’est pas un tribunal d’arbitrage. Si aucune entente n’est obtenue par ce biais, nous pourrions envisager des moyens de pression et les soumettre au vote de nos membres.
En attente de la nomination du président ou de la présidente de la CIP, nous avons soumis à la CRTFP la liste des questions en litige et le nom de notre représentant. L’employeur a proposé un processus de médiation pour en venir à une entente. Notre position est claire sur ce sujet : toute médiation lors des pourparlers devrait être intégrée à la CIP et les représentants qui y siègent devraient agir comme médiateurs. Le processus de médiation sera confirmé une fois la CIP mise sur pied.
Nous avons informé l’ASFC et le Conseil du Trésor de notre volonté de retourner à la table de négociation si la direction reçoit un nouveau mandat et si elle se montre résolument prête à trouver une solution aux enjeux que nous avons soulevés. D’ici là, nous continuons de suivre le processus de résolution de conflits prévu par la Loi.
Nous vous tiendrons au courant. La négociation collective dans la fonction publique est contraignante et fort lente, en raison des procédés prévus par la Loi.
