L’AFPC entame une action en justice contre le projet de loi C-4
28 mars 2014
L’AFPC entame une action en justice contre la loi C-4, qui s’en prend au droit des fonctionnaires fédéraux à négocier collectivement. Le 24 mars 2014, le syndicat a déposé une contestation constitutionnelle de la loi C-4 devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui portera sur plusieurs enjeux principaux : Services essentiels, pour contester les modifications […]