Dédommagement Phénix : jugé imposable puisque le Conseil du Trésor refuse de collaborer
4 mai 2021
Après avoir attendu des mois que le Conseil du Trésor fournisse un exposé conjoint pour corriger l’interprétation de l’entente sur le dédommagement Phénix, l’Agence du revenu du Canada n’a eu d’autre choix que de maintenir sa décision voulant que le montant accordé soit imposable. Dans sa lettre du 27 avril, l’Agence du revenu expliquait : Comme nous […]