L’équité procédurale est primordiale dans les enquêtes sur la violence au travail : Cour fédérale
14 août 2024
Le 2 mai 2024, dans une décision importante concernant un membre du SDI (lien anglais), la Cour fédérale a renforcé de manière significative l’importance de l’équité procédurale pour toutes les parties impliquées dans les enquêtes sur la violence et le harcèlement sur le lieu de travail en vertu du Règlement sur la prévention du harcèlement et […]