L’AFPC s’est adressée au système judiciaire en vue d’empêcher le gouvernement de retirer les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives des fonctionnaires fédéraux.
Le 10 août, le syndicat a déposé un avis de requête à la Cour supérieure de l’Ontario en espérant obtenir une injonction à l’égard des parties du projet de loi C-59 sur l’exécution du budget de 2015 qui autorisent le Conseil du Trésor à retirer du processus de négociation collective les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives.
« La protection des droits de nos membres est au cœur de nos priorités, a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Le gouvernement est en période de transition jusqu’aux élections et nous voulons en profiter pour faire tout en notre pouvoir pour l’empêcher de mettre son plan à exécution d’éliminer le régime des congés de maladie de nos membres. »
L’AFPC a demandé à la Cour d’entendre sa requête avant les élections. L’Institut professionnel de la fonction publique du Canada a déposé un avis de requête semblable qui regroupe la plupart des autres syndicats de la fonction publique fédérale. L’AFPC et ces autres organismes ont sollicité une audience commune.
L’AFPC estime que les intentions du gouvernement pourraient entraîner des dommages irréparables, car elles constituent une importante entrave au droit de négocier collectivement. Le projet de loi C-59, en plus de permettre au Conseil du Trésor d’invalider certaines parties des conventions collectives existantes, compromettrait les négociations dans l’avenir.
En juin, l’AFPC a demandé au même tribunal de statuer que les dispositions sur les congés de maladie du projet de loi C-59 représentent une violation directe des droits de ses membres garantis par la Charte canadienne des droits et libertés et de les déclarer invalides. Toutefois, on ne croit pas que la Cour entendra cette requête avant le milieu de 2016.
