La réponse suivante au document de l’ASFC sur l’initiative d’armement a été envoyée à la vice-présidente de l’ASFC le 22 avril 2014 par la conseillère juridique, Direction de la négociation collective, de l’AFPC:
Nous réagissons à la lettre envoyée récemment par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) intitulée : « Formation sur le recours à la force pour les employés de première ligne » ainsi qu’aux communiqués qui y sont reliés et au document Questions et réponses qui ont été distribués à tout le personnel le 10 avril 2014.
Nous sommes d’avis que l’ASFC déforme l’entente faisant partie de la nouvelle convention collective des Services frontaliers en ce qui touche la sélection des participants au processus de formation sur l’arme à feu de service et en ce qui a trait à sa déclaration étant clairement définie comme élément intégral de condition d’emploi pour transporter, utiliser et entretenir l’équipement de défense fourni au personnel par l’ASFC.
Dans ses Questions et réponses, l’ASFC précise : « Tel que stipulé dans la convention collective FB, si vous avez été embauché dans le groupe FB après le 31 août 2007, et refusez de participer à la formation ou ne réussissez pas à obtenir les prérequis, il pourrait résulter en une cessation d’emploi pour ne pas avoir réussi à rencontrer une de vos conditions d’emploi »
Il est également précisé : « Tel que stipulé dans la convention collective FB, si vous avez été embauché dans le groupe FB avant le 31 août 2007, vous disposez des options suivantes : […] si vous êtes éligible, prendre votre retraite le ou avant le 31 mars 2016. […] Si la retraite n’est pas une option, cherchez activement un autre poste qui ne requiert pas comme condition d’emploi de porter, utiliser et entretenir l’équipement de défense fourni par l’ASFC […]. »
L’autre option énumérée précise : « Vous avez jusqu’à la date prévue de votre participation au Programme de formation du recours à la force et de ses prérequis pour considérer ces options. Si vous ne voulez pas participer au Programme de formation du recours à la force et n’avez pas trouvé un autre poste, ou si vous n’avez pas réussi à rencontrer les exigences du Programme de formation du recours à la force, un congé sans solde sera alors accordé pour une période d’au plus deux ans et vous serez inscrit dans le Processus de placement interne de l’ASFC et votre candidature sera référée pour les postes vacants équivalents ou inférieurs ne requérant pas les conditions d’emploi relatives au port, à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement de défense de l’ASFC. Après un an, si vous n’avez pas réussi à trouver un poste au sein de l’ASFC, vous serez enregistré dans le Système de gestion des priorités de la Commission de la fonction publique qui pourra référer votre candidature pour des postes équivalents ou inférieurs au sein de la fonction publique. »
Vous savez très bien que ce n’est pas ce que dit la convention collective. La convention collective précise ce qui suit : Si l’employé ne répond pas aux critères de formation sur les armes à feu et de certification, l’employeur fera tout effort raisonnable pour lui trouver une possibilité de placement au sein de la fonction publique, s’il s’agit d’un employé embauché avant le 31 août 2007 et si cet employé est apte à la formation et mobile.
Le document de l’ASFC Questions et réponses précise aussi que : « La convention collective FB contient un horaire de formation afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé pour le 31 mars 2016. » La convention collective ne comporte aucun tel horaire de formation. Précisément, selon la convention collective : Les parties conviennent de maintenir un comité mixte de consultation pour discuter de la stratégie pour la sélection des participants à la formation sur les armes à feu. Ces comités ne se sont pas encore réunis puisque la convention collective vient tout juste d’être signée. Néanmoins, l’ASFC a décidé d’aller de l’avant.
L’ASFC a adopté une politique de l’adaptation en 2011. La politique de 2011 s’applique aux agentes et agents de l’ASFC qui pourraient avoir besoin de mesures d’adaptation pour avoir échoué la formation sur les tactiques de maîtrise et de défense, y compris la formation sur les armes de poing. Vos récentes communications adressées au personnel décrivent un processus qui contrevient à cette politique. À notre connaissance, cette politique est toujours en vigueur.
En outre, nous avons appris que l’employeur informe nos membres que toutes les ententes sur l’adaptation convenues précédemment sont maintenant nulles et sans effet. L’ASFC répand cette information dans sa déclaration faisant partie du document Questions et réponses. Une lecture de la documentation diffusée semble laisser entendre que l’ASFC fait complètement abstraction de ses obligations en vertu de la loi sur les droits de la personne et ne reconnaît pas son obligation d’accommoder les employés jusqu’au point de contrainte excessive.
Nous croyons comprendre que les agentes et les agents de l’ASFC qui travaillent aux aéroports ont appris qu’elles et ils doivent subir des évaluations psychologiques. L’ASFC a pris la décision stratégique de ne pas armer les agentes et les agents de l’Agence qui travaillent aux aéroports internationaux. Ainsi, il n’est pas raisonnablement nécessaire pour tous ces agents et agentes de devoir subir une telle violation intrusive de leur vie privée pour s’acquitter des fonctions liées à leur poste. Nous souhaitons vous informer que nous allons contester cette mesure invasive par la poursuite de recours en dommages-intérêts punitifs pour ce harcèlement autoritaire et arbitraire de nos membres.
Nous demandons que l’ASFC cesse immédiatement toute tactique d’intimidation et s’abstienne de se servir de la formation sur les tactiques de maîtrise et de défense comme moyen de pression pour inciter le personnel à démissionner. Nous sommes extrêmement choqués et profondément préoccupés par les communications diffusées par l’ASFC et nous lui demandons de retirer et d’annuler les communications diffusées à nos membres d’ici les 48 prochaines heures, faute de quoi nous exercerons nos droits avec toute la rigueur de la loi.
