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Groupe FB : date confirmée pour la signature de la convention collective

Ce mois-ci, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a fait pression sur le Conseil du Trésor pour finaliser la signature de notre nouvelle convention collective pour le groupe des Services frontaliers (FB). Ce matin, le Conseil du Trésor a confirmé que la date de signature sera le 3 juillet 2018.

Une fois la convention collective signée, toutes les dispositions de la convention seront en vigueur et l’ASFC disposera d’un maximum de 150 jours à compter de la date de signature pour rajuster les salaires des employés et verser des paiements rétroactifs.

MISE À JOUR – Vote sur l’entente de principe du Groupe FB : ce que vous devez savoir

Du 16 avril au 31 mai 2018, vous aurez l’occasion de voter en tant que membre du SDI et de l’AFPC (groupe FB) sur l’entente de principe conclue avec votre employeur.

Pour voter, vous devez d’abord vous assurer d’être membre en règle et d’avoir mis à jour vos coordonnées personnelles auprès de votre syndicat. Si ce n’est déjà fait, veuillez le faire en ligne en cliquant ici. Puisque le vote se déroule de façon électronique, il est important que vos coordonnées soient à jour afin que vous puissiez obtenir votre numéro d’identification personnelle (NIP), qui vous permettra de voter en ligne.

Membre en règle

Des ratés du système de paye Phénix ont fait en sorte que nos membres en règle ont perdu leur statut parce que leurs cotisations n’ont pas été retenues sur leur paye, même s’ils travaillaient. Malheureusement, il est impossible pour le personnel de l’Administration de l’effectif de déterminer si l’arrêt des cotisations est attribuable à Phénix ou à d’autres facteurs (p. ex., congé, retraite).

Afin de déterminer correctement les droits de vote en vue du prochain scrutin, il est essentiel que nos dossiers reflètent le statut réel de chaque membre. Nous avons donc créé un nouveau formulaire électronique pour que les membres puissent confirmer leur statut de membre en règle, malgré l’absence de cotisations. C’est le même formulaire pour tous les membres, qu’ils soient en congé de leur poste d’attache et assujettis aux alinéas 4(2)a) à k) des Statuts de l’AFPC ou qu’ils aient été victimes des ratés de Phénix.

C’est le personnel de l’administration de l’effectif qui recevra et traitera les demandes liées à Phénix. Toutes les autres demandes de maintien du statut de membre en règle seront traitées, comme toujours, par le bureau de direction en conformité avec les Statuts de l’AFPC.

Si vous n’arrivez pas à mettre à jour vos informations, n’hésitez pas à contacter votre bureau régional de l’AFPC ou le numéro de dépannage au 1.833.223.2659.

Information sur l’entente de principe

Cliquez ici pour télécharger le résumé du protocole d’entente (document PDF bilingue).
Cliquez ici pour télécharger la trousse de ratification ainsi que les articles signés (document PDF).

Conformément au Règlement 15 de l’AFPC, vous devez vous inscrire et participer à une séance d’information (webinaire ou en personne) pour pouvoir voter. Notez que nous tiendrons compte des présences et mettrons à jour le profil des membres qui auront assisté à une séance d’information dans le système de scrutin électronique pour leur donner le droit de voter. Les NIPs seront activés une heure après la fin de votre réunion.

Réunions en personne

Les réunions se tiendront en personne dans les régions à forte concentration de membres.
Pour connaître le calendrier de ces réunions et savoir comment y participer, visitez votre site Web régional (Atlantique, C.-B., RCN, Nord, Ontario, Québec, ou Prairies) ou communiquez avec votre bureau régional de l’AFPC.
Nous afficherons égalements des renseignements concernant les réunions à venir sur la page suivante. Jetez-y un coup d’oeil régulièrement.

Comment voter sur l’entente de principe

Vous pourrez voter sur l’entente de principe par téléphone ou en ligne. Rappelons que pour pouvoir voter, vous devez assister à une séance d’information.

En utilisant le NIP qui vous a été envoyé par la poste ou par courriel, vous pouvez voter à n’importe quel moment à partir du 16 avril à 8 h jusqu’au 31 mai 2018 à 12 h (HAE).
Pour voter en ligne, rendez-vous au www.fb.isivote.com et suivez les instructions.
Pour voter par téléphone, composez le 1.877.446.5150 et suivez les instructions.
Si le processus est interrompu, vous pourrez vous reconnecter pour compléter votre vote.
Notez qu’il s’agit d’un scrutin secret. Votre vote est tout à fait confidentiel.

Si vous avez des questions d’ordre technique au sujet du vote, contactez le numéro de dépannage d’Intelivote au 1.888.281.8683.

Si vous avez d’autres questions au sujet du contenu de l’entente de principe ou de la procédure de vote auxquelles votre bureau régional ne peut répondre, n’hésitez pas à communiquer avec nous au numéro de dépannage suivant : 1.833.223.2659.

Pour plus d’informations sur l’entente de principe, n’hésitez pas à poser des questions durant la séance d’information.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.

Entente de principe FB : détails concernant les FB-04 et FB-05

Nous avons reçu quelques questions à propos des gains négociés pour les FB-04 et les FB-05 (notamment les agentes et agents de renseignements, d’enquêtes et d’audience) dans l’entente de principe récente.

En attendant que la convention soit traduite et diffusée, voici les augmentations de salaire que nous avons obtenues pour ces agentes et agents :

1,25 % chaque année de 2014 à 2017 et l’ajout d’un nouvel échelon de 2 500 $ ;
Un ajustement au marché de 2,3 % pour tous les échelons et tous les niveaux ;
L’ajout de l’indemnité des services frontaliers de 1 750 $ au salaire de tous les FB-04 et FB-05 ;
Pendant la durée du contrat de travail, le taux de rémunération des FB-04 passera de 76 263 $ à 86 408 $. Celui des FB5 passera de 83 542 $ à 94 233 $. Dans les deux cas, l’augmentation globale aux gains annuels ouvrant droit à pension est supérieure à 10 000 $.

Ces augmentations sont autrement plus élevées que celles accordées pour la même période au personnel d’autres agences fédérales d’exécution de la loi, notamment les agentes et agents correctionnels et les gendarmes de la GRC. De plus, à l’occasion de la conversion de 2009, un certain nombre de postes FB-04 et FB-05 ont obtenu une plus importante augmentation salariale que les FB-03.

Notre équipe de négos nous recommande de ratifier l’entente. Tous les membres pourront voter et, durant la période de ratification, vous aurez amplement de temps pour poser vos questions aux membres de l’équipe et à vos représentantes et représentants syndicaux.

Groupe FB : Entente conclue entre les parties – l’équipe de négo recommande l’adoption à l’unanimité

Aujourd’hui, notre équipe de négociation a conclu une entente de principe avec le Conseil du Trésor et l’ASFC. Les membres du groupe FB obtiennent, notamment, des hausses salariales beaucoup plus élevées que celles consenties à tous les autres organismes fédéraux d’exécution de la loi pour 2014-2018.

Cette victoire importante survient après quatre ans de négociation, deux poursuites judiciaires, une contestation fondée sur la Charte, plusieurs plaintes pour pratique déloyale de travail, la mobilisation de milliers de membres, deux campagnes médiatiques et une semaine d’intenses négociations.

Notre équipe de négociation recommande à l’unanimité l’adoption de l’entente de principe.

Dès que la traduction sera terminée, vous recevrez un document expliquant en détail la nouvelle entente ainsi qu’une copie des nouveaux libellés.

Points Saillants

Durée

Il s’agit d’une convention collective de quatre ans, expirant le 21 juin 2018.

Règlement salarial

FB-03 : augmentation globale du taux maximal ouvrant droit à pension de 17,5 % sur quatre ans
En juin 2017, le taux de rémunération des FB-03 s’élèvera à plus de 82 400 $.
- À partir du 21 juin 2014 : augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
- À partir du 21 juin 2015 : augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
- À partir du 21 juin 2016 : restructuration de la grille salariale des FB-03 pour qu’elle s’harmonise avec les 4 échelons supérieurs de la grille des CX-02
- À partir du 21 juin 2016 : restructuration (ajout d’un échelon de 2 500 $ au haut des grilles salariales des FB-04 à FB-07)
- À partir du 21 juin 2016 : ajustement au marché de 2,3 % pour tous les groupes et niveaux
- À partir du 21 juin 2016 : l’indemnité des services frontaliers intégrés pour les agents en civil passe de 1 250 $ à 1 750 $
- À partir du 21 juin 2016 : restructuration (ajout de l’indemnité des services frontaliers intégrés à la grille salariale des agents en civil et des agents en uniforme)
- À partir du 21 juin 2016 : augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
- À partir du 21 juin 2017 :augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
Toutes les augmentations sont rétroactives.

De plus, les hausses sont largement supérieures à celles consenties à d’autres organismes fédéraux d’exécution de la loi pour 2014-2018.

Mesures disciplinaires

Le droit à la représentation syndicale des employés dans tout processus d’enquête ou réunion administrative avec la direction, y compris les réunions d’enquête sur les normes professionnelles.
Nouvelles protections (semblables à celles en vigueur à la GRC) pour les employés obligés de prendre un congé non payé durant une suspension pour cause d’enquête.
Le Conseil du Trésor s’est engagé par écrit à consulter l’AFPC lorsqu’il révisera la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, comme il l’a fait avec la GRC.

Autres sujets

Nouveau libellé concernant les jours fériés chômés (h’ing).
Le paiement des congés compensatoires n’est plus laissé à la discrétion de l’employeur.
Employés à temps partiel: reconnaissance de l’ancienneté dans l’établissement des horaires.
L’employeur ne peut plus refuser sans motif valable les demandes de semaines de travail comprimées.
L’indemnité de maître-chien est conforme à celle accordée au personnel d’autres organismes fédéraux d’exécution de la loi.
L’allocation de repas pendant les heures supplémentaires passe de 10 $ à 12 $.

Congés de maladie

Les congés de maladie prévus dans nos conventions collectives demeurent les mêmes.
Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties.

Voici d’autres améliorations importantes à signaler :

Conversion du congé de bénévolat en un deuxième congé personnel.
L’ajout de membres de la famille pour lesquels un employé peut demander un congé d’aidant et l’élimination du plafond de 7,5 heures pour ce congé dans différentes situations.
Le nouveau libellé du congé de deuil prévoit l’élargissement de la définition de la famille et la possibilité de prendre ce congé en deux tranches distinctes. Le congé personnel pourra, lui aussi, être scindé en deux.

Appendice sur le réaménagement des effectifs

Nous avons négocié la plus importante amélioration en ce qui a trait au réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cette annexe à nos conventions collectives en 1998.
En cas de réaménagement des effectifs, les fonctionnaires se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
Les employés auront maintenant jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de poste qui leur convient.
Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

Ceci n’est qu’un aperçu des gains négociés. Nous vous transmettrons plus de détails dès que tous les documents auront été traduits.

Cette entente ne contient aucune concession, y compris en ce qui concerne les droits prévus à l’article 41 – Congé non payé pour s’occuper de la famille.

Encore une fois, notre équipe de négociation recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

L’équipe de négos FB, de gauche à droite : Chris Aylward (vice-président exécutif national, AFPC), Morgan Gay (négociateur, AFPC), Lauren Baert (ASF à Sarnia, Ont.), Charles Khoury (agent principal de programme, Administration centrale), Brea Lewis (ASF à Willow Creek, Sask.), Richard Sutcliffe (AELBI à Toronto, Ont.), Diane Lacombe (ASF à l’aéroport Trudeau, Montréal, Québec), David-Alexandre Leblanc (agent de recherche principal, AFPC), Joey Dunphy (ASF à Edmundston, N.-B.), Dave VanHelvert (ASF à Fort Érié, Ont.), Jean-Pierre Fortin (président national du SDI et ASF à Clarenceville, Québec) (Absent – Brett Evans – ASF au port d’Halifax, N.-É.).