Le président national de l’AFPC, Chris Aylward, a envoyé la lettre suivante à l’honorable Jean-Yves Duclos, président du Conseil du Trésor, le 26 octobre 2020.

Monsieur le Ministre,

Je vous écris pour vous transmettre des renseignements concernant un régime de retraite juste et équitable pour les membres de l’unité de négociation FB (le personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada). Comme vous le savez peut-être, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) milite depuis de nombreuses années pour obtenir un tel régime pour les membres du groupe FB. Nous demandons un régime comparable à celui d’autres postes analogues dans la fonction publique, notamment à celui consenti à d’autres fonctionnaires chargés de l’exécution de la loi, dont les agents de la GRC et du Service correctionnel.

Les membres du groupe FB s’acquittent d’une gamme complète de fonctions d’exécution de la loi et travaillent main dans la main avec les forces de l’ordre et les services de renseignement et de sécurité. Malgré la pandémie actuelle, ces membres demeurent au service de la population canadienne, pour laquelle ils sont fiers de travailler.

Les agents des services frontaliers (ASF), qui forment la majorité des membres de l’unité de négociation, travaillent dans les aéroports, aux postes frontaliers terrestres, aux points d’entrée maritime ainsi qu’aux opérations postales de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Les ASF sont investis du pouvoir de saisir et d’arrêter et sont tenus de suivre périodiquement une formation sur les tactiques de maîtrise et de défense (FTMD), ce qui constitue une condition d’emploi. Depuis 2006, les ASF travaillant à des postes frontaliers terrestres et à des points d’entrée maritime portent une arme à feu. Cette initiative s’est étendue par la suite aux agents d’exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, aux agents du renseignement et aux enquêteurs – trois groupes également tenus de suivre une FTMD périodiquement.

Le travail des membres de l’unité de négociation et les normes de condition physique auxquelles ils sont soumis correspondent en tout point à ce que l’on trouve dans d’autres organismes chargés de l’exécution de la loi, tant au palier fédéral (GRC et Service correctionnel) que provincial (Police provinciale de l’Ontario et Sûreté du Québec).

C’est en raison de la nature du travail et de ces normes que ces organismes offrent la retraite anticipée. Autrement dit, avec l’âge, il est de plus en plus difficile pour les agents de satisfaire aux normes. En vertu des lois sur les droits de la personne, l’employeur doit prendre des mesures d’adaptation jusqu’à la limite de la contrainte excessive. La retraite anticipée allège ce fardeau pour les employeurs et le personnel. Et c’est la même chose pour l’Agence.

Étant donné la nature du travail accompli par les membres du groupe FB et son importance pour la santé et la sécurité des Canadiennes et Canadiens, il est dans l’intérêt du gouvernement fédéral et de la population canadienne d’accorder à ces travailleurs l’accès à une retraite anticipée afin d’éviter les risques pour la santé et la sécurité publiques.

Il serait tout à fait normal d’accorder aux membres FB des avantages sociaux comparables à ceux offerts à d’autres agents chargés de l’exécution de la loi. D’autres fonctionnaires fédéraux qui doivent répondre à ces mêmes exigences professionnelles, comme les agents correctionnels, ont déjà droit à la retraite anticipée.

Par conséquent, nous demandons que les membres de l’Agence puissent prendre leur retraite sans pénalité cinq ans plus tôt que les membres actuels du groupe 1 du régime de retraite de la fonction publique, conformément aux Dispositions liées au service opérationnel pour les employés du Service correctionnel du Canada.

Pour que les membres du groupe FB aient droit à une retraite juste et équitable, il suffirait de modifier la Loi sur la pension de la fonction publique et son Règlement.

Les membres du groupe FB demandent un régime de retraite juste et équitable depuis de nombreuses années. Un sous-comité du Comité consultatif sur la pension de la fonction publique est actuellement saisi de la question. Nous vous demandons instamment de soutenir le travail de l’AFPC et d’appuyer les modifications législatives pour donner au personnel de l’Agence le même droit à la retraite anticipée que ce qui est accordé à de nombreux agents d’exécution de la loi au Canada.

Nous aimerions vous rencontrer par vidéoconférence pour discuter le plus tôt possible de cet important dossier.

En espérant avoir bientôt de vos nouvelles, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma très haute considération.

Le président national de l’AFPC,
Chris Aylward

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L’Agence des services frontaliers du Canada (l’Agence) a cédé aux pressions de l’AFPC-SDI et a cessé de confier à des étudiants le travail des agents des services frontaliers formés aux points d’entrée de Toronto.

En juillet, la direction de l’Agence à Toronto a mis en place de nouveaux quarts de travail qui ont été pourvus exclusivement par des étudiants. Les membres de l’AFPC-SDI avaient d’abord refusé de discuter d’un aménagement d’horaires de postes variables (AHPV) temporaire, craignant que l’employeur n’abuse de cette entente.

Par conséquent, l’AFPC a déposé une plainte contre l’Agence/Conseil du Trésor pour pratique déloyale de travail auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

La seule façon d’assurer la sécurité de la population et de nos frontières, c’est de pourvoir les postes aux points d’entrée par des agents et agentes des services frontaliers formés de l’Agence.

À la lumière des actions en justice entreprises par le syndicat, la direction de l’Agence à Toronto a annulé les changements effectués en juillet. L’AFPC va donc retirer sa plainte.

Notre équipe de négociation AFPC-SDI a déjà déposé des revendications dans le cadre des négociations nationales pour protéger les membres contre tout changement unilatéral aux horaires et pour défendre le travail de l’unité de négociation. Nous ne sommes pas contre l’idée d’offrir une formation et des possibilités d’emploi aux étudiants. Nos revendications visent justement à empêcher l’employeur de recourir à des étudiants comme main-d’œuvre à bon marché. On ne devrait jamais embaucher d’étudiants pour remplacer des agents expérimentés dans les points d’entrée de l’Agence.

La loi précise que toutes les questions faisant l’objet de négociations continuent de s’appliquer jusqu’à ce que les parties aient conclu une nouvelle entente. Il y a donc un gel des conditions de travail des membres, sauf si le syndicat accepte les changements envisagés par l’employeur. Nous n’avons pas été consultés à propos des changements apportés. Nous n’acceptons pas que les agents des services frontaliers soient remplacés par des étudiants et nous nous opposons aux changements d’horaire imposés par l’Agence.

Autres contestations judiciaires contre l’Agence

Nous avons d’autres affaires judiciaires en cours concernant la sous-traitance du travail des agents des services frontaliers aux commissionnaires à l’aéroport international Pearson et la modification des quarts de travail aux opérations postales de Vancouver. De plus, nous sommes à l’étape de la médiation concernant des plaintes liées au congé avec étalement du revenu et aux horaires comprimés. Notre différend avec l’employeur au sujet de sa politique sur le port d’un insigne nominatif n’est toujours pas réglé.

Nous continuerons de mener des actions en justice contre l’Agence tant et aussi longtemps qu’elle ne respectera pas ses obligations légales et contractuelles.

Pour obtenir plus d’information sur nos revendications et les propositions de l’employeur, consultez la page du groupe FB de l’AFPC. Nous annoncerons les nouvelles dates de négociation dès qu’elles seront connues et continuerons de vous tenir au courant de l’évolution des négociations.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.