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Congés 699 refusés : demandez un réexamen d’ici le 4 novembre

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Les membres de l’AFPC qui se sont vu refuser une demande de congé 699 présentée entre novembre 2020 et mars 2022 pourraient avoir droit à un réexamen.

Le 7 mars 2022, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rendu sa décision concernant l’application du congé 699. Elle a ensuite recommandé un recours pour les personnes dont la demande écrite a été refusée au cours de la période, mais qui n’ont pas présenté de grief individuel. Les membres de l’AFPC peuvent maintenant s’en prévaloir.

Comment demande-t-on le réexamen d’une demande de congé 699?

C’est l’AFPC qui doit présenter une demande de réexamen à l’employeur au nom de ses membres, en incluant l’ensemble des documents initialement soumis entre le 9 novembre 2020 et le 1er avril 2022.

En cas de refus, un membre indépendant de la Commission réexaminera la demande et formulera une recommandation. L’employeur a accepté de se plier à ses conclusions.

Ai-je droit à un réexamen de ma demande de congé 699?

Pour y être admissible, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez présenté une demande de congé 699 par écrit entre le 9 novembre 2020 et le 1er avril 2022.
  • L’employeur a rejeté votre demande, et vous n’avez pas déposé de grief.
  • Vous avez subi un préjudice financier, car vous avez dû prendre un congé de maladie ou un congé annuel.

Que dois-je faire?

La date limite pour l’envoi des demandes individuelles à l’AFPC est le 4 novembre 2024. Celles-ci doivent comprendre tous les documents justificatifs pertinents, comme la correspondance, les courriels ou les messages échangés. Veuillez remplir le formulaire que nous avons créé pour accélérer le délai de traitement.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec nous en sélectionnant « Congé 699 : réexamen d’une demande refusée » dans le menu déroulant.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Mise à jour sur la COVID-19 — Suivi à la question sur l’utilisation du congé 699

Image d'un poste frontalier avec le mot "COVID-19"

Le message suivant vient du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nous donnons suite à la question qui a été posée pendant notre appel de mise à jour sur la COVID-19 de mardi.  En ce qui a trait aux demandes des employés pour accompagner leur enfant, ou la personne avec laquelle l’employé est dans une relation de soins, pour obtenir le vaccin contre la COVID, nos directives aux ministères sont les suivantes:

  • L’employé devrait d’abord essayer de planifier le rendez-vous de vaccination en dehors des heures de travail ou de travailler des heures flexibles pour rattraper le temps pris.
  • L’employé peut planifier un congé familial pour amener un enfant ou la personne avec laquelle l’employé est dans une relation de soins au rendez-vous de vaccination.
  • Si cela n’est pas possible et que tous les congés familiaux ont été utilisés, l’employeur pourrait accorder un congé 699 pour une période de temps raisonnable pour se rendre au rendez-vous pour le vaccin puisque ceci est relié à COVID.

Personne se faisant vacciner Congé payé 698 pour les fonctionnaires qui se font vacciner

Bras avec aiguille recevant un vaccin

Alors que la campagne de vaccination contre la COVID-19 bat son plein, l’AFPC rappelle à tous les fonctionnaires fédéraux qu’ils peuvent demander un congé payé 698 pour se faire vacciner.

Le congé 698 donne droit à un congé payé (jusqu’à une demi-journée) pour un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste. Il peut s’appliquer à un rendez-vous de vaccination et au temps requis pour s’y rendre.

Ce congé est prévu par une politique du Conseil du Trésor sur les rendez-vous médicaux ou dentaires. L’AFPC négocie actuellement avec l’employeur pour s’assurer que le personnel vacciné une première fois aura droit à un congé payé pour la deuxième dose, au besoin.

Ce congé étant offert uniquement aux fonctionnaires fédéraux, nous demandons aux gouvernements provinciaux et territoriaux de suivre l’exemple du Conseil du Trésor en s’abstenant de pénaliser ceux et celles qui se font vacciner contre la COVID‑19. Peu importe où elles travaillent, les personnes qui souhaitent se protéger et protéger leur communauté devraient toutes pouvoir se faire vacciner sans subir de perte de salaire.

Si vous avez des questions sur vos droits concernant le congé 698, communiquez avec votre délégué syndical, votre Élément ou votre bureau régional pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez aussi consulter notre foire aux questions sur vos droits au travail : vaccination et dépistage de la COVID-19.

Cet article a également été publié sur le site de l’AFPC.