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Mise à jour : griefs portant sur le refus d’une exemption religieuse ou médicale de la politique de vaccination contre la COVID-19

Presque tous les griefs découlant du refus de l’employeur d’accorder une exemption religieuse ou médicale à la politique de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement fédéral pour les fonctionnaires ont maintenant franchi le dernier palier de la procédure de règlement des griefs. Nombre d’entre eux étaient accompagnés d’un second grief contestant la période de congé sans solde suivant le refus de se faire vacciner. Ces griefs ont également été présentés au dernier niveau.

Le mois dernier, le SDI a commencé à recevoir les réponses de l’employeur au dernier palier, qui continuent à rejeter ces griefs. Au fur et à mesure que les réponses nous arrivent, les dossiers sont envoyés à l’AFPC pour être renvoyés à l’arbitrage. L’AFPC a accepté de fournir une représentation et les griefs seront maintenant envoyés à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Si vous avez déposé un grief relatif aux mesures d’adaptation pour contester le fait que l’employeur ne vous a pas accordé d’exemption pour raisons médicales ou religieuses, vous devriez recevoir une réponse au dernier palier dans les semaines à venir. Soyez assuré que si votre grief continue d’être rejeté, nous le transmettrons à l’AFPC.

Audits de vaccination contre la COVID-19 : FAQ

À l’automne 2021, les membres du personnel de l’ASFC ont été invités à remplir une attestation de vaccination, confirmant qu’ils avaient été vaccinés contre la COVID-19. L’obligation d’attester faisait partie de la Politique du Conseil du Trésor sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada ; cette politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021.

La politique du Conseil du Trésor était très claire : bien que l’attestation soit suffisante pour démontrer la conformité au mandat de vaccination, elle pourrait faire l’objet d’une vérification subséquente. Autrement dit, les membres du personnel pouvaient être tenus, à un moment donné, de prouver qu’ils ont été vaccinés contre la COVID-19.

L’ASFC a récemment commencé son processus d’audit de la vaccination. Afin de répondre le plus efficacement possible aux nombreuses questions nos membres pourraient avoir, le SDI a préparé la foire aux questions (FAQ) suivante, qui regroupe de nombreuses questions à ce sujet.

Si cet audit avait été réalisé alors que les vaccinations étaient encore obligatoires, il aurait pu être considéré comme une mesure de santé et de sécurité. Nous sommes déçus que l’Agence ait choisi de remettre en question les attestations de son personnel à ce moment-ci, alors que cela ne peut se faire que dans une optique disciplinaire.

Nous invitons nos membres à consulter la foire aux questions ci-dessous et à contacter leurs représentantes syndicales et représentants syndicaux locaux pour toute question.

FAQ concernant les audits de vaccination

Le congé 699 : une victoire pour l’AFPC

Les fonctionnaires fédéraux les plus touchés par la pandémie remportent une grande victoire : un conseil d’arbitrage a conclu que le Conseil du Trésor ne pouvait pas les obliger à épuiser leurs autres congés avant d’utiliser le congé 699 pour toute absence au travail liée à la COVID-19.

Cette décision signifie que les membres de l’AFPC ayant déposé des griefs individuels concernant le congé 699 — pour avoir été forcés d’utiliser d’autres congés, comme leurs congés de maladie, annuels ou pour obligations familiales — peuvent maintenant demander la remise des journées dans leur banque.

La main de fer du Conseil du Trésor pendant la pandémie

Selon la disposition relative au congé 699, il s’agit d’un « autre congé payé » que les membres peuvent demander auprès de leur gestionnaire lorsqu’ils sont dans l’incapacité de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté. C’est une catégorie distincte des congés de maladie et des vacances.

Les membres de l’AFPC comptaient sur le congé 699 pour composer avec les changements radicaux qu’avait apportés la pandémie dans leur vie professionnelle. Les parents n’avaient souvent d’autres choix que de demander un congé 699 lorsque les écoles et les garderies étaient fermées ou que l’enseignement se faisait à distance, mais le gouvernement en a fortement restreint l’utilisation.

Ces restrictions ont touché de manière disproportionnée les groupes marginalisés les plus durement frappés par la pandémie, comme les femmes, les travailleuses et travailleurs noirs, autochtones et racialisés, les personnes ayant un handicap, occupant un poste à haut risque ou ayant des obligations familiales.

L’AFPC a déposé plusieurs griefs de principe contre le Conseil du Trésor, l’ACIA et d’autres organismes qui ont restreint l’utilisation du congé 699. Deux de ces griefs ont ensuite été portés devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

La Commission a conclu que la directive relative au congé 699 contrevenait à la convention collective de l’AFPC en exigeant que les employés épuisent d’autres congés pour avoir droit au congé 699. La Commission a jugé qu’elle imposait un fardeau injuste aux membres et enfreignait leur convention collective.

Quant à la question du congé parental, la Commission a conclu que le refus du congé 699 aux parents ayant « choisi » de ne pas envoyer leurs enfants à l’école ou à la garderie n’est ni discriminatoire ni une violation de la convention collective. La Commission a également statué que, malgré le droit des parents de choisir de garder leurs enfants à la maison, il s’agissait d’un choix et non d’un droit protégé par les lois sur les droits de la personne. L’AFPC étudie cet aspect de la décision pour dégager des motifs potentiels d’examen judiciaire, étant donné que les parents avaient très peu d’options pour la garde d’enfants pendant la pandémie. Elle examine aussi la jurisprudence en matière de droits de la personne sur la question du genre et du statut familial.

Demandes du congé 699

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de la COVID-19, continuez à demander un congé 699. Si votre demande est refusée ou que vous devez obligatoirement prendre un autre type de congé, communiquez immédiatement avec le bureau régional de l’AFPC ou avec l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément. Nous vous aiderons à déterminer si un grief individuel ou collectif devrait être déposé, notamment pour toute discrimination fondée sur le genre, le statut familial ou un handicap.

Obtenez les dernières nouvelles sur le congé 699 et d’autres enjeux importants en mettant vos coordonnées à jour et en vous inscrivant à notre liste de diffusion.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Politique concernant la vaccination obligatoire pour les fonctionnaires — FAQ et informations additionnelles

Au cours des derniers jours, plusieurs membres nous ont contacté concernant la politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral pour les fonctionnaires fédéraux. En raison de sa portée, cette politique a naturellement suscité bon nombre de questions et de préoccupations.

Tout en continuant de travailler étroitement avec l’AFPC pour soutenir nos membres, le SDI a préparé la documentation suivante pour répondre aux questions qui demeurent. Du point de vue des relations de travail, il convient de noter que certains aspects de la politique pourraient amener le syndicat et l’employeur en territoire inconnu. En plus des ressources déjà disponibles auprès du SDI et de l’AFPC, nous espérons donc que les conseils suivants, fondés sur l’expertise juridique actuelle, vous aideront au cours des prochaines étapes.

La question de la santé et la sécurité de nos membres a toujours été de la plus haute importance pour le SDI, et cela est d’autant plus vrai dans le cadre de la pandémie. Nous comprenons que cette nouvelle politique de l’employeur peut être une source de stress pour certains et, en plus des conseils fournis ici, nous vous encourageons à parler avec votre professionnel de la santé pour vous aider à prendre une décision éclairée concernant la vaccination.

Si votre question n’est pas traitée ci-dessous, ou si vous avez d’autres préoccupations, veuillez contacter votre présidente ou président de succursale et garder un œil sur le site web national du SDI pour des mises à jour.

FAQ concernant la politique fédérale de vaccination obligatoire pour les fonctionnaires

Demandes de mesures d’adaptation concernant la nouvelle politique fédérale de vaccination obligatoire

Selon la nouvelle politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral pour les fonctionnaires fédéraux, tous les employés de l’ASFC devront attester qu’ils sont entièrement vaccinés d’ici le 29 octobre 2021, sous peine d’être placés en congé administratif sans solde deux semaines après la date limite d’attestation.

La politique permet aux employés qui ne peuvent pas être vaccinés — en raison d’une contre-indication médicale certifiée, d’une exemption religieuse, ou d’un autre motif de distinction illicite selon la Loi canadienne sur les droits de la personne — de demander une mesure d’adaptation. Le SDI recommande aux membres qui ont l’intention de demander une telle mesure de le faire avant la date limite du 29 octobre, qui approche rapidement.

Les membres qui souhaitent soumettre une demande de mesure d’adaptation doivent :

En informer leur gestionnaire le plus tôt possible, avant le 29 octobre.
Obtenir la documentation nécessaire justifiant la demande auprès des autorités compétentes (par exemple, un professionnel médical qualifié ou une figure d’autorité religieuse).
Contacter le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, à l’adresse murray.star@ciu-sdi.ca, afin d’obtenir des conseils supplémentaires.

Étant donné que cette politique s’applique à l’ensemble de la fonction publique et non seulement à l’ASFC, il convient de noter que le gouvernement fédéral a clairement indiqué qu’il serait très strict dans l’octroi de mesures d’adaptation concernant la vaccination obligatoire. Advenant le refus de demandes, nous continuerons à défendre nos membres au mieux de nos capacités. Il est important de souligner que de tels cas prennent souvent beaucoup de temps à être résolus.

Si vous avez d’autres questions concernant le processus de mesures d’adaptation, veuillez contacter le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, à murray.star@ciu-sdi.ca.