Le processus de vérification est entièrement aléatoire et est exigé par la politique de vaccination du Conseil du Trésor. La politique exige que tous les organismes gouvernementaux élaborent un processus de vérification des attestations. La plupart des organismes vérifient environ 5 % de toutes les attestations. À l’ASFC, cela signifie que 633 personnes seront visées à travers l’Agence.

Oui. La totalité des cadres (directeurs et plus hauts gestionnaires) ont déjà été interrogés et invités à présenter une preuve de vaccination. Les niveaux inférieurs de l’équipe de direction font partie de l’audit aléatoire de 5 %.

Non. L’audit vise uniquement les fonctionnaires qui ont attesté de leur statut vaccinal avant le 20 juin 2022.

Vous serez informé par votre responsable local si votre nom a été sélectionné au hasard pour un audit.

Si vous êtes sélectionné pour un audit, vous devrez présenter une preuve de vaccination. Cela signifie le code QR ou le certificat qui vous a été remis lorsque vous avez été vacciné. Si vous n’en avez plus de preuve, vous pouvez accéder à cette information en ligne dans la plupart des provinces et des territoires en utilisant votre numéro de carte santé.

Dans la plupart des cas, le fait de se conformer à l’audit n’entraînera aucune dépense. Vous ne devriez pas avoir besoin de consulter un professionnel de la santé, et vous devriez pouvoir accéder à vos dossiers et imprimer une copie de votre code QR en ligne. Si, toutefois, vous devez engager des dépenses supplémentaires, veillez à conserver un reçu et à soumettre une demande de remboursement. Soyez prêt à démontrer pourquoi vous n’aviez pas accès à ces informations sans engager ces frais.

L’employeur vous donnera deux semaines pour fournir la preuve de vaccination requise. Si vous avez besoin de plus de temps, parlez-en à votre responsable et expliquez-lui votre situation. Veillez à conserver une trace écrite de toute prolongation qui pourrait vous être accordée.

À moins que vous ne puissiez démontrer qu’il vous est impossible de fournir la preuve que l’employeur demande, un refus peut être considéré comme un aveu que vous n’êtes pas vacciné. Si vous avez attesté que vous êtes vacciné, mais que vous n’avez pas reçu les vaccins requis ou que vous ne pouvez pas prouver que vous vous êtes conformé au mandat de vaccination, la conséquence attendue est une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Si vous pensez que l’employeur est de mauvaise foi ou que vous avez fait l’objet de harcèlement ou de discrimination, vous devez d’abord vous conformer et déposer un grief ensuite. Fournissez la preuve de votre statut vaccinal, puis adressez-vous à une représentante syndicale ou à un représentant syndical qui vous aidera dans la procédure de grief. Le processus de vérification lui-même ne peut toutefois pas faire l’objet d’un grief individuel.

Tel que mentionné précédemment, le SDI appuie les efforts de vaccination en réponse à la pandémie de la COVID-19. Avec d'autres mesures préventives, s'assurer que le plus grand nombre possible de Canadiennes et de Canadiens soient entièrement vaccinés reste la meilleure façon de combattre la pandémie en cours.

Ressources concernant l'importance des vaccins contre la COVID-19 :

• Comment savons-nous que les vaccins contre la COVID-19 fonctionnent ? [en anglais]
• Hésitation à recevoir le vaccin COVID-19 : 12 choses à savoir [en anglais]
• Vaccins contre la COVID-19
• Le vaccin expliqué

Nous sommes en désaccord avec l'imposition unilatérale de la nouvelle politique et l'absence de consultation significative avec les syndicats pour répondre de manière préventive aux préoccupations. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que l'employeur entende avoir recours à la mise en congé administratif sans solde dans le cas d’employés qui ne se conformeraient pas à la politique, sans chercher à passer par des mesures d'adaptation lorsque cela est possible.

L'employeur a clairement indiqué que la politique s'applique à tous les employés de la fonction publique, y compris ceux qui travaillent à distance. Toutefois, étant donné que la politique concerne la santé et la sécurité en milieu de travail, il n’est pas clair à l'heure actuelle pourquoi l'obligation d'être pleinement vacciné devrait s’appliquer aux employés qui ne sont pas sur le lieu de travail, tels que ceux et celles qui travaillent à domicile. Néanmoins, l'attente de l'employeur est claire et les employés qui ne répondent pas aux exigences de la politique risquent d'être placés en congé administratif sans solde.

Oui. Les membres ont le droit de déposer un grief et, s'ils sont placés en congé administratif sans solde en vertu de la politique, nous les soutiendrons au mieux de nos capacités. Comme pour tout grief, chaque cas présenté sera soigneusement évalué en fonction du mérite et des circonstances individuelles.

Les membres qui souhaitent déposer un grief dans ce contexte ne devraient le faire qu’une fois placés en congé administratif sans solde conformément à la politique. Les membres qui se trouvent dans cette situation devraient contacter leur présidente ou président de succursale. Veuillez noter que la procédure de grief est généralement longue et qu’il est peu probable que de tels cas soient réglés rapidement.

Un membre peut toujours choisir de déposer une plainte en matière de droits de la personne et devrait contacter la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour le faire. Bien que le SDI ne puisse pas déposer de plaintes pour atteinte aux droits de la personne au nom des membres, nous pouvons fournir des renseignements sur la façon de le faire et nous invitons les membres à communiquer avec le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.

Cependant, en fonction des informations actuelles, il semble peu probable, à notre avis, que la Commission se prononce favorablement sur la question — sauf en ce qui concerne les cas d'exemptions religieuses ou médicales. La Commission ontarienne des droits de la personne a en effet déjà déclaré que la décision de ne pas se faire vacciner constituait une préférence ou croyance individuelle et, à ce titre, ne relevait donc pas des motifs de distinction illicite selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Dans le cas de membres bénéficiant d'une exemption pour des raisons médicales ou religieuses à qui l'employeur refusent des mesures d’adaptation appropriées, nous les encourageons à déposer à la fois un grief et une plainte pour atteinte aux droits de la personne. Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander une mesure d'adaptation, veuillez consulter l’article suivant.

Comme la politique de vaccination obligatoire du gouvernement s'applique à l'ensemble de la fonction publique fédérale, les griefs de principe sont du ressort de l'AFPC qui, en tant qu'agent négociateur, décidera de contester ou non la politique dans son ensemble. Nous nous assurerons d'informer les membres si cela se produit.

Tout employé a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée s'il estime que ses renseignements personnels ne sont pas traités correctement. Les membres qui souhaitent déposer une plainte relative à la protection de la vie privée peuvent le faire par l'entremise du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.

Bien que le SDI ne représente normalement pas les membres dans le cadre de plaintes individuelles concernant la protection de la vie privée, nous pouvons fournir des renseignements sur la façon de déposer une plainte, si les renseignements fournis par le Commissariat sont insuffisants. Il est également possible pour l'agent négociateur, soit l'AFPC, de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, et nous tiendrons les membres informés de tout développement à cet égard.