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Grief concernant les agentes et agents FB-02 en congé payé 6990

À la suite de la pandémie de la COVID-19, l’employeur a institué deux types de congés pour minimiser l’exposition de nos membres aux autres membres et au public.

Les membres qui peuvent encore se rendre sur le lieu de travail ont été placés en « Journées de santé des employés aux fins de distanciation sociale » (091) afin qu’ils puissent rester à la maison, tout en étant disponibles pour se rendre au travail si nécessaire. Ces agents FB-02 bénéficient d’une formation en ligne et de possibilités d’apprentissage basées sur des scénarios, de sorte que toutes leurs journées passées en congé 091 compteront aux fins du Programme de perfectionnement de base des agents.

Les membres qui ne peuvent se présenter au travail pour des raisons directement liées à la COVID-19 ont été placés en congé payé (6990). Les agents FB-02 en congé 6990 ne se voient pas offrir la possibilité de suivre une formation en ligne. En outre, le temps de ceux et celles en congé de ce type pendant plus de 30 jours consécutifs ne comptera pas aux fins du Programme de formation de base des agents. Cela aura pour effet de retarder la période d’évaluation de ces agents FB-02 de plusieurs semaines, voire de plusieurs mois.

Le SDI a approché l’employeur pour demander que les agents FB-02 en congé 6990 ne soient pas pénalisés lorsqu’ils ne peuvent se rendre sur le lieu de travail pour des raisons totalement indépendantes de leur volonté. Nous estimons que ces agents font l’objet d’une pratique discriminatoire qui retardera inutilement leur promotion au niveau FB-03. L’employeur continue toutefois de ne pas vouloir que le temps passé en congé 6990 soit pris en compte dans la période d’évaluation FB-02.

Si vous êtes une ou un FB-02 ayant été en congé 6990 pendant plus de 30 jours consécutifs et que vous souhaitez contester le refus de l’employeur de reconnaître cette période dans le calcul de votre période d’évaluation, vous pouvez déposer le grief suivant :

Grief

Je dépose un grief pour avoir fait l’objet d’une pratique discriminatoire de la part de mon employeur. Je n’ai pas pu me présenter sur le lieu de travail en raison de problèmes liés à la COVID-19 et j’ai été placé en congé payé 6990. L’employeur refuse de tenir compte de cette période de congé 6990 dans le calcul du service aux fins du Programme de perfectionnement des agents stagiaires. Cela crée une iniquité, car les autres agents FB-02 placés en congé de distanciation sociale 091 voient porter à leur crédit tous les jours de service.

Recours

Je demande que l’employeur porte à mon crédit tous les jours passés en congé payé 6990 dans le calcul de ma période d’évaluation du Programme de perfectionnement des agents stagiaires.

Je demande à l’employeur de me traiter de la même façon que tous les agents et les agentes FB-02 en congé 091 en ce qui touche le temps comptabilisé dans le cadre du Programme de perfectionnement des agents stagiaires.

Je demande que l’on m’accorde tout autre redressement jugé nécessaire pour corriger cette iniquité.

Source : Note de service du Bureau national NO-07-2020 de Joey Dunphy, 3^e vice-président national.

Déploiement à temps plein pour les FB-02

Il y a quelques mois, le SDI avait pris connaissance d’une initiative problématique de l’ASFC concernant l’embauche de FB-02 à temps partiel. Cette pratique créait en effet un système à deux niveaux au sein du Modèle de formation des agentes et agents, puisque les ASF qui travaillent à temps partiel font face à une plus longue période d’évaluation avant d’être promus à un poste FB-03 et, lorsqu’ils le sont, il n’est pas garanti qu’ils obtiendront un poste à temps plein.

Depuis lors, le troisième vice-président national du SDI, Joey Dunphy, a abordé cet enjeu à plusieurs reprises avec les dirigeants de l’ASFC, tout en soulevant également la question au Comité exécutif patronal syndical, au Comité national de consultation patronale-syndicale ainsi qu’à la table de négociation.

Une autre victoire pour nos membres

La ténacité du confrère Dunphy sur cette question a porté fruits : depuis le 1^er août 2019, tous les FB-02 à temps partiel sont désormais déployés dans des postes à temps plein indéterminés à leur bureau d’entrée respectif. Nous pouvons être fiers de cette victoire pour nos membres et pour le syndicat !

L’équipe de négo du groupe FB réclame la retraite après 25 ans et rejette les concessions

Au cours des pourparlers qui ont eu lieu durant la semaine du 10 juin, notre équipe de négociation du groupe FB (AFPC-SDI) a rejeté les concessions demandées par l’employeur relativement à la sécurité d’emploi. Elle a aussi réclamé à nouveau le droit à la retraite après 25 ans de service.

Notre équipe de négo est très frustrée par l’inaction de l’employeur en ce qui concerne nos principaux enjeux, dont une rémunération équitable pour les nouveaux agents (FB-02), la retraite après 25 ans de service et la refonte de la procédure de règlement des griefs.

Réforme du régime de retraite

Comme nous avions fait beaucoup de progrès en ce qui a trait à la parité avec l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de la loi au pays durant les deux dernières séances de négociation, nous nous sommes concentrés cette fois-ci sur l’importance de modifier le régime de retraite des FB. Aussi avons-nous demandé au Conseil du Trésor qu’il s’engage à modifier notre régime de retraite. Et cet enjeu deviendra le cheval de bataille du SDI au cours de la prochaine campagne électorale.

Sécurité d’emploi

Le Conseil du Trésor a déposé des concessions à ce sujet. Ses propositions affaibliraient les dispositions sur la sécurité d’emploi qui se trouvent dans l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. Nous avons rejeté ces propositions et lui avons plutôt demandé de nous accorder ce que nous réclamons : de meilleures protections pour nos membres.

Il a aussi été question du recours aux étudiants, une pratique qui sape notre travail et compromet la sécurité publique. Nos propositions visent à régler ce problème.

Procédure de règlement des griefs

Nous avons soumis des revendications visant à simplifier le processus de règlement des griefs. Si Ottawa prend les décisions, pourquoi faut-il rencontrer les chefs et les surintendants? C’est à la source qu’il faut s’attaquer.

Rémunération équitable pour les nouveaux agents (FB-02)

Encore une fois, nous avons réclamé que les agentes et agents des services frontaliers soient classés au niveau FB-03 après avoir terminé leur formation à Rigaud et qu’ils soient rémunérés adéquatement. Ils portent l’insigne de l’Agence. Ils portent l’uniforme. Ils prennent des décisions. Ils méritent d’être payés et traités équitablement par leur employeur.

Télétravail

Depuis des années, l’AFPC-SDI insiste pour que les agents de l’observation des échanges commerciaux aient un meilleur accès au télétravail. Finalement, l’ASFC a publié une politique sur le télétravail. Son application est nébuleuse toutefois. Nous avons donc réitéré l’importance d’avoir des dispositions à cet égard dans la convention collective.

Les négociations reprendront du 30 juillet au 1er août.

Pour consulter les propositions soumises par le syndicat et l’employeur, rendez-vous au http://syndicatafpc.ca/fb. Nous vous tiendrons au courant des développements.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.

L’équipe de négo FB revendique la fin du statut FB-02 pour les agents des services frontaliers

La semaine du 13 mai, l’équipe de négociation AFPC-Syndicat des Douanes et de l’Immigration (AFPC-SDI) représentant le groupe des Services frontaliers (FB) a fait peu de progrès lors de sa dernière ronde de négociations avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Congés

Les parties ont discuté d’un certain nombre de questions au cours des trois jours de pourparlers. Au chapitre des congés, l’employeur propose que l’approbation du congé pour les soins et l’éducation (article 41, Congé pour s’occuper de la famille) soit « conditionnelle aux nécessités du service ». L’équipe de négo a fait comprendre à l’employeur qu’elle n’est pas prête à reculer dans cette ronde de négociations. Trop souvent, à l’ASFC, la clause « sous réserve des nécessités du service » veut simplement dire « NON » et se traduit par des griefs. L’équipe AFPC-SDI a donc rejeté cette proposition.

Toutefois, les parties ont fait quelques progrès au chapitre de l’accès au congé de compassion et au congé de soignant.

Parité salariale pour les agents des services frontaliers

En ce qui concerne le groupe FB-02, l’équipe a fait comprendre à l’employeur que les membres de ce groupe font effectivement le même travail que ceux du groupe FB-03 et qu’ils sont donc exploités comme une main-d’œuvre bon marché. L’AFPC et des centaines de membres ont déposé des griefs à ce sujet. Selon le syndicat, la convention collective devrait comprendre un libellé qui stipule clairement que les agents passent immédiatement au taux de rémunération FB-03 dès leur sortie du Collège à Rigaud. L’ASFC a rejeté cette proposition, mais l’équipe AFPC-SDI maintient le cap.

Changements en milieu de travail sans le consentement du syndicat

L’équipe a souligné que l’ASFC apporte des changements dans les milieux de travail sans le consentement du syndicat. Nous examinerons la possibilité d’engager des procédures judiciaires contre l’ASFC pour contester les changements qu’elle apporte unilatéralement aux conditions de travail durant la négociation collective.

Les négociations se poursuivront du 11 au 13 juin 2019. Des rencontres sont également prévues tout au long de l’été.

Renseignements sur les propositions soumises par les deux parties.

Pour de plus amples renseignements, visitez syndicatafpc.ca/fb.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.