Après plus de deux ans à la table de négociation et une mobilisation sans pareil de plus de 9 000 membres du groupe FB partout au pays, l’AFPC et le Syndicat des Douanes et de l’Immigration ont conclu une entente de principe avec l’Agence des services frontaliers du Canada.

L’entente prévoit des hausses salariales nettement supérieures à celles consenties au personnel d’autres organismes d’application de la loi au pays, de meilleures protections et des gains pour l’ensemble du personnel, en uniforme ou en civil. Toutes les nouvelles dispositions se trouvent dans la trousse de ratification.

• mise à jour : les nouveaux taux de rémunération sont maintenant disponibles.

L’équipe de négo des FB recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

Points saillants de l’entente

Durée

D’une durée de quatre ans, la convention collective expirera le 20 juin 2026.

Hausses salariales supérieures à d’autres organismes d’exécution de la loi au pays

L’AFPC a négocié des augmentations salariales totalisant 14,8 % sur quatre ans, soit une augmentation cumulative de 15,73 % – rétroactive à juin 2022. Il s’agit de hausses largement supérieures à celles consenties au personnel d’autres organismes d’application de la loi au Canada, y compris la Gendarmerie royale du Canada, pour la période visée par l’entente.

• À compter du 21 juin 2022 : augmentation cumulative de 4,8 % (3,5 % + 1, 25 %)
• À compter du 21 juin 2023 : augmentation cumulative de 5,9 % (3 % + 2,8 %)
• À compter du 21 juin 2024 : augmentation cumulative de 2,255 % (2 % + 0,25 %)
• À compter du 21 juin 2025 : 2 %

Montant forfaitaire unique

Toutes les personnes qui seront membres de l’unité de négociation au moment de la signature de l’entente recevront un montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension. Pour les membres approchant de la retraite, ce montant fera augmenter le salaire moyen de leurs cinq meilleures années de service, ce qui augmentera leurs prestations de retraite.

Autres gains pécuniaires

• Augmentation de 12,5 % de la prime de poste et de la prime de fin de semaine, qui passent de 2 $ à 2,25 $ de l’heure, et qui sont dorénavant les plus élevées de tous les organismes fédéraux d’application de la loi et largement supérieurs aux autres grands organismes comme la PPO et la Sûreté du Québec
• Remboursement annuel d’au plus 500 $ pour l’achat de vêtements civils pour les membres qui font partie du personnel du renseignement, des enquêtes et des bureaux intérieurs
• Nouvelle indemnité annuelle de 500 $ pour les agentes et agents d’audience
• Nouvelle indemnité annuelle ouvrant droit à pension de 1 000 $ pour le personnel qui ne porte pas l’uniforme
• Remboursement du coût de l’obtention de tout certificat médical requis par l’employeur, jusqu’à un maximum de 35 $

Bonification des congés

• Droit à quatre semaines de congé annuel après sept ans d’emploi (au lieu de huit)
• Améliorations quant au temps de déplacement, dont le droit à un jour de congé supplémentaire pour tout membre du personnel qui s’absente de sa résidence principale pour 20 nuits dans une année financière (au lieu de 40)
• Élargissement des critères du congé pour obligations familiales et du congé de deuil

Protection en cas de changements technologiques 

La nouvelle entente prévoit des mécanismes concrets pour assurer la tenue de discussions sérieuses avec le syndicat au sujet d’éventuels changements technologiques au travail, y compris de nouvelles mesures de sécurité d’emploi advenant l’adoption de nouveaux systèmes et de nouvelles applications.

Mesures disciplinaires

Pour la première fois, le syndicat a réussi à inscrire dans sa convention collective le droit à la représentation syndicale lors de toute audition disciplinaire, administrative ou d’enquête imposée par l’employeur, y compris la Direction de la sécurité et des normes professionnelles. La nouvelle convention collective prévoit également que tout effort raisonnable sera déployé afin de mener les enquêtes en temps opportun. Les délais d’enquête excessivement longs sont un problème de longue date pour les membres du groupe FB à l’ASFC.

Durée du travail et aménagement d’horaires de postes variables

L’équipe de négo a tenu bon devant celle de l’employeur qui voulait arracher aux membres des concessions concernant la durée du travail et les aménagements d’horaires de postes variables (AHPV). Le syndicat a réussi à conserver son droit de négocier l’AHPV à l’échelon de la section locale, ainsi qu’à préserver le droit des membres de se prononcer au moyen d’un vote sur celle-ci.

La nouvelle entente prévoit la mise sur pied d’un comité pour discuter de la soumission pour une ligne vacante par ordre d’ancienneté qui fait fond sur le libellé de la convention collective précédente. Le syndicat a également défendu le droit des membres de prendre un congé non payé pour s’occuper de la famille, peu importe les nécessités du service.

Mise en œuvre

L’employeur a 180 jours après la signature de l’entente pour mettre en œuvre la convention collective. S’il ne respecte pas cette échéance, il devra verser 200 $ aux membres à qui il doit plus de 500 $.

Télétravail

L’équipe de négociation des FB a obtenu une entente de télétravail semblable à celles conclues pour les autres unités de négociation au Conseil du Trésor. Précisément, la lettre d’entente prévoit un libellé selon lequel les gestionnaires sont tenus d’évaluer les demandes de télétravail individuellement, et non par groupe, et d’y répondre par écrit. Ainsi, les membres et le syndicat pourront s’assurer que l’employeur traite chaque demande de manière juste et équitable.

Le droit au télétravail sera donc protégé puisque les membres pourront déposer un grief s’ils estiment que leur demande a été rejetée pour des raisons arbitraires. Tout grief qui se rend au dernier palier sera renvoyé au nouveau comité syndical-patronal du ministère ou de l’organisme de la personne salariée, qui examinera les défis découlant de l’application de la Directive sur le télétravail de l’employeur.

En plus de la lettre d’entente conclue entre l’AFPC et le Conseil du Trésor, la présidente de l’ASFC, en marge des pourparlers à la table de négociation, s’est engagée à mettre sur pied un comité national mixte SDI-ASFC pour discuter du modèle de travail hybride à l’Agence. Le comité en question s’est engagé à se réunir dans les plus brefs délais, soit bien avant septembre prochain.

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont également convenu de créer un comité mixte pour revoir et mettre à jour la Directive sur le télétravail, qui date de 2020, donc avant la pandémie.

Prochaines étapes

Les membres du groupe FB seront conviés à prendre part à un vote de ratification en ligne, dont les résultats seront communiqués dans les plus brefs délais. Des détails concernant le vote suivront au cours des prochains jours. L’équipe de négociation recommande à l’unanimité de ratifier l’entente de principe.

Pour ne rien manquer et pour participer au vote de ratification, vérifiez que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres de l’AFPC.