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Congés 699 refusés : demandez un réexamen d’ici le 4 novembre

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Les membres de l’AFPC qui se sont vu refuser une demande de congé 699 présentée entre novembre 2020 et mars 2022 pourraient avoir droit à un réexamen.

Le 7 mars 2022, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral a rendu sa décision concernant l’application du congé 699. Elle a ensuite recommandé un recours pour les personnes dont la demande écrite a été refusée au cours de la période, mais qui n’ont pas présenté de grief individuel. Les membres de l’AFPC peuvent maintenant s’en prévaloir.

Comment demande-t-on le réexamen d’une demande de congé 699?

C’est l’AFPC qui doit présenter une demande de réexamen à l’employeur au nom de ses membres, en incluant l’ensemble des documents initialement soumis entre le 9 novembre 2020 et le 1er avril 2022.

En cas de refus, un membre indépendant de la Commission réexaminera la demande et formulera une recommandation. L’employeur a accepté de se plier à ses conclusions.

Ai-je droit à un réexamen de ma demande de congé 699?

Pour y être admissible, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous avez présenté une demande de congé 699 par écrit entre le 9 novembre 2020 et le 1er avril 2022.
  • L’employeur a rejeté votre demande, et vous n’avez pas déposé de grief.
  • Vous avez subi un préjudice financier, car vous avez dû prendre un congé de maladie ou un congé annuel.

Que dois-je faire?

La date limite pour l’envoi des demandes individuelles à l’AFPC est le 4 novembre 2024. Celles-ci doivent comprendre tous les documents justificatifs pertinents, comme la correspondance, les courriels ou les messages échangés. Veuillez remplir le formulaire que nous avons créé pour accélérer le délai de traitement.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d’aide, n’hésitez pas à communiquer avec nous en sélectionnant « Congé 699 : réexamen d’une demande refusée » dans le menu déroulant.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Le congé 699 : une victoire pour l’AFPC

Les fonctionnaires fédéraux les plus touchés par la pandémie remportent une grande victoire : un conseil d’arbitrage a conclu que le Conseil du Trésor ne pouvait pas les obliger à épuiser leurs autres congés avant d’utiliser le congé 699 pour toute absence au travail liée à la COVID-19.

Cette décision signifie que les membres de l’AFPC ayant déposé des griefs individuels concernant le congé 699 — pour avoir été forcés d’utiliser d’autres congés, comme leurs congés de maladie, annuels ou pour obligations familiales — peuvent maintenant demander la remise des journées dans leur banque.

La main de fer du Conseil du Trésor pendant la pandémie

Selon la disposition relative au congé 699, il s’agit d’un « autre congé payé » que les membres peuvent demander auprès de leur gestionnaire lorsqu’ils sont dans l’incapacité de travailler pour des raisons indépendantes de leur volonté. C’est une catégorie distincte des congés de maladie et des vacances.

Les membres de l’AFPC comptaient sur le congé 699 pour composer avec les changements radicaux qu’avait apportés la pandémie dans leur vie professionnelle. Les parents n’avaient souvent d’autres choix que de demander un congé 699 lorsque les écoles et les garderies étaient fermées ou que l’enseignement se faisait à distance, mais le gouvernement en a fortement restreint l’utilisation.

Ces restrictions ont touché de manière disproportionnée les groupes marginalisés les plus durement frappés par la pandémie, comme les femmes, les travailleuses et travailleurs noirs, autochtones et racialisés, les personnes ayant un handicap, occupant un poste à haut risque ou ayant des obligations familiales.

L’AFPC a déposé plusieurs griefs de principe contre le Conseil du Trésor, l’ACIA et d’autres organismes qui ont restreint l’utilisation du congé 699. Deux de ces griefs ont ensuite été portés devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

La Commission a conclu que la directive relative au congé 699 contrevenait à la convention collective de l’AFPC en exigeant que les employés épuisent d’autres congés pour avoir droit au congé 699. La Commission a jugé qu’elle imposait un fardeau injuste aux membres et enfreignait leur convention collective.

Quant à la question du congé parental, la Commission a conclu que le refus du congé 699 aux parents ayant « choisi » de ne pas envoyer leurs enfants à l’école ou à la garderie n’est ni discriminatoire ni une violation de la convention collective. La Commission a également statué que, malgré le droit des parents de choisir de garder leurs enfants à la maison, il s’agissait d’un choix et non d’un droit protégé par les lois sur les droits de la personne. L’AFPC étudie cet aspect de la décision pour dégager des motifs potentiels d’examen judiciaire, étant donné que les parents avaient très peu d’options pour la garde d’enfants pendant la pandémie. Elle examine aussi la jurisprudence en matière de droits de la personne sur la question du genre et du statut familial.

Demandes du congé 699

Si vous ne pouvez pas travailler à cause de la COVID-19, continuez à demander un congé 699. Si votre demande est refusée ou que vous devez obligatoirement prendre un autre type de congé, communiquez immédiatement avec le bureau régional de l’AFPC ou avec l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément. Nous vous aiderons à déterminer si un grief individuel ou collectif devrait être déposé, notamment pour toute discrimination fondée sur le genre, le statut familial ou un handicap.

Obtenez les dernières nouvelles sur le congé 699 et d’autres enjeux importants en mettant vos coordonnées à jour et en vous inscrivant à notre liste de diffusion.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Avis aux membres relevant du Conseil du Trésor : Levée du moratoire sur l’encaissement automatique des congés

Bannière de l'AFPC représentant une conversation

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont conclu une entente pour lever le moratoire sur l’encaissement automatique des congés annuels et compensatoires des groupes PA, TC, EB, SV et FB.

Il y a quelques années, l’AFPC et le Conseil du Trésor ont convenu de suspendre l’encaissement automatique des congés prévu dans les conventions collectives jusqu’au 31 mars 2022. Ce moratoire devait permettre de s’attaquer aux ratés de Phénix et de libérer les conseillères et conseillers en rémunération pour qu’ils se concentrent sur le traitement de l’arriéré.

En vertu de la plupart des conventions collectives de l’AFPC, les congés acquis durant un exercice financier qui n’ont pas été pris au 30 septembre de l’exercice suivant sont sujet aux dispositions automatiques de rémunération en espèces.

L’encaissement des congés annuels et compensatoires en suspens reprendra comme prévu le 31 mars prochain. Cependant, notre entente avec le Conseil du Trésor prévoit une période de transition qui permettra de rétablir le seuil de report des congés prévu dans les conventions collectives.

Selon cette entente, les congés annuels et compensatoires qui dépassent le seuil maximum de report prévu dans les conventions collectives seront encaissés à raison de 20 % par année sur cinq ans.

Si cette période de cinq ans ne suffit pas à écouler tous les congés excédentaires, les membres recevront un montant forfaitaire représentant la valeur de tous les congés restants, conformément aux dispositions pertinentes de leur convention collective.

L’AFPC sait que de nombreux membres préfèrent prendre des jours de congé compensatoire au lieu de recevoir l’équivalent en argent. C’est pour cette raison qu’ils pourront continuer à prendre des congés annuels ou compensatoires ou se faire payer leurs heures supplémentaires durant l’année, de la façon décrite dans leur convention collective.

Lorsque des problèmes subsistent, notamment en cas de mutation en suspens ou de difficulté à établir le solde des congés à cause des problèmes du système de paye, l’encaissement automatique des congés peut être mis en attente par l’employeur, en consultation avec la personne salariée.

Pour des précisions sur l’encaissement automatique des congés, les membres peuvent consulter le protocole d’entente.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Mise à jour sur la COVID-19 — Suivi à la question sur l’utilisation du congé 699

Image d'un poste frontalier avec le mot "COVID-19"

Le message suivant vient du Bureau de la dirigeante principale des ressources humaines, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Nous donnons suite à la question qui a été posée pendant notre appel de mise à jour sur la COVID-19 de mardi.  En ce qui a trait aux demandes des employés pour accompagner leur enfant, ou la personne avec laquelle l’employé est dans une relation de soins, pour obtenir le vaccin contre la COVID, nos directives aux ministères sont les suivantes:

  • L’employé devrait d’abord essayer de planifier le rendez-vous de vaccination en dehors des heures de travail ou de travailler des heures flexibles pour rattraper le temps pris.
  • L’employé peut planifier un congé familial pour amener un enfant ou la personne avec laquelle l’employé est dans une relation de soins au rendez-vous de vaccination.
  • Si cela n’est pas possible et que tous les congés familiaux ont été utilisés, l’employeur pourrait accorder un congé 699 pour une période de temps raisonnable pour se rendre au rendez-vous pour le vaccin puisque ceci est relié à COVID.

Personne se faisant vacciner Congé payé 698 pour les fonctionnaires qui se font vacciner

Bras avec aiguille recevant un vaccin

Alors que la campagne de vaccination contre la COVID-19 bat son plein, l’AFPC rappelle à tous les fonctionnaires fédéraux qu’ils peuvent demander un congé payé 698 pour se faire vacciner.

Le congé 698 donne droit à un congé payé (jusqu’à une demi-journée) pour un rendez-vous chez le médecin ou le dentiste. Il peut s’appliquer à un rendez-vous de vaccination et au temps requis pour s’y rendre.

Ce congé est prévu par une politique du Conseil du Trésor sur les rendez-vous médicaux ou dentaires. L’AFPC négocie actuellement avec l’employeur pour s’assurer que le personnel vacciné une première fois aura droit à un congé payé pour la deuxième dose, au besoin.

Ce congé étant offert uniquement aux fonctionnaires fédéraux, nous demandons aux gouvernements provinciaux et territoriaux de suivre l’exemple du Conseil du Trésor en s’abstenant de pénaliser ceux et celles qui se font vacciner contre la COVID‑19. Peu importe où elles travaillent, les personnes qui souhaitent se protéger et protéger leur communauté devraient toutes pouvoir se faire vacciner sans subir de perte de salaire.

Si vous avez des questions sur vos droits concernant le congé 698, communiquez avec votre délégué syndical, votre Élément ou votre bureau régional pour obtenir de l’aide.

Vous pouvez aussi consulter notre foire aux questions sur vos droits au travail : vaccination et dépistage de la COVID-19.

Cet article a également été publié sur le site de l’AFPC.