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Entente de 2020 sur le dédommagement Phénix : comprendre les processus d’arbitrage

À compter du 24 juin, un nouveau processus d’arbitrage sera offert aux personnes qui relèvent ou ont déjà relevé du Conseil du Trésor et qui sont visées par l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020). Le processus, négocié par l’AFPC, est conçu pour accélérer la résolution de conflits lorsque la demande d’indemnisation pour les répercussions graves a été refusée.

Il y a deux façons de procéder : 

  • Arbitrage accéléré : ce processus rapide est administré par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) et permet d’obtenir une réponse en 40 jours ouvrables. Les parties qui envisagent cette avenue doivent convenir d’un exposé des faits au préalable. Pour en savoir plus, consultez le Guide des procédures de la CRTESPF.
  • Arbitrage formel : plus longue, cette option est destinée aux dossiers complexes, où les parties ne s’entendent pas sur les faits ou lorsqu’une enquête approfondie s’impose. Il faut alors rassembler des preuves et des témoignages, et l’annonce de la décision peut prendre plusieurs mois. Les griefs qui font l’objet d’un arbitrage formel suivent les procédures d’arbitrage habituelles de la CRTESPF.

Si votre demande d’indemnisation est approuvée, en entier ou en partie, vous recevrez une lettre vous informant de la décision ainsi qu’une décharge à signer. Vous aurez 90 jours pour la retourner afin de recevoir votre paiement. Pour toute question au sujet de la lettre de décision, adressez-vous au Bureau des réclamations de Phénix.

En cas d’insatisfaction à l’égard de la décision

Si vous n’êtes pas en accord avec la décision, communiquez d’abord avec l’AFPC (choisissez l’option « Phénix : Demande d’indemnisation pour répercussions graves — Appel » dans le menu déroulant). On vous aidera à déterminer les prochaines étapes ou à soumettre votre dossier à la CRTESPF, selon votre situation. Conformément à l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2020), seule l’AFPC a le droit de renvoyer une décision rendue à la CRTESPF aux fins d’arbitrage.

Un processus semblable est déjà en place pour les personnes visées par l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix (2019).

L’AFPC se bat pour un dédommagement Phénix

L’AFPC continue de réclamer au Conseil du Trésor qu’il négocie la prorogation des ententes sur le dédommagement général Phénix et du processus d’indemnisation pour répercussions graves jusqu’à ce que tout le monde soit payé correctement et à temps — tout le temps.

À l’heure actuelle, 424 000 mouvements de paye sont en attente de traitement par le Centre des services de paye et les dossiers continuent de s’empiler, au grand dam des fonctionnaires qui doivent attendre bien longtemps avant que leurs problèmes se règlent.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Phénix : l’AFPC conteste officiellement le recouvrement des trop-payés

L’AFPC a déposé des griefs de principe contre le Conseil du Trésor, Parcs Canada et l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour leur mauvaise gestion du recouvrement des montants versés en trop aux fonctionnaires en raison des ratés de Phénix.

On se souviendra qu’à l’automne 2021, le Centre des services de paye de la fonction publique a mis en place une procédure de recouvrement des trop-payés qui, selon le gouvernement, ont été versés à des milliers de fonctionnaires fédéraux en 2016. Ayant six ans pour commencer à récupérer ces sommes, le gouvernement s’est empressé de procéder au recouvrement, ce qui a entraîné d’importantes erreurs.

Nous reconnaissons que certains membres ont effectivement une dette. Dans bien des cas, toutefois, le calcul du trop-payé repose sur des données inexactes, désuètes et invérifiables. Bien des personnes ne savaient même pas qu’elles avaient été surpayées avant d’en être avisées, des années plus tard.

L’AFPC croit que la stratégie de recouvrement du gouvernement enfreint les conventions collectives en vigueur. Les griefs déposés demandent que l’employeur :

  • respecte les ententes collectives;
  • fournisse suffisamment d’information aux membres sur les sommes en jeu avant de procéder à leur recouvrement;
  • effectue le rapprochement du dossier de paye avant d’envoyer un avis de recouvrement;
  • rembourse tous les montants recouvrés indûment.

L’AFPC continuera d’aider les membres aux prises avec ce casse-tête. Si vous avez reçu un avis de recouvrement d’un trop-payé Phénix et ne savez pas quoi faire, consultez nos recommandations.

Si vous avez des questions ou avez besoin d’aide, communiquez avec notre équipe d’intervention Phénix en sélectionnant « Trop-payés Phénix » dans le menu déroulant « Sujet du message ».

Cet article provient du site de l’AFPC.

Dédommagement Phénix imposable : l’AFPC encourage ses membres à en appeler de cette décision

L’AFPC incite ses membres à exiger que le dédommagement général Phénix soit exonéré d’impôt en déposant un avis d’opposition auprès de l’Agence du revenu du Canada dès maintenant.

En faisant vous-même appel de la décision, vous forcerez l’ARC à déterminer si le dédommagement que vous déclarez peut être assujetti à l’impôt. Si l’ARC reçoit des dizaines de milliers d’avis d’opposition, elle sera probablement tentée de revoir le traitement fiscal qu’elle a réservé à l’ensemble des membres plutôt que d’avoir à se prononcer sur des milliers d’appels individuels. En 2020, l’AFPC a négocié, au nom de 165 000 membres, un dédommagement général de 2 500 $ pour le stress, l’exaspération et la souffrance causés par le système de pays Phénix.

Le Conseil du Trésor a retenu de l’impôt sur ce montant et nous soutenons que le dédommagement – à l’instar d’autres ententes de dédommagement – ne doit pas être imposable.

Malgré nos nombreuses sollicitations, le Conseil du Trésor et l’Agence du revenu du Canada refusent toujours de revoir le caractère imposable du dédommagement Phénix et il n’est plus possible de résoudre le problème de façon proactive.

C’est pourquoi nous enjoignons à nos membres d’en appeler individuellement de cette décision lorsqu’ils auront reçu leur avis de cotisation pour l’année 2021, c’est-à-dire environ deux à huit semaines après avoir produit leur déclaration de revenus.

Contestez le caractère imposable du dédommagement Phénix

Vous pouvez soumettre une contestation en remplissant le formulaire T400A. Vous devrez y indiquer vos coordonnées et des renseignements contenus dans votre avis de cotisation.

Une partie du formulaire vous demande de préciser les enjeux, les motifs et les faits pertinents. Vous pouvez y copier le texte suivant :

Une partie du revenu déclaré sur le T4 du contribuable pour 2021 représente des dommages-intérêts généraux versés en vertu d’une entente négociée par l’Alliance de la Fonction publique du Canada pour compenser le stress, l’exaspération et la souffrance causés par le système de paye Phénix et en reconnaissance du retard de la mise en œuvre des conventions collectives. Le paiement, versé à tous les membres de l’AFPC, ne dépendait pas d’un grief déposé par le contribuable ni d’une perte financière qu’il aurait subie, et n’y était lié d’aucune façon que ce soit. Il s’agissait plutôt d’une compensation pour le stress ressenti par tous ces fonctionnaires, quelle que soit leur situation personnelle, en raison des retards, de la confusion et du chaos général qui ont résulté de la mise en œuvre de Phénix. À ce titre, les dommages-intérêts pour préjudice moral n’auraient pas dû être assujettis à l’impôt. Le contribuable demande donc que sa déclaration de revenus de 2021 soit réévaluée afin de refléter la nature non imposable des dommages-intérêts généraux qu’il a reçus.

Nous savons que tout le monde n’est pas dans la même situation et l’AFPC ne fournira pas de conseils juridiques pour les avis d’opposition individuels. Si vous avez besoin d’aide pour produire votre déclaration de revenus, nous vous incitons à consulter un fiscaliste compétent.

Dédommagement Phénix pour les problèmes qui persistent

L’AFPC commencera bientôt à se battre pour que ses membres toujours aux prises avec des problèmes de paye obtiennent un dédommagement additionnel. Le dédommagement général négocié par l’AFPC visait la période allant de 2016 à 2019, mais les problèmes persistent.

En effet, de nombreux membres de l’AFPC ne sont toujours pas payés correctement et ils méritent un dédommagement de plus pour ce qu’ils continuent de subir. Nous nous assurerons aussi que le processus de réclamation que nous avons négocié pour les dépenses et les pertes importantes demeure en place tant et aussi longtemps que les fonctionnaires seront victimes du système de paye Phénix.

En ce sixième anniversaire du fiasco Phénix, venez découvrir tout ce que fait l’AFPC pour aider ses membres qui en ressentent toujours les effets dévastateurs.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Dédommagement général Phénix enfin ouvert aux retraités et anciens membres

Icone discussion PSAC-AFPC

Après des mois d’attente, les retraités et anciens membres de l’AFPC ont enfin accès au dédommagement général pour les ratés de Phénix.

Tout ancien membre, représentant légal d’un ancien membre ou la succession d’un membre décédé ayant travaillé pour la fonction publique fédérale entre 2016 et 2020 et qui est admissible, peut dès maintenant réclamer la somme forfaitaire maximum de 2 500$. Le montant inclut une indemnité pour le retard de l’entrée en vigueur des conventions collectives durant ces années en raison de Phénix. L’indemnité est répartie comme suit :

2016-2017

1 000 $

2017-2018

500 $

2018-2019

500 $

2019-2020

500 $

Ce dédommagement a été négocié en octobre 2020 par l’AFPC dans le cadre de l’entente sur les dommages causés par le système de paie Phénix.

Pour avoir droit à chaque année de la compensation financière, une personne doit avoir été membre de l’AFPC, eu sa paye traitée par Phénix et été à l’effectif pendant au moins une journée au cours de l’exercice visé. Pour être clairs : « à l’effectif » signifie une personne qui travaillait activement, en congé, en affectation, en invalidité de longue durée ou qui n’était pas actif, mais qui est demeuré au travail.

Pour recevoir le montant auquel vous avez droit, vous devez faire votre réclamation, en ligne ou par la poste. Une fois que la demande aura été évaluée et que vous avez indiqué votre accord avec le calcul des sommes dues par le gouvernement, les montants seront payés en un seul versement. Veuillez noter que le gouvernement pourrait déduire les trop-payés du dédommagement général.

Faites votre réclamation en ligne

Faites votre réclamation par la poste

Si vous avez des questions ou besoin d’aide concernant le processus de réclamation, contactez votre agent de réclamations ministériel. Si vous avez d’autres inquiétudes, adressez-vous au Centre de contact avec la clientèle.

Pour en savoir plus sur le dédommagement Phénix, consultez notre FAQ.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Dédommagement Phénix : jugé imposable puisque le Conseil du Trésor refuse de collaborer

Panneau de l'ARC

Après avoir attendu des mois que le Conseil du Trésor fournisse un exposé conjoint pour corriger l’interprétation de l’entente sur le dédommagement Phénix, l’Agence du revenu du Canada n’a eu d’autre choix que de maintenir sa décision voulant que le montant accordé soit imposable.

Dans sa lettre du 27 avril, l’Agence du revenu expliquait :

Comme nous en avons discuté le 3 février 2021, nous étions prêts à revoir notre position à la condition que l’employeur et l’AFPC nous fournissent un exposé conjoint des faits. Puisque nous n’avons rien reçu, nous n’avons pu tenir compte des affirmations formulées dans votre exposé provisoire. [notre traduction] 

Nous avons maintes fois invité le Conseil du Trésor à rectifier la situation. Nous avons même plaidé directement auprès de son président, le ministre Duclos, mais ils ont refusé de collaborer.

« C’est clair qu’ils sont toujours fâchés qu’on les ait forcés à nous offrir un meilleur dédommagement pour nos membres », déclare Chris Aylward, président de l’AFPC.

« Ils sont frustrés d’avoir eu à bonifier le montant accordé aux autres syndicats en raison de la clause de parité qu’ils avaient négociée. Maintenant, ils s’en prennent aux membres de l’AFPC en essayant de saboter nos efforts pour convaincre l’Agence du revenu que le dédommagement ne devrait pas être imposable. »

Dites au ministre Duclos d’arrêter d’empêcher l’Agence du revenu de revoir sa décision !

Nous avions soigneusement rédigé l’entente pour qu’elle reflète l’ampleur du cauchemar vécu par nos membres. Le montant négocié visait en effet à les dédommager « du stress, de l’exaspération, de la douleur et de la souffrance » causés par le fiasco Phénix et la mise en œuvre tardive des conventions collectives. Ce genre de dédommagement n’est habituellement pas imposable, comme l’ont statué à maintes reprises les tribunaux. Il devrait donc être traité conformément à l’entente négociée.

Il est inacceptable que le Conseil du Trésor refuse de corroborer ces faits. Au contraire, il a plutôt avisé l’Agence du revenu que l’entente visait à régler un grief entre l’employeur et le syndicat, ce qui est peut-être vrai pour d’autres syndicats, mais pas en ce qui nous concerne.

Une chose est certaine, nous n’allons pas nous laisser faire.

Pendant que nous explorons les recours juridiques à notre disposition pour en appeler de la décision de l’Agence du revenu, prenez un moment pour communiquer votre indignation au ministre Duclos et au premier ministre Trudeau.

Nous voulons éviter de longues disputes complexes afin que nos membres puissent obtenir le dédommagement qui leur est dû. Nous pressons également le Conseil du Trésor d’activer au plus tôt le processus de réclamation pour tous les anciens membres et les retraités qui attendent toujours de recevoir leur part du dédommagement.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution de la situation.

Pour en savoir plus sur le dédommagement Phénix, consultez notre FAQ.

Cet article a également été publié sur le site de l’AFPC.