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Date limite de mise en œuvre des conventions collectives PA, SV, TC et EB : l’AFPC déposera une plainte

Le Conseil du Trésor a annoncé qu’il ne pourra mettre en œuvre les conventions collectives des groupes PA, SV, TC et EB dans les délais établis. L’AFPC prendra des mesures immédiates et déposera une plainte auprès de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral au nom des quelque 100 000 membres visés par ces ententes.

« L’AFPC réclame un dédommagement pour ses membres », déclare Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « Le gouvernement a procédé de manière irresponsable au déploiement du système Phénix, malgré nos avertissements. Nos membres continuent à subir les contrecoups de cette décision. C’est inacceptable. »

Lors d’une réunion la semaine dernière, les porte-parole du Conseil du Trésor ont confirmé que la date limite de 150 jours pour la mise en œuvre des conventions collectives ne serait pas respectée. Ces conventions, obtenues après plus de deux ans et demi de négociations, ont été signées le 14 juin.

L’AFPC craignait justement que le système Phénix ne nuise au processus. Le syndicat veut que la Commission des relations de travail ordonne à l’employeur de payer des dommages-intérêts aux membres touchés et de prendre les mesures nécessaires pour se conformer immédiatement à la loi et mettre en œuvre les dispositions des conventions collectives.

Une date d’audience sera fixée une fois que l’employeur aura répondu à la plainte. L’AFPC continuera d’informer ses membres.

La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.

Groupes SV et TC : mise en œuvre des conventions collectives

Au début juillet, l’employeur a commencé les révisions salariales pour les membres du groupe Services de l’exploitation (SV) et du groupe Services techniques (TC).

Comme vous êtes payés en arrérages, vous auriez dû voir les nouveaux taux de rémunération sur la paye du 26 juillet. S’il y a des erreurs, communiquez avec le service des ressources humaines de votre ministère et le délégué syndical de l’AFPC.

L’employeur a jusqu’au 11 novembre 2017 pour faire les paiements rétroactifs. Dans certains cas, il n’y aura qu’un seul paiement, tandis que d’autres membres recevront plusieurs paiements en plusieurs tranches parce que l’employeur doit faire certaines transactions manuellement.

Restez au courant : visitez syndicatafpc.ca/sv et syndicatafpc.ca/tc.

Une version de cet article a également été publiée sur le site de l’AFPC.

L’AFPC et le Conseil du Trésor ont signé les conventions collectives pour les groupes PA, EB, TC et SV

Après avoir fait traîner les choses, le Conseil du Trésor a finalement signé les conventions collectives conclues avec l’AFPC pour les groupes PA, EB, TC et SV le 14 juin 2017, résultat des pressions exercées sans relâche par l’AFPC.

Rappelons que ces contrats, qui s’appliquent à plus de 85 000 fonctionnaires fédéraux, avaient été ratifiés par les membres en avril dernier. Et depuis, l’AFPC poussait le gouvernement à les signer.

Lettre à Justin Trudeau ; possibilité d’une plainte de pratique déloyale de travail

Frustrée par la lenteur du processus, la présidente de l’AFPC, Robyn Benson, a écrit au premier ministre Trudeau la semaine dernière. Elle lui a demandé d’ordonner au Conseil du Trésor de fixer une date pour la signature des conventions collectives.

Par ailleurs, l’AFPC a informé le Conseil du Trésor que tout retard supplémentaire entraînerait le dépôt d’une plainte de pratique déloyale de travail.

Une version de cet article a également été publiée sur le site de l’AFPC.

Signature des nouvelles conventions collectives pour les groupes PA, EB, TC et SV : le gouvernement se traîne les pieds

L’AFPC exhorte le gouvernement à signer quatre conventions collectives d’ici la fin mai, mais celui-ci prétend qu’elles ne seront pas prêtes avant la mi-juin au plus tôt. Rappelons que ces ententes de principe, qui s’appliquent à plus de 100 000 membres, ont été ratifiées en avril dernier.

Des ébauches qui tardent à venir

En ce moment, le gouvernement met la dernière touche aux conventions collectives pour les groupes EB (Enseignement et bibliothéconomie) et PA (Services des programmes et de l’administration). Pour ce qui est des autres groupes, Services techniques (TC) et Services de l’exploitation (SV), l’AFPC attend toujours les ébauches. Pourtant, l’employeur a eu des mois pour les préparer. Sachez que dès que nous les recevrons, nous les étudierons et enverrons nos commentaires à l’employeur dans les trois jours qui suivent.

Nos membres ont attendu assez longtemps

Ces conventions, obtenues après 30 mois de négociations, n’entrent en vigueur qu’après avoir été signées. L’AFPC estime que ses membres, qui depuis un an vivent le cauchemar Phénix, ont attendu assez longtemps. Par conséquent, nous continuerons à mettre la pression sur l’employeur. Signer les nouvelles conventions collectives doit être sa priorité.

Une version de cet article a également été publiée sur le site de l’AFPC.

FAQ concernant les ententes de principe et la rétroactivité pour les groupes TC, SV, EB, PA

Vous avez des questions concernant les diverses ententes de principe pour les groupes TC, SV, EB et PA ? Cliquez sur les liens ci-dessous pour obtenir des réponses aux questions les plus courantes, ou consultez la FAQ ci-dessous pour des renseignements généraux concernant la rétroactivité.

FAQ sur l’entente de principe pour le groupe TC
FAQ sur l’entente de principe pour le groupe SV
FAQ sur l’entente de principe pour le groupe EB
FAQ sur l’entente de principe pour le groupe PA

FAQ sur la rétroactivité

Quand la convention collective sera-t-elle en vigueur ?

Si la majorité des membres acceptent l’offre, l’AFPC rencontrera l’employeur pour parapher la nouvelle convention collective. À l’exception des hausses salariales, qui sont rétroactives, les dispositions entrent en vigueur au moment de la signature, à moins d’indications contraires.

Qui a droit aux augmentations salariales rétroactives ?

PA : La nouvelle convention collective, qui vient à échéance le 20 juin 2018, est rétroactive au 21 juin 2014. Si vous étiez membre du groupe PA à partir de cette date, vous avez droit à la rétroactivité pour la période que vous avez travaillée.
EB : La nouvelle convention collective, qui vient à échéance le 30 juin 2018, est rétroactive au 1 juillet 2014. Si vous étiez membre du groupe EB à partir de cette date, vous avez droit à la rétroactivité pour la période que vous avez travaillée.
TC : La nouvelle convention collective, qui vient à échéance le 21 juin 2018, est rétroactive au 22 juin 2014. Si vous étiez membre du groupe TC à partir de cette date, vous avez droit à la rétroactivité pour la période que vous avez travaillée.
SV : La nouvelle convention collective, qui vient à échéance le 4 août 2018, est rétroactive au 5 aout 2014. Si vous étiez membre du groupe SV à partir de cette date, vous avez droit à la rétroactivité pour la période que vous avez travaillée.

Quand recevrai-je ma rétroactivité ?

L’employeur a 150 jours pour mettre en œuvre les modifications apportées à la convention collective, dont le rajustement des taux de rémunération et le versement des payes rétroactives.

Est-ce que les augmentations aux indemnités sont rétroactive ?

Non. L’employeur a 150 jours pour mettre en œuvre les modifications apportées à la convention collective, dont le versement des indemnités.

Certaines parties de cet article proviennent du site web de l’AFPC.