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Modèle de travail hybride du Conseil du Trésor : dépôt de griefs individuels

Photo du drapeau du SDI

Au début de l’année, l’AFPC a déposé des griefs de principe visant le Conseil du Trésor et les agences gouvernementales (y compris l’ASFC) contestant davantage la décision de l’employeur d’imposer son modèle de travail hybride mal pensé aux travailleuses et aux travailleurs de la fonction publique fédérale en plein milieu des négociations collectives.

En même temps, l’AFPC a également encouragé les membres qui ont subi les effets négatifs de la politique de l’employeur à déposer des griefs individuels, surtout dans des circonstances non couvertes par le grief de principe. Les paragraphes suivants visent à fournir des conseils supplémentaires aux membres qui souhaitent déposer un grief individuel et à clarifier les cas où cela peut ne pas être nécessaire.

Refus de demandes d’accommodement

Les membres qui ont été affectés négativement par le plan de travail hybride de l’employeur en ce qui concerne un motif de protection des droits de la personne — comme la situation familiale (y compris les responsabilités liées aux soins des enfants ou des aînés) ou un handicap médical — devraient demander un accommodement en vertu de la politique de l’employeur sur l’obligation d’accommodement. Les membres qui se voient refuser une telle demande seraient alors en mesure de déposer un grief en vertu de l’article 19 de la convention collective et devraient consulter leur représentante ou représentant local du SDI. Comme pour tout autre grief relatif à l’obligation d’accommodement, la documentation et les preuves appropriées seront requises dans le cadre du processus.

Fausse présentation des faits

Les membres à qui la gestion a expressément dit ou donné l’assurance que leur régime de télétravail serait permanent, et qui se voient maintenant ordonnés de se présenter au bureau, devraient envisager de déposer un grief pour fausse présentation des faits.

Voici un exemple de formulation de grief à envisager : l’employeur a promis que mon poste serait exercé exclusivement et en permanence par télétravail. Je me suis fié à cette promesse à mon détriment. Je dénonce le fait que l’employeur m’ordonne maintenant d’être présent sur un lieu de travail physique, en violation de la promesse qui m’a été faite concernant mes conditions de travail.

La formulation des griefs doit être adaptée à des situations spécifiques, et les membres devraient d’abord parler avec leur représentante ou représentant local du SDI.

Mauvaise application de la politique

Dans les situations où l’employeur ordonne au personnel de se présenter au bureau, mais le fait sans justification appropriée ou d’une manière qui contrevient à la directive du Conseil du Trésor, les membres peuvent être en mesure de déposer un grief. Les situations à envisager sont les suivantes :

  • Absence d’exigences opérationnelles justifiant la nécessité d’une présence en personne.
  • Justification insuffisante pour demander à une ou un fonctionnaire de se présenter à un lieu de travail précis.
  • Désigner de façon singulière une ou un fonctionnaire qui devra se présenter au bureau toutes les semaines.

Les griefs de cette catégorie sont très variés et nécessitent une explication détaillée de l’erreur commise par l’employeur. Exemples de libellés de griefs à envisager : on ne m’a pas expliqué pourquoi je devais être présent deux jours par semaine ou je suis le seul membre de mon équipe à devoir être présent chaque semaine, mais cela devra être étayé par des faits précis.

En fin de compte, ces griefs doivent porter sur la manière dont la politique a été mise en œuvre (et les impacts négatifs qui en résultent) plutôt que sur le modèle de travail hybride lui-même, et les membres devraient consulter leurs représentantes ou représentants syndicaux locaux du SDI.

Quand ne pas déposer un grief

En dehors des circonstances énumérées ci-dessus — refus de demandes d’accommodement, fausse présentation des faits et mauvaise application de la politique — les griefs individuels seront très probablement redondants et il n’est recommandé de déposer de tels griefs. Le grief de principe déposé par l’AFPC au nom de ses membres (ainsi que la plainte antérieure concernant le gel des conditions de travail) couvre déjà la politique elle-même, la décision d’ordonner aux fonctionnaires de se présenter au travail en personne et la mise en œuvre de la politique pendant la négociation.

Il est évident que l’approche mal conçue et uniformisée privilégiée par le Conseil du Trésor, ainsi que le manque général de considération pour la conciliation travail-vie personnelle que l’ASFC a tendance à démontrer, se sont avérés très frustrants pour nos membres. C’est pourquoi le SDI et l’AFPC font également pression pour obtenir de meilleures protections et un meilleur libellé sur le télétravail dans le cadre des négociations en cours.

Comme toujours, nous vous tiendrons au courant de tout mouvement dans ce dossier. Les membres qui ont des questions peuvent s’adresser à leur représentante ou représentant local du SDI ou à la présidente ou au président de leur succursale.

Travail hybride : l’AFPC conteste officiellement la politique boiteuse du gouvernement

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L’AFPC a déposé des griefs de principe contre le Conseil du Trésor et les organismes qui ont modifié unilatéralement les conditions de travail de ses membres pendant qu’elle négocie au nom de 165 000 fonctionnaires.

Des consignes pour aider les membres à déposer des griefs individuels sont maintenant disponibles.

Les griefs font suite aux plaintes pour non-respect du gel des conditions de travail déposées en réaction à la décision du gouvernement d’imposer le travail hybride à l’ensemble de la fonction publique fédérale.

L’AFPC soutient que cette décision, annoncée en décembre, contrevient à des articles importants des conventions collectives ainsi qu’aux dispositions sur la santé et la sécurité du Code canadien du travail et à la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Ce qu’on exige du gouvernement :

  • qu’il annule immédiatement sa politique de travail hybride;
  • qu’il consulte dès maintenant le syndicat au sujet du retour au bureau;
  • qu’il dresse la liste de tous les cas où la politique pourrait avoir un effet discriminatoire sur les fonctionnaires qui retournent au bureau afin qu’on examine l’obligation de leur offrir des mesure d’adaptation, conformément à l’article 16 des conventions collectives et à Loi canadienne sur les droits de la personne;
  • qu’il dédommage les fonctionnaires de toute perte découlant de cette décision.

Dépôt d’un grief

L’AFPC encourage ses membres qui trouvent que la politique leur a été appliquée injustement à déposer un grief. Si c’est votre cas, sachez que vous devez le faire dans les 25 jours suivant la mise en œuvre de la politique dans votre milieu de travail.

Il est important de déposer un grief pour faire entendre votre cause par la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral. L’employeur devra alors vous rencontrer avec votre représentante ou représentant syndical, écouter votre perspective par rapport au travail hybride et vous expliquer officiellement ce qu’il prévoit de faire pour corriger les problèmes que vous a causés la politique.

Il est important de noter en détail les défis que vous pose le retour au bureau. Pour déposer un grief, communiquez le plus tôt possible avec votre personne déléguée syndicale, la direction de votre section locale ou l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément.

Si la politique vous a causé d’importants problèmes, on vous recommande fortement de déposer un grief pour faire valoir vos droits.

De plus, si la politique vous a occasionné des dépenses ou des pertes financières, n’oubliez pas de les mentionner à votre représentante ou représentant syndical.

Pour en savoir plus, adressez-vous à l’agente ou l’agent des relations de travail de votre Élément.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Travail hybride : un plan défaillant que le gouvernement fédéral doit abandonner

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Après une semaine à affirmer le contraire, le Conseil du Trésor vient tout juste d’annoncer qu’il imposera un modèle de travail hybride assez restrictif à toute l’administration publique centrale.

En vertu de ce modèle, tous les fonctionnaires devront se présenter au travail en personne 2 ou 3 fois par semaine, ou de 40 à 60 % de leurs heures normales de travail, peu importe les nécessités du service.

La politique sera mise en œuvre graduellement du 16 janvier au 31 mars. Les agences et autres employeurs ont été fortement encouragés à emboîter le pas. Malheureusement, cette décision va à l’encontre des intérêts de la fonction publique et de la direction qu’avait prise le gouvernement par rapport au télétravail.

À la veille des Fêtes, il est inacceptable que les travailleuses et travailleurs doivent trouver en catastrophe des solutions aux casse-tête engendrés par le retour soudain au bureau : services de garde, transport, déménagement potentiel, etc. Le gouvernement doit faire marche arrière. Nous examinons toutes nos options pour veiller à ce que nos membres puissent continuer de travailler à distance.

Les fonctionnaires ont prouvé qu’ils n’ont pas besoin d’être au bureau pour bien servir la population.

Le télétravail, ça se négocie à la table de négo

Le télétravail est une des principales revendications des 165 000 fonctionnaires fédéraux membres de l’AFPC qui sont actuellement en pourparlers. Modifier unilatéralement les modalités d’emploi de nos membres pendant les négociations est une violation flagrante du droit à la négociation collective.

De plus, le manque de clarté entourant cette politique soulève bon nombre de questions, et l’AFPC doute que le gouvernement sera apte à mettre en place les mesures nécessaires pour assurer la santé et la sécurité de tous les fonctionnaires qui retourneront au bureau l’an prochain.

Les membres qui sont revenus sur place nous ont dit qu’ils se sont retrouvés dans des bureaux sans plan de travail ni chaise, ou qu’ils passaient leurs journées entières en vidéoconférence dans un édifice vide.

Nous continuerons à tenir nos membres au courant de la situation pendant que nous luttons pour protéger leurs droits.

Cet article provient du site de l’AFPC.