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Mise à jour : griefs portant sur le refus d’une exemption religieuse ou médicale de la politique de vaccination contre la COVID-19

Photo du drapeau du SDI

Presque tous les griefs découlant du refus de l’employeur d’accorder une exemption religieuse ou médicale à la politique de vaccination contre la COVID-19 du gouvernement fédéral pour les fonctionnaires ont maintenant franchi le dernier palier de la procédure de règlement des griefs. Nombre d’entre eux étaient accompagnés d’un second grief contestant la période de congé sans solde suivant le refus de se faire vacciner. Ces griefs ont également été présentés au dernier niveau.

Le mois dernier, le SDI a commencé à recevoir les réponses de l’employeur au dernier palier, qui continuent à rejeter ces griefs. Au fur et à mesure que les réponses nous arrivent, les dossiers sont envoyés à l’AFPC pour être renvoyés à l’arbitrage. L’AFPC a accepté de fournir une représentation et les griefs seront maintenant envoyés à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Si vous avez déposé un grief relatif aux mesures d’adaptation pour contester le fait que l’employeur ne vous a pas accordé d’exemption pour raisons médicales ou religieuses, vous devriez recevoir une réponse au dernier palier dans les semaines à venir. Soyez assuré que si votre grief continue d’être rejeté, nous le transmettrons à l’AFPC.

Audits de vaccination contre la COVID-19 : FAQ

Image d'un poste frontalier avec le mot "COVID-19"

À l’automne 2021, les membres du personnel de l’ASFC ont été invités à remplir une attestation de vaccination, confirmant qu’ils avaient été vaccinés contre la COVID-19. L’obligation d’attester faisait partie de la Politique du Conseil du Trésor sur la vaccination contre la COVID-19 applicable à l’administration publique centrale, y compris à la Gendarmerie royale du Canada ; cette politique est entrée en vigueur le 6 octobre 2021.

La politique du Conseil du Trésor était très claire : bien que l’attestation soit suffisante pour démontrer la conformité au mandat de vaccination, elle pourrait faire l’objet d’une vérification subséquente. Autrement dit, les membres du personnel pouvaient être tenus, à un moment donné, de prouver qu’ils ont été vaccinés contre la COVID-19.

L’ASFC a récemment commencé son processus d’audit de la vaccination. Afin de répondre le plus efficacement possible aux nombreuses questions nos membres pourraient avoir, le SDI a préparé la foire aux questions (FAQ) suivante, qui regroupe de nombreuses questions à ce sujet.

Si cet audit avait été réalisé alors que les vaccinations étaient encore obligatoires, il aurait pu être considéré comme une mesure de santé et de sécurité. Nous sommes déçus que l’Agence ait choisi de remettre en question les attestations de son personnel à ce moment-ci, alors que cela ne peut se faire que dans une optique disciplinaire.

Nous invitons nos membres à consulter la foire aux questions ci-dessous et à contacter leurs représentantes syndicales et représentants syndicaux locaux pour toute question.

FAQ concernant les audits de vaccination

Le processus de vérification est entièrement aléatoire et est exigé par la politique de vaccination du Conseil du Trésor. La politique exige que tous les organismes gouvernementaux élaborent un processus de vérification des attestations. La plupart des organismes vérifient environ 5 % de toutes les attestations. À l’ASFC, cela signifie que 633 personnes seront visées à travers l’Agence.

Oui. La totalité des cadres (directeurs et plus hauts gestionnaires) ont déjà été interrogés et invités à présenter une preuve de vaccination. Les niveaux inférieurs de l’équipe de direction font partie de l’audit aléatoire de 5 %.

Non. L’audit vise uniquement les fonctionnaires qui ont attesté de leur statut vaccinal avant le 20 juin 2022.

Vous serez informé par votre responsable local si votre nom a été sélectionné au hasard pour un audit.

Si vous êtes sélectionné pour un audit, vous devrez présenter une preuve de vaccination. Cela signifie le code QR ou le certificat qui vous a été remis lorsque vous avez été vacciné. Si vous n’en avez plus de preuve, vous pouvez accéder à cette information en ligne dans la plupart des provinces et des territoires en utilisant votre numéro de carte santé.

Dans la plupart des cas, le fait de se conformer à l’audit n’entraînera aucune dépense. Vous ne devriez pas avoir besoin de consulter un professionnel de la santé, et vous devriez pouvoir accéder à vos dossiers et imprimer une copie de votre code QR en ligne. Si, toutefois, vous devez engager des dépenses supplémentaires, veillez à conserver un reçu et à soumettre une demande de remboursement. Soyez prêt à démontrer pourquoi vous n’aviez pas accès à ces informations sans engager ces frais.

L’employeur vous donnera deux semaines pour fournir la preuve de vaccination requise. Si vous avez besoin de plus de temps, parlez-en à votre responsable et expliquez-lui votre situation. Veillez à conserver une trace écrite de toute prolongation qui pourrait vous être accordée.

À moins que vous ne puissiez démontrer qu’il vous est impossible de fournir la preuve que l’employeur demande, un refus peut être considéré comme un aveu que vous n’êtes pas vacciné. Si vous avez attesté que vous êtes vacciné, mais que vous n’avez pas reçu les vaccins requis ou que vous ne pouvez pas prouver que vous vous êtes conformé au mandat de vaccination, la conséquence attendue est une mesure disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.

Si vous pensez que l’employeur est de mauvaise foi ou que vous avez fait l’objet de harcèlement ou de discrimination, vous devez d’abord vous conformer et déposer un grief ensuite. Fournissez la preuve de votre statut vaccinal, puis adressez-vous à une représentante syndicale ou à un représentant syndical qui vous aidera dans la procédure de grief. Le processus de vérification lui-même ne peut toutefois pas faire l’objet d’un grief individuel.

Les fonctionnaires fédéraux disent adieu à la vaccination obligatoire

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Le gouvernement fédéral a annoncé aujourd’hui que le mandat de vaccination obligatoire pour tous les travailleurs et travailleuses dans les milieux de travail sous réglementation fédérale prendra fin le 20 juin. De plus, les personnes placées en congé non payé en vertu de la politique pourront réintégrer leurs fonctions sans restriction.

Le Conseil du Trésor a aussi demandé aux sociétés d’État et aux agences de lever leurs exigences vaccinales, ce qui veut dire que les entrepreneurs qui travaillent dans les immeubles fédéraux ne seront pas obligés d’être vaccinés.

« Nous continuons à appuyer la vaccination, qui protège les travailleurs et nos collectivités contre la COVID-19 », insiste le président national de l’AFPC, Chris Aylward. « Cependant, face à la levée progressive des restrictions sanitaires partout au pays, nous avons enjoint au gouvernement de mettre à jour son mandat vaccinal pour les fonctionnaires fédéraux. »

Malheureusement, le gouvernement ne s’est pas adressé à l’AFPC avant de prendre sa décision. Les syndicats devraient toujours être consultés lorsqu’il s’agit de politiques qui auront d’importantes répercussions sur les conditions d’emploi de leurs membres, dans le but de protéger leur santé, leur sécurité et leurs droits professionnels.

Griefs de principe au nom des membres en congé non payé

En mars dernier, l’AFPC a déposé des griefs de principe au nom de ses membres qui ont été placés en congé non payé en raison de leur statut vaccinal. Nous avons fait valoir que le maintien de cette mesure était inutilement punitif.

Plus tôt cette année, nous avons déposé d’autres es griefs de principe, en soutenant que le gouvernement fédéral abusait de son pouvoir en plaçant les télétravailleurs à temps plein en congé non payé, alors qu’ils ne représentaient aucun danger pour la santé et la sécurité de leurs collègues.

« Avec le retrait de la politique de vaccination, nous nous attendons à ce que nos membres injustement punis soient dédommagés », ajoute M. Aylward.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Vaccination obligatoire au fédéral : l’AFPC dépose des griefs de principe

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L’AFPC demeure convaincue que la vaccination est une mesure de santé publique essentielle à la protection de nos milieux de travail et de vie. Cela dit, elle croit que l’assouplissement progressif des mesures sanitaires partout au pays doit donner lieu à un examen attentif de la politique de vaccination du gouvernement fédéral et de son application.

La pandémie a évolué, comme l’état des connaissances, et nous croyons que le congé non payé pour le personnel qui n’est pas vacciné est devenu une mesure administrative sévère, voire disciplinaire, qui n’a pas lieu d’être.

L’AFPC a déposé des griefs de principe au nom de tous ses membres de la fonction publique fédérale qui ont été placés en congé non payé à cause de leur statut vaccinal, qu’ils travaillent pour le Conseil du Trésor, l’Agence du revenu du Canada, l’Agence canadienne d’inspection des aliments ou Parcs Canada.

À titre de réparation, nous avons demandé qu’une compensation soit versée aux membres qui continueront à être placés en congé non payé à cause de la politique du gouvernement.

Le dépôt des griefs de l’AFPC coïncide avec l’examen de la politique de vaccination que doit mener le gouvernement six mois après sa mise en œuvre.

Tout au long de la pandémie, nous avons soutenu nos membres dont les droits ont été brimés à cause de leur statut vaccinal.

L’AFPC poursuit sa collaboration avec le gouvernement pour que le mandat vaccinal fédéral reflète les directives de santé publique les plus à jour, tout en protégeant la santé, la sécurité et les droits de ses membres.

Les griefs de principe pour les fonctionnaires en télétravail toujours actifs

En décembre dernier, l’AFPC a déposé un grief de principe pour les membres du Conseil du Trésor en télétravail, puis un second pour ceux de l’ARC il y a quelques semaines. Même si le plus récent grief inclut tous les travailleurs et travailleuses, qu’ils soient ou non en télétravail, la représentation de ces deux premiers griefs se poursuit.

Au moment de les déposer, nous avons soutenu que le gouvernement fédéral abusait de son pouvoir en plaçant les télétravailleurs qui ne sont pas vaccinés en congé non payé, alors qu’il était peu probable qu’ils retournent un jour à leur lieu de travail désigné et qu’ils ne représentaient aucun réel danger pour la santé et la sécurité professionnelles.

Cet article provient du site de l’AFPC.

Protestations continues contre le mandat bilatéral de vaccination : lettre au président de l’ACC

Photo du drapeau du SDI

Le président national du SDI, Mark Weber, a envoyé la lettre suivante à Stephen Laskowski, président de l’Alliance canadienne du camionnage, le 3 février 2022.

Monsieur le président,

C’est avec un grand intérêt que j’ai lu les récentes déclarations de l’Alliance canadienne du camionnage en réponse aux manifestations en cours contre la vaccination obligatoire des camionneurs et autres travailleurs essentiels qui traversent la frontière canado-américaine.

Le 6 août dernier, lorsque les membres du Syndicat des Douanes et de l’Immigration ont entrepris leur grève du zèle dans le cadre des négociations contractuelles, la grande majorité des camionneurs ont fait preuve de patience et de considération envers les agents frontaliers, ce qui témoigne du professionnalisme de vos membres. Au cours des dernières semaines, les réactions de nos membres de première ligne ont également été sans équivoque : depuis la mise en oeuvre de la politique de vaccination obligatoire pour les voyages transfrontaliers à la fin janvier 2022, les interactions entre les agents frontaliers et les camionneurs entrant au Canada ont continué d’être positives.

Comme l’ACC l’a noté dans ses communications, la plupart des camionneurs sont vaccinés et se conforment aux règlements relatifs à la COVID-19. Étant donné que le personnel de l’ASFC et les camionneurs interagissent quotidiennement à travers le Canada, je reconnais que nos effectifs respectifs collaborent pour assurer la santé et la sécurité de tous ceux et celles qui participent au maintien du mouvement des marchandises commerciales qui entrent au pays.

Bien que le droit de protester soit une force indéniable de notre démocratie, il est certainement malheureux de constater que certaines personnes ont choisi d’exprimer leur irritation à l’égard de la réglementation actuelle d’une manière qui jette une ombre sur le reste de la profession de camionneur. Je suis convaincu que les Canadiennes et les Canadiens de partout savent que ces actions ne sont pas représentatives de vos membres en général. Les actes d’intolérance ne peuvent être tolérés ou ignorés, et je suis heureux de voir l’ACC prendre une position ferme contre un tel comportement.

En terminant, je souhaite remercier vos membres d’avoir travaillé en première ligne tout au long de la pandémie, et vous offrir mon soutien total, à vous et à votre organisation, en ces temps difficiles. Conformément à ce que vous avez vous-même déclaré, ce n’est qu’en travaillant ensemble vers un objectif commun que nous pouvons espérer atténuer l’effet de la pandémie en cours. Dans cette perspective,

je vous adresse mes salutations,

Le président national
Syndicat des Douanes et de l’Immigration
Mark Weber

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