Encore une fois, l’Agence fait dérailler les discussions sur les services essentiels.
Depuis 2007, le syndicat et l’ASFC discutent des ententes sur les services essentiels (ESE). En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique adoptée en 2006, les syndicats et les employeurs de la fonction publique doivent s’entendre sur les postes qui doivent être déclarés essentiels en cas de grève légale, et ce, pour chaque unité de négociation. Dès le début des pourparlers, l’ASFC a soutenu que toutes les tâches accomplies par les Agents des services frontaliers (ASF) sont essentielles. Le syndicat a contesté la position de l’employeur. La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a tranché en notre faveur en déclarant que plusieurs des fonctions qu’exécutent les ASF ne sont pas essentielles à la sécurité du public, notamment la perception des taxes et des droits. Et pendant toutes ces années, le syndicat s’est aussi battu avec l’Agence pour obtenir des renseignements sur les autres postes qu’elle voulait inclure à l’ESE. Alors que nous sommes sur le point de conclure une ESE, après des années de discussions, l’employeur voudrait ajouter 200 postes essentiels à l’entente.
Nous avons négocié de nombreuses ESE avec plusieurs ministères. Mais pas pour l’unité de négociation FB. Pourquoi? Parce que l’employeur a fait preuve d’intransigeance tout au long du processus. Il ne nous reste qu’une solution : amener à nouveau l’Agence devant la CRTFP.
Par ailleurs, nous attendons que la Commission de l’intérêt public (CIP) se prononce sur notre différend avec le Conseil du Trésor et l’ASFC. Avant les Fêtes, la CIP avait demandé que soit prolongé le délai de 30 jours prévu dans la loi. Notre équipe de négociation et le Conseil du Trésor ont accédé à cette demande. La CIP n’a toutefois pas indiqué à quel moment elle rendrait sa décision. Le mémoire présenté par l’AFPC à la CIP se trouve au http://psac-afpc.com/news/2012/bargaining/20121212c-f.shtml?l=1.
