Le 4 juillet 2018, l’exécutif national du Syndicat des Douanes et de l’Immigration (SDI), le représentant national des droits de la personne, notre confrère Star, l’agente des relations de travail, notre consœur Randle, et la conseillère juridique de l’AFPC, notre consœur Berry, ont rencontré l’ASFC pour une réunion sur l’annexe G-1 afin de discuter de la condition d’emploi portant sur le port d’arme et de l’obligation d’adaptation à l’égard de ceux qui ont des limitations concernant l’usage de la force.
L’annexe G-1 de la convention collective FB prévoit « un comité mixte de consultation pour discuter de la stratégie pour le placement des employé-e-s embauchés avant le 31 août 2007 qui n’ont pas réussi la formation sur les armes à feu. » Ce comité ne s’est pas réuni depuis la fin de 2016.
Le SDI avait convoqué la réunion et, dès le départ, a exprimé ses profondes préoccupations concernant l’affichage sur Atlas par l’employeur de l’approche par phase de l’initiative nationale de placement lié à l’obligation d’adaptation. Certains membres du SDI qui se sont sentis visés par le message ont été extrêmement affectés par son contenu.
L’Employeur, représenté par la vice-présidente des Ressources humaines, Jacqueline Rigg, a déclaré qu’environ 95 agents des services frontaliers (ASF) allaient bientôt recevoir une lettre confirmant que leur poste ne comportait plus le port d’arme comme condition d’emploi. L’ASFC a également confirmé que ces membres allaient continuer de travailler comme agents des services frontaliers FB-03 là où ils sont actuellement affectés. Il s’agit de la « Phase 1 » de l’Initiative de l’employeur touchant l’obligation d’adaptation.
Nous reconnaissons que nos membres étaient préoccupés par le fait qu’ils occupaient un poste comportant une condition d’emploi qu’ils n’étaient pas en mesure de respecter. Le fait d’affirmer que certaines fonctions n’exigent pas de formation et d’outils liés à l’usage de la force est un pas vers la transparence. Dorénavant, nos membres sauront quels postes comportent ces exigences.
L’ASFC a fait savoir au SDI qu’il y a 140 autres ASF qui ne travaillent pas en première ligne en raison de limitations quant à l’usage de la force et qui doivent avoir un « port d’attache » permanent. Il y a également 104 ASF qui travaillent actuellement à des projets prioritaires qui finiront par prendre fin.
Le SDI a demandé plusieurs fois à l’employeur qu’il s’engage à offrir des mesures d’adaptation à ces employés à leur groupe et niveau à l’endroit où se trouve leur poste d’attache. L’employeur s’est de nouveau engagé à offrir à ces ASF des possibilités de travail à ces mêmes niveaux et à examiner chaque cas en particulier. L’ASFC s’est également engagée à se tourner vers d’autres ministères et, à la demande de l’employé, à envisager des rétrogradations volontaires. Cependant, l’Agence n’est pas allée jusqu’à garantir que ces possibilités n’exigeraient pas une relocalisation.
La consultation a ensuite porté sur les fonctions que les membres ayant ces limitations pourraient exécuter sans avoir à être relocalisés. Les représentants du SDI ont déclaré qu’il y avait beaucoup de travail valorisant qui pouvait être effectué à distance et ont donné des suggestions à l’employeur à cet égard. Par exemple, le SDI a mentionné que dans le cas du traitement des demandes du statut de réfugié en cours, l’ASFC pouvait se libérer de la nécessité de réaffecter des ASF à d’autres endroits, car certaines parties du traitement de ces demandes peuvent probablement se faire ailleurs que sur place. Des ASF pourraient également à distance aider l’ASFC à traiter le grand volume d’« aller-retour à la frontière ».
Le syndicat souligne également que l’érosion des effectifs devrait favoriser l’ouverture de postes avec mesures d’adaptation à de nombreux membres non encore placés en permanence dans des postes ne nécessitant pas l’usage de la force.
Fait plus important, le SDI croit que si l’ASFC étudie vraiment toutes les options possibles et examine les caractéristiques applicables à chaque endroit et à chaque région (par exemple, les départs à la retraite prévus, les demandes de relocalisation actuelles), il n’y aura pas lieu de relocaliser aucun des 244 ASF.
L’Employeur doit encore procéder à une analyse des dates auxquelles les projets prendront fin, du regroupement des fonctions ou de l’affectation du travail à distance, mais il s’est engagé à le faire avant la prochaine réunion touchant l’annexe G-1 qui aura lieu fin août.
Nous espérons qu’en travaillant en collaboration avec l’employeur, nous saurons protéger les droits de nos membres et nous assurer que l’employeur respecte les dispositions de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ainsi que celles de la convention collective.
Comme vous le savez peut-être, l’agent négociateur a signifié son avis de négocier le 31 mai 2018. Selon la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, les parties doivent respecter les modalités d’emploi applicables aux employés de l’unité de négociation une fois signifié l’avis de négocier. Comme le SDI l’a souligné à la réunion du 4 juillet 2018 sur l’annexe G-1, il n’a jamais été question au cours des discussions touchant l’annexe G-1 tenues en 2015 et 2016 que les affectations liées à l’obligation d’adaptation étaient « temporaires ».
Le vendredi 29 juin 2018, l’AFPC a fait savoir à l’employeur que son nouveau plan d’adaptation était non seulement contraire aux ententes convenues en 2015 et en 2016, mais qu’il contrevenait également à la période de gel. Si l’ASFC refuse d’honorer la demande du syndicat de cesser et de s’abstenir, l’AFPC prendra toutes les mesures juridiques nécessaires.
À la réunion de cette semaine, le SDI a demandé que les membres soient informés de la possibilité pour eux d’être accompagnés par un représentant syndical pour discuter de ces questions avec l’employeur. Les présidents des succursales devraient être au courant des développements susmentionnés et être disponibles ou encore affecter un représentant de la succursale aux réunions entre nos membres et la direction.
