À la dernière ronde de négociations avec le Conseil du Trésor, l’AFPC a obtenu un montant forfaitaire de 2 500 $ ouvrant droit à pension pour toutes les personnes qui étaient membres des unités de négo EB, PA, SV et TC à la date de signature de la convention collective.
Depuis, le syndicat a négocié le même avantage avec l’Agence du revenu du Canada, Parcs Canada, la Monnaie Royale canadienne, l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’autres organismes fédéraux.
Or, certains membres ont dû rembourser ce montant parce qu’ils touchaient des prestations d’assurance-emploi au moment où ils l’ont reçu. On parle essentiellement de travailleuses et de travailleurs saisonniers et en congé parental, mais aussi de membres en congé non payé en raison d’une blessure ou d’une maladie et recevant des prestations de maladie.
Mauvaise interprétation
À l’origine de ce remboursement forcé : l’interprétation erronée d’Emploi et Développement social Canada, qui a considéré le montant forfaitaire comme un revenu gagné pendant la période de prestations d’assurance-emploi.
Les services juridiques de l’AFPC ont confirmé que cette interprétation ne concorde pas avec nos conventions collectives, lesquelles précisent que les prestataires ont droit au montant forfaitaire pour l’exécution de leurs fonctions pendant les périodes où ils travaillaient activement, et non pendant leur congé.
Récemment, une membre de l’Association canadienne des employés professionnels a contesté cette interprétation avec succès.
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada a conclu que [traduction] « le paiement de l’employeur visait les services rendus par la membre avant qu’elle parte en congé de maternité et demande des prestations d’assurance-emploi », et que [traduction] « la Commission de l’assurance-emploi a interprété à tort ce montant comme une prime à la signature et l’a incorrectement réparti sur une semaine visée par la demande d’assurance-emploi de la membre ».
Mesures à prendre
Si vous faites partie des membres lésés, présentez sans tarder une demande de révision d’une décision d’assurance-emploi en entrant les renseignements suivants dans la partie 3, Raison pour la demande de révision :
Le paiement de 2 500 $ n’est pas une prime à la signature. Il vise l’exécution de mes fonctions avant le début de mon congé et de mes prestations d’assurance-emploi. En pareil cas, le montant doit être réparti sur la période précédant le congé, conformément au paragraphe 36(4) du Règlement sur l’assurance-emploi.
Les demandes de révision doivent normalement être présentées dans les 30 jours suivant la réception de la décision, mais la Commission accorde des exceptions dans certaines circonstances. Si vous avez dépassé ce délai, vous pouvez demander qu’il soit reporté pour vous donner le temps de vous renseigner sur le paiement auprès de votre syndicat. En cas de rejet, vous avez 30 jours pour porter cette décision en appel.
Si vous rencontrez des problèmes ou si vous avez des questions au sujet du processus d’appel, communiquez avec l’AFPC. Le personnel vous aidera à faire respecter vos droits.
Remarque pour les prestataires d’assurance-emploi
Il se peut que vous n’ayez pas encore reçu d’avis à ce sujet. Toutefois, si vous receviez des prestations lors de la ratification de votre convention collective ou dans les mois précédant le versement du montant forfaitaire, on pourrait vous demander de rembourser ce montant.
Si vous recevez une demande de remboursement, vérifiez vos relevés d’assurance-emploi et votre compte et prenez les mesures ci‑dessus.
Cet article provient du site de l’AFPC.
