Au cours des derniers jours, plusieurs membres nous ont contacté concernant la politique de vaccination obligatoire du gouvernement fédéral pour les fonctionnaires fédéraux. En raison de sa portée, cette politique a naturellement suscité bon nombre de questions et de préoccupations.
Tout en continuant de travailler étroitement avec l’AFPC pour soutenir nos membres, le SDI a préparé la documentation suivante pour répondre aux questions qui demeurent. Du point de vue des relations de travail, il convient de noter que certains aspects de la politique pourraient amener le syndicat et l’employeur en territoire inconnu. En plus des ressources déjà disponibles auprès du SDI et de l’AFPC, nous espérons donc que les conseils suivants, fondés sur l’expertise juridique actuelle, vous aideront au cours des prochaines étapes.
La question de la santé et la sécurité de nos membres a toujours été de la plus haute importance pour le SDI, et cela est d’autant plus vrai dans le cadre de la pandémie. Nous comprenons que cette nouvelle politique de l’employeur peut être une source de stress pour certains et, en plus des conseils fournis ici, nous vous encourageons à parler avec votre professionnel de la santé pour vous aider à prendre une décision éclairée concernant la vaccination.
Si votre question n’est pas traitée ci-dessous, ou si vous avez d’autres préoccupations, veuillez contacter votre présidente ou président de succursale et garder un œil sur le site web national du SDI pour des mises à jour.
FAQ concernant la politique fédérale de vaccination obligatoire pour les fonctionnaires
Le SDI appuie-t-il la politique de vaccination obligatoire de l'employeur ?
Tel que mentionné précédemment, le SDI appuie les efforts de vaccination en réponse à la pandémie de la COVID-19. Avec d'autres mesures préventives, s'assurer que le plus grand nombre possible de Canadiennes et de Canadiens soient entièrement vaccinés reste la meilleure façon de combattre la pandémie en cours.
Ressources concernant l'importance des vaccins contre la COVID-19 :
- Comment savons-nous que les vaccins contre la COVID-19 fonctionnent ? [en anglais]
- Hésitation à recevoir le vaccin COVID-19 : 12 choses à savoir [en anglais]
- Vaccins contre la COVID-19
- Le vaccin expliqué
Nous sommes en désaccord avec l'imposition unilatérale de la nouvelle politique et l'absence de consultation significative avec les syndicats pour répondre de manière préventive aux préoccupations. Nous sommes particulièrement préoccupés par le fait que l'employeur entende avoir recours à la mise en congé administratif sans solde dans le cas d’employés qui ne se conformeraient pas à la politique, sans chercher à passer par des mesures d'adaptation lorsque cela est possible.
Dois-je me faire vacciner si je travaille à domicile ?
L'employeur a clairement indiqué que la politique s'applique à tous les employés de la fonction publique, y compris ceux qui travaillent à distance. Toutefois, étant donné que la politique concerne la santé et la sécurité en milieu de travail, il n’est pas clair à l'heure actuelle pourquoi l'obligation d'être pleinement vacciné devrait s’appliquer aux employés qui ne sont pas sur le lieu de travail, tels que ceux et celles qui travaillent à domicile. Néanmoins, l'attente de l'employeur est claire et les employés qui ne répondent pas aux exigences de la politique risquent d'être placés en congé administratif sans solde.
Puis-je déposer un grief si je suis placé en congé administratif sans solde parce que je refuse de me faire vacciner ou de remplir le formulaire d'attestation ?
Oui. Les membres ont le droit de déposer un grief et, s'ils sont placés en congé administratif sans solde en vertu de la politique, nous les soutiendrons au mieux de nos capacités. Comme pour tout grief, chaque cas présenté sera soigneusement évalué en fonction du mérite et des circonstances individuelles.
Les membres qui souhaitent déposer un grief dans ce contexte ne devraient le faire qu’une fois placés en congé administratif sans solde conformément à la politique. Les membres qui se trouvent dans cette situation devraient contacter leur présidente ou président de succursale. Veuillez noter que la procédure de grief est généralement longue et qu’il est peu probable que de tels cas soient réglés rapidement.
Puis-je déposer une plainte pour atteinte aux droits de la personne ?
Un membre peut toujours choisir de déposer une plainte en matière de droits de la personne et devrait contacter la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) pour le faire. Bien que le SDI ne puisse pas déposer de plaintes pour atteinte aux droits de la personne au nom des membres, nous pouvons fournir des renseignements sur la façon de le faire et nous invitons les membres à communiquer avec le représentant des droits de la personne du SDI, Murray Star, pour obtenir plus de renseignements à ce sujet.
Cependant, en fonction des informations actuelles, il semble peu probable, à notre avis, que la Commission se prononce favorablement sur la question — sauf en ce qui concerne les cas d'exemptions religieuses ou médicales. La Commission ontarienne des droits de la personne a en effet déjà déclaré que la décision de ne pas se faire vacciner constituait une préférence ou croyance individuelle et, à ce titre, ne relevait donc pas des motifs de distinction illicite selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.
Dans le cas de membres bénéficiant d'une exemption pour des raisons médicales ou religieuses à qui l'employeur refusent des mesures d’adaptation appropriées, nous les encourageons à déposer à la fois un grief et une plainte pour atteinte aux droits de la personne. Pour de plus amples renseignements sur la façon de demander une mesure d'adaptation, veuillez consulter l’article suivant.
Le SDI déposera-t-il un grief de principe ?
Comme la politique de vaccination obligatoire du gouvernement s'applique à l'ensemble de la fonction publique fédérale, les griefs de principe sont du ressort de l'AFPC qui, en tant qu'agent négociateur, décidera de contester ou non la politique dans son ensemble. Nous nous assurerons d'informer les membres si cela se produit.
Est-ce que cette politique porte atteinte à mon droit à la vie privée ? Puis-je déposer une plainte ?
Tout employé a le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée s'il estime que ses renseignements personnels ne sont pas traités correctement. Les membres qui souhaitent déposer une plainte relative à la protection de la vie privée peuvent le faire par l'entremise du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Bien que le SDI ne représente normalement pas les membres dans le cadre de plaintes individuelles concernant la protection de la vie privée, nous pouvons fournir des renseignements sur la façon de déposer une plainte, si les renseignements fournis par le Commissariat sont insuffisants. Il est également possible pour l'agent négociateur, soit l'AFPC, de déposer une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée, et nous tiendrons les membres informés de tout développement à cet égard.
