En septembre 2015, le SDI a fait le point auprès de ses membres concernant l’initiative d’armement et la position de l’ASFC selon laquelle, à compter d’avril 2016, aucun agent ne s’acquitterait de fonctions impliquant l’interaction en matière d’exécution de la loi en face à face sans porter l’équipement approprié de défense.
Depuis – et plus récemment le 8 décembre – les membres de l’Exécutif national du SDI, Jean Pierre Fortin, Mark Weber, André Beaulieu, Brea Lewis et Chantal Rajotte, de même que le représentant en matière d’accès à l’égalité, Murray Star, la conseillère juridique de l’AFPC, Lisa Addario et l’agente des relations de travail, Laurel Randle ont rencontré l’employeur à plusieurs reprises afin de discuter de stratégies de placement pour nos membres qui ne peuvent porter l’arme à cause d’une mesure d’adaptation.
Des réunions régionales impliquant le président ou la présidente de la succursale du SDI, les vice présidentes nationales et les vice-présidents nationaux, la consœur Randle, la consœur Addario ou le confrère Fortin ainsi que les directeurs et les directeurs généraux régionaux de l’ASFC ont eu lieu à Halifax, Montréal, Ottawa, Toronto, Winnipeg et Vancouver. Ces réunions ont eu lieu en préparation des rencontres entre l’employeur et les membres afin de discuter d’offres ou d’options particulières de placement.
Des réunions ont été tenues à l’échelle nationale et régionale pour réagir aux plans de placement de l’employeur pour les membres qui s’acquittent ou qui s’acquittaient de fonctions impliquant une interaction en matière d’exécution de la loi en face à face sans porter l’équipement de défense déterminé par l’employeur comme étant requis pour s’acquitter de ces fonctions. L’employeur a identifié 108 employés faisant partie de ce groupe d’un bout à l’autre du pays.
Même si les discussions concernant le placement devaient avoir eu lieu avec chacun de ces membres avant la réunion du 8 décembre, nous croyons comprendre que certaines discussions ont été retardées à cause des priorités changeantes de l’ASFC (touchant les réfugiés syriens).
Nos membres ayant des limitations ou des restrictions fondées sur les motifs énumérés dans la Loi canadienne sur les droits de la personne ont droit à des mesures d’adaptation raisonnables. Même si certains d’entre eux souhaitent conserver leur rôle impliquant une interaction en matière d’exécution de la loi en face à face, l’employeur ne pourra l’autoriser après le 31 mars 2016.
La Commission canadienne des droits de la personne prévoit que l’employeur a l’obligation d’accorder des mesures d’adaptation. La jurisprudence a établi que même si la mesure d’adaptation doit être convenable, il n’est pas nécessaire qu’elle soit parfaite.
L’employeur a identifié les fonctions suivantes comme étant convenables pour les membres bénéficiant de mesures d’adaptation au niveau de leur poste d’attache:
- Échange de données informatisé (EDI)
- L’unité Services d’inspection diversifiés (SID/Établissement du risque)
- Centres d’inspection NEXUS
- Agent d’exécution de la loi pour services intérieurs (sans fonction sur la route)
- Échanges commerciaux (services administratifs)
- Centres de déclaration par téléphone
- Conseillers aux audiences
- Installations postales
- Centre national de ciblage
Le SDI s’est renseigné sur les fonctions des instructeurs aux centres de formation et les fonctions cléricales des agents du renseignement et des agents enquêteurs. L’ASFC se penche sur ces profils.
Votre syndicat n’est pas d’accord avec la position en gros de l’Agence selon laquelle elle ne peut accorder de mesures d’adaptation à des membres chargés de s’acquitter de certaines fonctions d’exécution de la loi impliquant une interaction en face à face. Toutefois, dans des cas où l’ASFC offre à un membre qui nécessite des mesures d’adaptation un poste de mêmes groupe et niveau que son port d’attache au sein du même lieu de travail et qui est conforme aux limitations fonctionnelles du membre, il se peut que l’employeur ait respecté son obligation juridique d’accorder des mesures d’adaptation. Chaque cas où un membre doit bénéficier de mesures d’adaptation doit être examiné individuellement. Les membres estimant que le poste ou les postes offerts ne conviennent pas ou sont déraisonnables devraient communiquer immédiatement avec la présidente ou le président de leur succursale.
L’ASFC nous a annoncé qu’environ 600 employés bénéficient à l’heure actuelle de mesures d’adaptation et ne sont pas chargés de fonctions impliquant une interaction en matière d’exécution de la loi en face à face. Ces mesures d’adaptation ne changeront pas.
L’employeur a convenu de tenir compte des demandes des membres qui ne souhaitent pas suivre la formation sur le maniement des armes à feu et qui prendront leur retraite à court terme (dans moins d’un an). L’ASFC a bien précisé toutefois que ces membres n’occuperont plus de postes d’exécution de la loi impliquant une interaction en face à face au-delà de mars 2016. Il y a lieu de noter que l’ASFC nous a avisés que de telles demandes seront traitées au cas par cas.
L’ASFC passe en revue les cas des membres qui ont été rétrogradés à la suite de la mise en œuvre du port de l’arme à feu. L’Agence communiquera au SDI le nombre de ces membres ainsi que les détails les concernant.
L’ASFC a aussi accepté de passer en revue le cas des membres qui ont réévalué leur demande de départ à la retraite lorsque cette demande avait été présentée à la suite de l’annonce de la mise en œuvre imminente du port d’arme.
Nous encourageons nos membres à discuter du sujet avec la présidente ou le président de leur succursale. Comme les vice-présidentes nationales et les vice-présidents nationaux ainsi que le représentant en matière d’accès à l’égalité font aussi partie du Comité national de la stratégie, nous encourageons aussi nos membres à leur en parler.
