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FAQ sur la révision de la classification des emplois

En août 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a indiqué qu’elle allait revoir la classification de certains postes du groupe FB à l’Administration centrale (AC). Le Syndicat des Douanes et de l’Immigration (SDI) a préparé la FAQ suivante afin d’aider les représentantes et représentants syndicaux ainsi que les membres concernés à s’y retrouver dans ce processus.

Remarque : Étant donné que l’exercice actuel est limité aux membres du groupe FB de l’Administration centrale, les informations suivantes sont fournies en tenant compte de la convention collective FB, bien que le libellé de la convention collective PA soit similaire. Si les personnes assurant la représentation syndicale ont des questions sur le processus de révision de la classification des emplois tel qu’il s’applique à d’autres groupes, ils sont invités à contacter l’agent des relations de travail au bureau national du SDI affecté à leur région.

Périodiquement, l’employeur peut choisir de revoir la classification de certains emplois afin de s’assurer que les tâches effectuées correspondent toujours au groupe professionnel attribué (FB, AS, PM, etc.) et au niveau (-02, -03, etc.).

La Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) donne à l’employeur le droit « à l’attribution des fonctions aux postes et aux personnes employées dans un tel secteur et à la classification de ces postes et personnes. (Section 2 - Droits de la direction, paragraphe 7). L’AFPC reconnaît que l’employeur a le droit (https://syndicatafpc.ca/structure-groupes-professionnels-mise-jour-sur?) de revoir et de rajuster la classification de tout poste et de ses fonctions.

La direction examinera les caractéristiques et les éléments de la description de poste afin d’attribuer des points selon le barème de notation. La somme des points déterminera la valeur totale du poste, qui correspondra au groupe et au niveau appropriés. Il se peut que l’on vous demande de fournir une liste des tâches et des activités que vous accomplissez dans le cadre de votre travail. Il est important que votre liste soit précise et exhaustive afin de garantir une attribution correcte des points.

Pour plus d’informations sur le système de notation par points du groupe FB, vous pouvez vous renseigner en consultant les liens suivants :

Tous les postes ne sont pas nécessairement examinés dans le cadre d’un exercice de révision de la classification, et tous les employés ne devront pas nécessairement y participer activement. Autrement dit, même si vous occupez l’un des postes examinés dans le cadre de l’exercice de révision de la classification, vous n’aurez peut-être pas à jouer un rôle actif.

Si vous êtes invité à participer activement au processus d’examen, veuillez communiquer avec votre représentante ou représentant syndical local ou avec la présidence de votre succursale. Les représentants syndicaux devraient communiquer avec l’agente ou l’agent des relations de travail du SDI affecté à leur succursale pour obtenir des conseils supplémentaires.

Vous avez le droit d’être informé par écrit si votre poste fait l’objet d’un classement inférieur. Vous avez également droit à la protection prévue dans la convention collective (voir la section Mon poste va être reclassifié ci-dessous).

La révision pourrait n’entraîner aucun changement ou encore aboutir à la reclassification d’un poste à un niveau ou un groupe différent. Le poste reclassifié pourrait avoir un taux de rémunération maximal atteignable identique, supérieur ou inférieur à celui de votre poste actuel. L’Appendice H de la convention collective stipule que vous serez informé par écrit si votre poste doit être reclassifié à un taux de rémunération maximal atteignable inférieur.

En résumé, toutes les conditions d’emploi, y compris le salaire et les avantages sociaux, sont généralement protégées grâce à l’Appendice H de la convention collective. Le paragraphe 2 de l’Appendice H stipule que « ... un poste occupé est réputé avoir conservé, à toutes fins utiles, son ancien groupe et niveau… » et précise en outre que cela inclut la protection salariale.

Vous conserverez donc les taux de rémunération de votre ancien groupe et niveau jusqu’à ce que vous quittiez le poste auquel vous avez été reclassifié (en raison d’une promotion, d’un déploiement ou d’une mutation) ou jusqu’à ce que le maximum atteignable pour votre niveau reclassifié devienne supérieur à votre niveau actuel. C’est ce que l’on appelle la « protection salariale ».

De plus, outre le salaire, tant que votre poste est reclassifié sous la responsabilité du même agent négociateur (AFPC), toutes les autres conditions d’emploi sont également protégées, conformément aux directives du Conseil du Trésor.

Il est très peu probable que les postes examinés dans le cadre de l’exercice en cours de l’Administration centrale soient reclassifiés sous un agent négociateur autre que l’AFPC. Si vous pensez que votre poste sera reclassifié sous un autre agent négociateur, veuillez contacter votre représentant syndical local ou la présidence de votre succursale afin que le SDI puisse vous aider.

Pas nécessairement. S’il est établi que les fonctions d’un poste donné correspondent mieux à une autre unité de négociation, le poste peut être reclassifié dans cette unité de négociation. Par exemple, un poste actuellement classé FB pourrait être reclassifié PA (PM, AS ou CR). Toutefois, si le groupe de votre poste est reclassifié, vous bénéficiez des protections décrites à l’Appendice H de la convention collective.

Remarque : comme toujours, veuillez vous adresser à un représentant syndical local ou à la présidence de votre succursale avant de déposer un grief.

Il est important que la description de poste soumise à l’examen de classification reflète fidèlement l’ensemble des tâches et responsabilités actuelles attribuées à un poste par la direction. Si vos tâches et responsabilités ont changé ou si la description de poste a été modifiée, vous pouvez déposer un grief concernant la description de poste. Ce type de grief peut être soumis à un arbitrage afin d’être résolu par une tierce partie.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la classification attribuée à la description des tâches de votre poste, vous pouvez déposer un grief de classification. Ce type de grief ne peut pas être soumis à un arbitrage, de sorte que la décision de l’employeur sur le grief sera définitive et exécutoire, même si vous et le SDI êtes en désaccord.

Les griefs relatifs à la description des fonctions et à la classification sont soumis à la procédure de règlement des griefs prévue dans la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (LRTSPF) (et non dans la convention collective). Vous devez déposer votre grief dans les 35 jours, conformément au paragraphe 68(1) du Règlement sur les relations de travail dans le secteur public fédéral. Le grief doit contenir les renseignements suivants :

  • Votre nom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, lieu de travail, titre du poste, division et section ou unité et classification
  • Le nom de l’employeur
  • Une déclaration qui établit la violation ou l’interprétation erronée présumée que vous contestez (par exemple, « l’énoncé des tâches pour mon poste (groupe et numéro) qui a été créé le (date) ne reflète pas fidèlement les caractéristiques de mes fonctions » ou « l’ASFC a classifié mon poste de manière incorrecte »).
  • La date à laquelle vous avez pris connaissance du problème qui vous préoccupe, généralement le jour où vous avez reçu l’avis indiquant que votre énoncé de travail (description de poste) ou votre classification a changé.
  • La mesure corrective demandée.

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