Comme la possibilité d’un vote de grève plane à l’horizon, il faut clarifier ce qu’est l’Entente sur les services essentiels (ESE). C’est un nouveau domaine, tant pour le syndicat que pour les membres, puisque la première ESE n’est en place que depuis l’automne 2017. Nous espérons que la présente information aidera à répondre à vos questions et vous donnera une meilleure idée de ce que l’avenir nous réserve si les résultats du vote de grève occasionnaient le déclenchement d’une grève.
Comme point de départ, veuillez consulter la liste de la Foire aux questions sur les services essentiels préparée par l’AFPC car on y aborde plusieurs questions importantes. Une partie de l’information ci-après reflète la foire aux questions.
Contrairement aux désignations essentielles qui s’appliquent à l’ensemble du poste, les ESE cernent les services et les fonctions nécessaires pour la sûreté et la sécurité du public. Il est par conséquent possible d’occuper un poste dont aucune fonction ou seulement certaines fonctions sont jugées essentielles.
Encore une fois, il est important de noter le lien à la sûreté et à la sécurité du public. À titre d’exemple, la décision de la CRTFP Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor, 2009 CRTFP 155 clarifie quels sont les services dont s’acquittent les agentes et les agents des services frontaliers étant jugés nécessaires pour la sécurité du public et par conséquent jugés essentiels. Ce sont :
- Procéder à des inspections, à des examens et à des vérifications des voyageurs, des marchandises et des moyens de transport en vue de prendre des décisions relatives à la mainlevée ou à l’admission, et prendre des mesures appropriées en cas de non-respect soupçonné ou prouvé.
- Exercer un pouvoir de première intervention pour arrêter ou détenir des personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions en vertu de différentes lois du Parlement.
- Maintenir des relations, des interactions et des échanges efficaces avec les clients, les intervenants et les organismes d’application de la loi pour protéger l’intégrité et la sécurité de la frontière.
Analyser des données et des renseignements devant être inclus dans les bases de données aux fins du service à la clientèle, de la gestion des risques et du ciblage de personnes ou de marchandises afin de protéger l’intégrité et la sécurité de la frontière. - Remplir des notes d’information, des rapports techniques, des dossiers clients, des déclarations et des rapports de saisie pour mettre à jour les bases de données servant à protéger l’intégrité et la sécurité de la frontière.
Inversement, les fonctions jugées non nécessaires pour la sécurité du public ne sont pas jugées essentielles. Encore une fois, pour les ASF, selon la décision de la CRTFP rendue en 2009, ce sont :
- Procéder à l’imposition et à la perception des droits, taxes et amendes.
- Remplir des notes d’information, des rapports techniques, des dossiers clients et des déclarations n’étant pas liés à la protection de l’intégrité et de la sécurité de la frontière.
- Diffuser des renseignements, par le biais de séances, d’ateliers techniques et d’activités de communication destinés aux voyageurs, aux importateurs et aux exportateurs pour les informer au sujet des lois, des règlements et des procédures de l’ASFC et autres ministères et organismes gouvernementaux, afin de favoriser l’observation volontaire et de répondre aux demandes de renseignements, aux préoccupations et aux plaintes concernant le service.
Il y a lieu de noter que l’exemple ci-dessus ne s’applique qu’aux ASF – les fonctions essentielles et non essentielles peuvent et vont varier selon le poste en particulier. Toutefois, dans tous les cas, la norme est la même. Les fonctions sont jugées essentielles lorsqu’elles sont nécessaires pour la sûreté et la sécurité du public. L’employeur va émettre un avis d’ESE par courriel aux membres s’acquittant de fonctions jugées essentielles.
Veuillez consulter l’image ci-dessus pour avoir un aperçu de la proportion des postes comportant des fonctions jugées essentielles pour la sûreté et la sécurité du public. Par exemple, plus de 90 % des agents d’exécution de la loi pour services intérieurs s’acquittent de fonctions jugées essentielles pour la sécurité du public. Cela signifie que la majorité des agents d’exécution de la loi pour services intérieurs recevront un avis d’ESE.
Enfin, ce qui a trait aux activités de grève, les membres qui s’acquittent de fonctions essentielles ne peuvent participer aux activités de grève lorsqu’ils sont en devoir, mais ils peuvent le faire lorsqu’ils ne sont pas en devoir, dans leur temps libre. En outre, si on demande aux membres de s’acquitter de fonctions non essentielles, ils devraient contester une telle directive et communiquer avec la présidente ou le président de leur succursale. Si on leur ordonne de s’acquitter de telles fonctions, ils devraient alors observer la règle : « obéir maintenant et déposer un grief ensuite ». Si cela se produit, les membres devraient consigner la date, l’heure, le nom du ou de la gestionnaire ainsi que les fonctions dont ils se sont acquittés et remettre le tout immédiatement à un représentant syndical ou à une représentante syndicale. De la même façon, si un superviseur demande aux membres de s’acquitter des fonctions d’un employé ou d’une employée en grève, ils devraient refuser. Si on leur ordonne de le faire, ils devraient « obéir maintenant et déposer un grief ensuite ».
D’autres renseignements seront communiqués ultérieurement.
