Libellés de griefs

Les libellés de griefs suivants sont fournis dans le but d’aider les représentantes et représentants syndicaux locaux au niveau du dépôt de griefs pour leurs membres. Les membres qui souhaitent déposer un grief doivent toujours s’adresser à une représentante ou représentant syndical de leur succursale, ou encore à la présidence de leur succursale.

Refus de congé pour affaires syndicales

Grief

Je dépose un grief au motif que l’employeur a refusé de m’accorder un congé à l’encontre des dispositions de l’article 14 de la convention collective. Le (insérer la date), j’ai demandé un congé pour suivre une formation pertinente à mes fonctions de représentation syndicale. L’employeur n’a pas démontré que les nécessités du service ne lui permettaient pas d’accorder le congé ou que des efforts raisonnables avaient été faits pour gérer le lieu de travail de sorte que je puisse tirer profit du congé prévu dans ma convention collective. Le refus de m’accorder un congé constitue aussi une violation de l’article 19 de la convention collective qui interdit la discrimination fondée sur des activités syndicales. Le refus d’acquiescer à ma demande de congé constitue une attitude antisyndicale en violation de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Redressement

Que ma demande de congé me soit accordée. Que me soit accordé tout redressement, y compris des dommages-intérêts compensatoires, car l’employeur s’est ingéré délibérément dans ma participation aux activités légitimes et protégées du syndicat. Que je sois dédommagé(e) intégralement.

Opposition de l'employeur au port d'articles syndicaux

Grief

Je dépose un grief au motif que le (date) l’employeur m’a ordonné de (inclure les détails de l’ordre. Par exemple, on m’a ordonné de retirer l’article ou de le placer loin de la vue du public. Si l’ordre a été donné par écrit, citez les particularités des propos du gestionnaire à la personne déposant la plainte) Les actions de l’employeur constituent une violation de l’article 19 de la convention collective qui me protège contre toute discrimination fondée sur une activité de mon syndicat. Mon droit de manifester mon appui envers mon syndicat est en outre protégé par la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la jurisprudence de la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral.

Redressement

Que l’employeur cesse d’ordonner le retrait, la dissimulation ou la destruction d’articles qui démontrent mon appui envers mon syndicat et mon équipe de négociation. Que me soit accordé tout redressement, y compris des dommages-intérêts compensatoires, car l’employeur s’est ingéré délibérément dans ma participation aux activités légitimes et protégées du syndicat. Que je sois dédommagé(e) intégralement.