Tel que communiqué le 9 juin 2023, le SDI a mis sur pied un comité d’enquête pour examiner les allégations concernant les membres occupant des postes non essentiels qui ont continué à travailler pendant la grève au Conseil du Trésor, plus tôt ce printemps. Ce comité doit présenter ses conclusions au Comité exécutif de l’Alliance (CEA) de l’AFPC au plus tard six mois après la signature des conventions collectives PA, EB, TC et SV.
Comme les conventions PA et TC ont été signées le 28 juin, cela signifie que le comité doit présenter ses conclusions au CEA au plus tard le 28 décembre 2023. Par conséquent, afin de donner au Comité suffisamment de temps pour enquêter sur les plaintes et publier un rapport, le SDI acceptera les allégations visant les activités de briseurs de grève jusqu’au 30 juillet 2023, à 23 h 59, heure de l’Est. Les plaintes reçues après la date limite ne feront pas l’objet d’une enquête.
Si vous avez été témoin ou si vous avez eu connaissance qu’un membre PA, EB, TC ou SV du SDI a travaillé pendant la grève (du 19 au 28 avril inclusivement) alors qu’il occupait un poste non essentiel, vous pouvez déposer une allégation à cet effet en nous envoyant un courriel à l’adresse plaintes@ciu-sdi.ca en utilisant votre adresse électronique personnelle (et non celle de l’ASFC), d’ici le 30 juillet. Veuillez indiquer le(s) nom(s), le(s) lieu(x) de travail, le(s) témoin(s) et la(les) date(s), ainsi qu’une description succincte de l’incident ou des incidents, et vos propres coordonnées.
Conformément au paragraphe 4 de l’article 25 des Statuts de l’AFPC, les membres reconnus coupables de s’être adonné à des activités de briseurs de grève peuvent faire l’objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’à la suspension de leur statut de membre et « l’imposition d’une pénalité qui équivaut au montant de la rémunération quotidienne reçue par le membre, multiplié par le nombre de jours pendant lequel le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour le compte de l’employeur ou effectué volontairement du travail des grévistes. »
