Le président national du SDI, Jean-Pierre Fortin, et l’agente des relations de travail du SDI, Laurel Randle, représentés par Chantal Homier-Nehmé, conseillère juridique de l’AFPC, et Andrew Raven du cabinet Raven Law, ont participé à trois jours de médiation concernant la plainte de pratiques déloyales déposée par le SDI et l’AFPC contre le CT et l’ASFC. La plainte a été déposée en mai peu après la distribution aux membres par l’employeur des documents intitulés « Confirmation des conditions d’emploi » et « Questions et réponses ».
Le 1er août, les parties ont conclu un accord qui respecte la convention collective et protège nos membres en attendant la tenue de l’audience provisoire prévue au début de septembre.
L’employeur a convenu de ne pas mettre un employé en congé sans solde à la suite de l’échec d’une composante de la formation sur l’armement, si cet employé avait été embauché avant le 31 août 2007 ou si l’employé n’avait pu compléter la formation sur l’armement en raison d’un besoin découlant de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Une entente a aussi été conclue concernant l’évaluation du MMPI et les modalités relatives aux membres qui ont demandé ou demanderont de prendre leur retraite ou qui ont accepté ou accepteront une rétrogradation. Les parties ont convenu d’examiner conjointement le document intitulé « Questions et réponses » avant l’audience provisoire.
