Le syndicat et l’employeur ont signé un protocole d’entente qui règle les problèmes liés à l’utilisation des congés annuels et des congés compensatoires pour couvrir les heures non travaillées lorsqu’un employé est censé travailler lors d’un jour férié payé, ce qui constitue une avancée positive pour les travailleuses et travailleurs à horaire variable de l’ASFC.
Contexte
L’employeur a longtemps insisté sur le fait que les employés qui travaillent selon un horaire variable devaient utiliser leurs congés pour couvrir la différence entre les 7,5 heures qui sont créditées, un jour férié, et les heures de travail prévues à leur horaire lorsqu’ils ne pouvaient pas terminer un quart de travail prévu un jour férié, une pratique considérée par le syndicat comme étant contraire au libellé de nos conventions collectives. Cela a incité le syndicat à déposer une plainte de pratique déloyale de travail (PDT) le 3 mars 2022, concernant l’exigence de l’employeur selon laquelle un employé qui est censé travailler un jour férié payé et qui demande à ne pas terminer un quart de travail complet doit utiliser des vacances ou des congés compensatoires pour tenir compte des heures non travaillées. Le 10 octobre 2024, la décision Guay-Bassett a traité de l’utilisation des congés de maladie ou des congés pour obligations familiales dans un contexte similaire, apportant la clarté nécessaire en concluant que la pratique de l’employeur était en effet incompatible avec nos conventions collectives.
À la lumière de la décision Guay-Bassett rendue en 2024, l’employeur et le syndicat ont convenu qu’à l’avenir, l’employeur cesserait d’exiger des membres du personnel qu’ils utilisent tout type de congé — de maladie, familial, annuel et compensatoire — pour couvrir les heures non travaillées d’un jour férié payé prévu à l’horaire. Le nouveau protocole d’entente vise également à régler les cas en suspens au sujet desquels les employés ont été tenus d’utiliser des congés annuels ou compensatoires dans ce contexte, pendant la période comprise entre le 3 mai 2022 (date à laquelle la plainte de pratique déloyale a été déposée) et le 10 octobre 2024 (date à laquelle la décision Guay-Bassett a été rendue).
Mise en œuvre du protocole d’entente : renseignements requis de la part des membres
Conformément au protocole d’entente, l’employeur remboursera les fonctionnaires touchés qui ont dû utiliser des congés annuels ou des congés compensatoires pour couvrir les heures non travaillées au début ou à la fin d’un jour férié payé, pendant la période comprise entre le 3 mai 2022 et le 10 octobre 2024. Dans le cadre de la mise en œuvre de l’entente, le syndicat dispose de soixante (60) jours à compter de la date de signature — le 20 mai 2025 — pour fournir à l’employeur une liste des employés concernés.
Par conséquent, si vous travaillez actuellement ou avez déjà travaillé dans le cadre d’un horaire de quarts variable et que l’employeur vous a demandé d’utiliser des congés annuels ou des congés compensatoires pour compenser les heures non travaillées que vous deviez effectuer un jour férié payé pendant la période allant du 3 mai 2022 au 10 octobre 2024,veuillez transmettre les informations suivantes à chantal.beauchamp@ciu-sdi.ca dès que possible, et au plus tard, le lundi 14 juillet afin de vous assurer de figurer sur la liste fournie à l’employeur :
- le grief, le cas échéant, déposé sur la question
- une preuve que la direction vous a demandé d’utiliser des vacances ou des congés compensatoires, par exemple un courriel
- les renseignements précis sur le quart de travail en question (date, heures de congé utilisées, etc.)
- le lieu de travail, nom des gestionnaires concernés, etc.
Si vous avez été contraint d’utiliser des congés annuels ou des congés compensatoires dans le contexte indiqué ci-dessus avant le 3 mai 2022, veuillez contacter la présidence de votre succursale afin de faire évaluer votre dossier. Les présidences des succursales peuvent s’adresser à l’agent des relations de travail du SDI qui leur est assigné pour obtenir de plus amples renseignements.
Les présidences de succursale doivent également transmettre tous les renseignements pertinents dont elles disposent au sujet de leurs membres à chantal.beauchamp@ciu-sdi.ca avant la date limite indiquée ci-dessus.
L’employeur disposera alors de soixante jours pour examiner la liste fournie par le syndicat. Nous veillerons à informer les employés concernés de tout progrès important.
Décision Guay-Bassett : congés de maladie et congés pour obligations familiales
Le protocole d’entente comprend également des dispositions découlant de la décision Guay-Bassett rendue en 2024 concernant le remboursement aux fonctionnaires qui ont déposé des griefs sur l’utilisation des congés de maladie ou des congés pour obligations familiales afin de tenir compte des heures non travaillées lors d’un jour férié payé prévu à l’horaire. Conformément à cette entente, les deux parties collaboreront pour confirmer la liste des griefs concernés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de signature de l’entente (20 mai 2025). Les membres qui ont des griefs actifs pertinents sont donc invités à fournir à chantal.beauchamp@ciu-sdi.ca dès que possible, et au plus tard, le lundi 16 juin les renseignements suivants afin de s’assurer que ces employés figurent sur la liste définitive qui sera examinée par l’employeur.
- le libellé et le numéro du grief
- le palier où se trouve le grief (le syndicat n’ayant pas d’informations sur les griefs avant le dernier palier)
L’employeur disposera alors de quatre-vingt-dix jours pour examiner la liste fournie par le syndicat. Nous veillerons à informer les employés concernés de tout progrès important.
Les présidences de succursale sont également invitées à transmettre tout renseignement pertinent dont elles disposent sur le sujet à chantal.beauchamp@ciu-sdi.ca avant la date limite indiquée ci-dessus.
