L’ASFC a récemment annoncé une mise à jour de son interprétation et de son application de la Directive sur les voyages du Conseil national mixte (Partie 3 module 2 – Voyages hors de la zone d’affectation – sans nuitée et Partie 3 module 3, Voyages au Canada et dans les États continentaux des États-Unis – avec nuitée) à compter du 1er avril 2025, avec le 1er mai 2025 comme date cible de mise en œuvre.
Malgré une consultation antérieure avec le SDI, cette récente annonce a été faite sans que l’Agence ne cherche à obtenir les commentaires du syndicat sur la version finale de cette nouvelle interprétation. En conséquence, la documentation révisée ne répond pas aux préoccupations du syndicat, certains éléments clés de l’interprétation manquant de clarté de façon importante.
Plus important encore, la nouvelle interprétation de l’ASFC permettrait désormais à l’employeur de refuser le statut « déplacement » dans des situations où les membres auraient été admissibles auparavant, comme le fait de se porter volontaire pour occuper un poste temporaire loin de leur lieu de travail habituel.
Le SDI est conscient des répercussions négatives de cette interprétation et nous sommes actuellement en discussion avec l’ASFC pour revoir l’interprétation avant la date d’entrée en vigueur, le 1er mai.
Entre-temps, si la gestion refuse de rembourser les frais de voyage en vertu de la nouvelle interprétation, veuillez contacter votre représentation syndicale locale pour obtenir de l’aide. Bien que le libellé général du grief fourni ci-dessous puisse être utilisé, votre représentante ou représentant syndical local s’assurera que le libellé reflète correctement votre situation spécifique.
Libellé général du grief
Je dépose un grief au motif que le refus de l’employeur de me rembourser mes frais de déplacement contrevient à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.
Remarque : Pour les personnes qui reçoivent déjà des frais de déplacement à la suite d’une mesure de dotation, si votre lettre d’offre prévoit un remboursement de tels frais, vous pouvez utiliser le libellé suivant : Je dépose un grief au motif que le refus de l’employeur de me rembourser mes frais de déplacement contrevient à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte. Je déplore également que l’employeur ait enfreint le contrat que nous avons signé le [date] lorsqu’il a décidé unilatéralement de mettre fin au paiement des frais de voyage comme convenu. Le contrat stipule que j’aurai droit à des frais de voyage.
Redressement
Que l’employeur approuve les frais de voyage que j’ai encourus pendant la période où j’étais affecté au travail à [lieu]. Que l’on m’accorde toute autre réparation, y compris des dommages-intérêts compensatoires. Que je sois dédommagé(e) intégralement.
