Dans son budget 2025, le gouvernement fédéral a annoncé qu’il irait de l’avant avec l’abolition de dizaines de milliers de postes dans la fonction publique.
Rassurez-vous : ça ne veut pas nécessairement dire que votre gagne-pain est menacé. Même si l’employeur dit qu’une bonne partie de ces coupes se fera par attrition et incitation à la retraite anticipée, l’AFPC s’oppose aux réductions de services et luttera pour faire valoir les droits prévus dans votre convention collective. Au fil des ans, nous avons négocié de solides protections en cas de réaménagement des effectifs, les meilleures au pays. Elles comprennent des options claires si votre emploi est menacé et nous nous battons pour les améliorer davantage durant les négociations en cours.
Pendant les coupes tous azimuts de l’ère Harper, un membre sur sept a reçu un avis de personne touchée. Heureusement, grâce à l’échange de postes et à d’autres dispositions sur le réaménagement des effectifs, seule une petite proportion de ces membres ont quitté la fonction publique involontairement.
Le gouvernement n’a peut-être pas encore révélé la pleine ampleur des coupes, l’échéancier ou les lieux de travail visés, mais vous devez comprendre vos droits et vos options. Et vous pouvez compter sur l’AFPC pour continuer de s’opposer aux compressions et de défendre vos droits inscrits dans la convention collective.
Nouveau programme d’encouragement à la retraite anticipée
Cette semaine, nos membres ont commencé à recevoir des lettres de l’employeur les avisant qu’ils pourraient être admissibles au nouveau programme volontaire d’encouragement à la retraite anticipée. L’employeur prétend que ce programme ne s’inscrit pas dans le réaménagement des effectifs, mais l’AFPC est d’avis que toute cessation d’emploi involontaire est régie par les conventions collectives – et nous les ferons respecter. Nous n’avons pas encore tous les détails, mais une chose est sûre : en participant à ce programme, vous pourriez ne pas avoir droit à la mesure de soutien à la transition – montant forfaitaire calculé selon le nombre d’années de service – que l’AFPC a négociée dans le cadre du réaménagement des effectifs et de la transition en matière d’emploi. En d’autres mots, vous pourriez ne pas pouvoir bénéficier des options qui figurent dans votre convention collective pour atténuer l’impact des coupes.
Bien entendu, l’AFPC est toujours ouverte aux nouvelles idées pour prévenir les départs involontaires. Cependant, tout programme de départ anticipé doit être négocié avec le syndicat et respecter les protections durement acquises qui sont enchâssées dans les conventions collectives. Nous exhortons le gouvernement à nous rencontrer pour discuter des détails du programme. Nous pourrons ensuite mieux vous conseiller.
Avant de prendre une décision, prenez le temps d’examiner vos options et de comprendre vos droits.
Option actuelle d’exonération de la réduction de la pension
En vertu de la Loi sur la pension de la fonction publique, le Conseil du Trésor peut accorder une exonération de la réduction de la pension, qui s’applique habituellement lorsque la personne salariée prend sa retraite avant d’avoir atteint les critères de l’âge et du nombre d’années de service établis par le régime.
Normalement, votre pension sera réduite de 5 % pour chaque année de retraite anticipée. Par exemple, si vous prenez votre retraite cinq ans d’avance, votre pension sera réduite de 25 %. Toutefois, en période de réaménagement des effectifs ou de transition en matière d’emploi (notamment en cas de mise en disponibilité ou d’échange de postes avec une personne déclarée excédentaire), les personnes admissibles peuvent être exonérées de cette réduction.
Pour être admissible, vous devez :
- avoir pris votre retraite de façon involontaire (ce qui comprend les programmes de départ volontaire et l’échange de postes);
- être à moins de cinq ans de l’âge vous rendant admissible à la retraite;
- compter au moins deux ans de service ouvrant droit à pension;
- avoir travaillé dans la fonction publique fédérale pendant au moins dix ans au total.
Vérifiez quels critères liés à l’âge s’appliquent dans votre cas :
- Groupe 1 : personnes embauchées le 31 décembre 2012 ou avant
- Groupe 2 : personnes embauchées le 1er janvier 2013 ou après
Comment présenter une demande d’exonération de la réduction de la pension?
C’est tout simple : demandez à votre gestionnaire de faire remplir le formulaire par la personne administratrice générale, qui comprend une attestation, puis soumettez-le au Centre des pensions du gouvernement du Canada. La personne administratrice générale est habituellement sous-ministre (ministères qui relèvent du Conseil du Trésor), commissaire (ARC), directrice générale (Parcs Canada) ou présidente (ACIA). Elle n’a pas le pouvoir d’approuver ou de refuser la demande, mais c’est elle qui confirme le respect des critères d’admissibilité. Si toutes les conditions sont remplies, le Centre des pensions traitera l’exonération.
En cas de refus, communiquez avec votre Élément pour comprendre pourquoi et déterminer les prochaines étapes.
Comment fonctionne l’échange de postes?
Si vous approchez la retraite, l’échange de postes pourrait être une bonne option pour vous. Grâce à ce mécanisme, une personne salariée permanente non touchée peut échanger de poste avec une personne déclarée optante ou excédentaire. La personne optante peut alors conserver son emploi, et vous pouvez quitter la fonction publique plus tôt.
Principales considérations
- Cette option est valide du début de la période de réflexion de 120 jours jusqu’à la fin de la période d’excédentaire (pour les personnes qui ont choisi l’option A).
- Tout échange de postes doit se traduire par l’élimination du poste de la personne touchée.
- L’échange doit aussi être approuvé par la direction.
- L’échange doit se faire entre deux personnes de mêmes groupe et niveau ou de postes équivalents, à condition que l’écart salarial ne dépasse pas 6 %.
Si vous échangez de poste pour quitter la fonction publique, vous avez droit à l’une des options suivantes :
- Option B – Mesure de soutien à la transition : Vous recevrez un montant forfaitaire selon votre nombre d’années de service.
- Option C(i) – Indemnité d’études : En plus de la mesure de soutien à la transition, vous recevrez un montant pouvant aller jusqu’à 17 000 $ pour rembourser vos frais d’études.
Visitez la plateforme d’échange de postes de l’AFPC pour vous inscrire et parcourir les annonces.
Prochaines étapes
Avant de prendre une décision, parlez avec votre Élément pour comprendre comment l’exonération de la réduction de la pension, l’échange de postes ou le nouveau programme pourrait vous convenir.
Sachez que l’AFPC s’oppose aux coupes sur tous les fronts : relations gouvernementales, médias et échanges directs avec les membres. Nous continuerons de défendre vos droits et les protections que vous avez acquises à la table de négociation.
Nous vous invitons à consulter notre foire aux questions pour en savoir plus sur l’exonération de la réduction de la pension, l’échange de postes et le réaménagement des effectifs ou la transition en matière d’emploi.
Cet article provient du site de l’AFPC.
