La nouvelle indemnité parentale a été négociée à la table des enjeux communs des groupes du Conseil du Trésor. Les changements s’appliquent seulement à l’indemnité parentale. Les prestations de maternité demeurent inchangées.
Quand les nouvelles dispositions sur l’indemnité parentale seront-elles en vigueur ?
La nouvelle indemnité parentale entrera en vigueur à la signature de la convention collective. La date qui détermine l’admissibilité à l’indemnité est celle à laquelle la personne commence son congé parental, peu importe la date à laquelle le congé a été demandé ou approuvé.
Les congés qui commencent avant la signature de l’entente seront régis par l’ancienne convention collective. Ceux qui commencent à compter de la signature de l’entente seront régis par la nouvelle convention.
Si une employée est en congé de maternité avant la signature de l’entente et doit présenter une demande de congé parental après la signature, à quelle indemnité aura-t-elle droit ?
Elle aura droit aux indemnités prévues par la convention collective en vigueur au moment où elle commence son congé parental, peu importe quand elle était en congé de maternité.
Que prévoit la nouvelle convention collective pour une personne salariée qui choisit les prestations parentales prolongées de l’AE ?
La personne salariée qui a choisi les prestations parentales prolongées de l’AE et commence son congé après la signature de la convention collective a droit à une prestation supplémentaire représentant 55,8 % de son taux de rémunération hebdomadaire pour la période pendant laquelle elle est en congé parental de l’AE.
La personne salariée qui a choisi les prestations parentales prolongées de l’AE et commence son congé avant la signature de la convention collective a droit à une prestation supplémentaire représentant 93 % de son taux de rémunération hebdomadaire pour la période pendant laquelle elle est en congé parental de l’AE, jusqu’à concurrence de 37 semaines. Si elle reste en congé parental prolongé, la prestation supplémentaire prend fin après les 37 semaines, mais la personne continue à recevoir les prestations d’AE jusqu’à la fin de la période d’admissibilité.
À quel moment la personne salariée doit-elle choisir entre le congé parental standard et le congé parental prolongé ?
La personne salariée doit prendre une décision avant le début du congé parental. Cette décision est irrévocable. Les parents qui étaient déjà en congé à la date de signature de la nouvelle convention collective ne peuvent pas choisir une autre option.
Que se passe-t-il lorsque les deux parents ont des conventions collectives renfermant des dispositions différentes ?
Dans ces cas-là, chaque parent aura droit aux prestations selon les modalités prévues dans sa propre convention.
Je travaille en Ontario, mais je vis au Québec. Dois-je faire une demande de prestations de maternité et de prestations parentales au RQAP ou à l’AE ?
La demande doit être présentée au régime de la province de résidence, c’est-à-dire le RQAP au Québec et l’AE dans toutes les autres provinces.
À combien de semaines ai-je droit si je choisis les prestations parentales standards ?
Les prestations parentales standards de l’AE sont versées pour un maximum de 35 semaines, à condition que le congé soit pris dans une période de 52 semaines. La convention collective prévoit une prestation supplémentaire pour une période maximale de 37 semaines, dont le délai de carence d’une semaine et une semaine additionnelle. La nouvelle convention permet aussi d’inclure les cinq semaines de congé de paternité prévues par le RQAP ou les cinq semaines additionnelles de congé parental partagé en vertu de l’AE.
Les cinq semaines additionnelles de congé partagé de l’indemnité parentale standard de l’AE donnent-elles droit à une prestation supplémentaire ?
Oui. Les cinq semaines additionnelles de congé partagé de l’indemnité parentale standard de l’AE donnent droit à une prestation supplémentaire correspondant à 93 % du taux de rémunération hebdomadaire si les deux parents sont fonctionnaires. Toutefois, un parent n’est pas admissible à plus de 35 semaines de prestations parentales standards; l’autre doit prendre un congé parental non payé pour avoir droit aux cinq semaines additionnelles.
À combien de semaines une personne salariée a-t-elle droit en vertu du nouveau congé parental prolongé ?
Le congé parental prolongé de l’AE est de 61 semaines, à condition que le congé soit pris dans une période de 78 semaines. La convention collective prévoit une prestation parentale d’une durée maximale de 63 semaines, ce qui comprend le délai de carence d’une semaine et une semaine additionnelle. La nouvelle convention permet aussi d’inclure les huit semaines additionnelles de congé parental partagé de l’AE.
Les huit semaines additionnelles de congé partagé de l’indemnité parentale prolongée de l’AE donnent-elles droit à une prestation supplémentaire ?
Oui. En plus des huit semaines additionnelles, les personnes qui partagent les prestations parentales prolongées de l’AE sont admissibles à une prestation supplémentaire correspondant à 55,8 % du taux de rémunération hebdomadaire si les deux parents sont fonctionnaires. Toutefois, un parent n’est pas admissible à plus de 61 semaines de prestations parentales prolongées; l’autre doit prendre un congé parental non payé pour avoir droit aux huit semaines additionnelles.
La personne salariée visée par le RQAP a-t-elle droit aux prestations parentales prolongées ?
Non. Le RQAP n’offre pas de prestations parentales prolongées. Cependant, la convention collective permet aux personnes salariées de prendre un congé parental prolongé sans prestation. En pareil cas, ces personnes ont droit aux prestations parentales standards, soit jusqu’à 52 semaines si un seul des deux parents est fonctionnaire ou 57 semaines si les deux parents sont fonctionnaires.
Quel est le montant maximum payable pour l’indemnité combinée (maternité et parentale) en vertu de l’option standard de la nouvelle convention collective ?
- Personne salariée qui reçoit des prestations d’AE
Pris ensemble, le congé de maternité et le congé parental partagé standard donnent droit à une prestation supplémentaire de 57 semaines si les deux parents sont fonctionnaires. Cela comprend les 15 semaines de congé de maternité, le délai de carence d’une semaine, une semaine additionnelle et les prestations parentales partagées d’au plus 40 semaines.
- Personne salariée qui reçoit des prestations du RQAP
Pris ensemble, le congé de maternité, le congé parental et le congé de paternité donnent droit à une prestation supplémentaire de 57 semaines si les deux parents sont fonctionnaires. Cela comprend les 18 semaines de congé de maternité, les 32 semaines de prestations parentales et les 5 semaines de congé de paternité. Dans certains cas, les personnes salariées peuvent avoir droit à deux autres semaines, selon ce que prévoit la convention collective.
Quel est le montant maximum des prestations parentales et de maternité qui peuvent être versées en vertu du nouveau congé prolongé ?
Pris ensemble, le congé de maternité et le congé parental prolongé partagé donnent droit à une prestation supplémentaire de 86 semaines si les deux parents sont fonctionnaires. Cela comprend les 15 semaines de congé de maternité, le délai de carence d’une semaine, une semaine additionnelle et les prestations parentales partagées d’au plus 69 semaines.
Combien de temps dois-je continuer à travailler après mon congé de maternité et/ou congé parental pour ne pas avoir à rembourser les prestations ?
La personne salariée qui a pris un congé parental standard avec prestation supplémentaire de 93 % doit travailler le même nombre de semaines que le nombre de semaines durant lesquelles elle a reçu des prestations parentales.
La personne salariée qui a pris un congé parental prolongé avec prestation supplémentaire de 55,8 % doit travailler pendant une période qui équivaut à 60 % du nombre de semaines durant lesquelles elle a reçu des prestations parentales.
La personne salariée peut remplir cette obligation à son poste d’attache ou à un nouveau poste au sein de l’administration publique centrale, d’une agence ou chez un autre employeur admissible du secteur public.
La version originale de cet article a été publiée sur le site de l’AFPC.[:]
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