Aujourd’hui, notre équipe de négociation a conclu une entente de principe avec le Conseil du Trésor et l’ASFC. Les membres du groupe FB obtiennent, notamment, des hausses salariales beaucoup plus élevées que celles consenties à tous les autres organismes fédéraux d’exécution de la loi pour 2014-2018.
Cette victoire importante survient après quatre ans de négociation, deux poursuites judiciaires, une contestation fondée sur la Charte, plusieurs plaintes pour pratique déloyale de travail, la mobilisation de milliers de membres, deux campagnes médiatiques et une semaine d’intenses négociations.
Notre équipe de négociation recommande à l’unanimité l’adoption de l’entente de principe.
Dès que la traduction sera terminée, vous recevrez un document expliquant en détail la nouvelle entente ainsi qu’une copie des nouveaux libellés.
Points Saillants
Durée
Il s’agit d’une convention collective de quatre ans, expirant le 21 juin 2018.
Règlement salarial
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FB-03 : augmentation globale du taux maximal ouvrant droit à pension de 17,5 % sur quatre ans
- En juin 2017, le taux de rémunération des FB-03 s’élèvera à plus de 82 400 $.
- À partir du 21 juin 2014 : augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
- À partir du 21 juin 2015 : augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
- À partir du 21 juin 2016 : restructuration de la grille salariale des FB-03 pour qu’elle s’harmonise avec les 4 échelons supérieurs de la grille des CX-02
- À partir du 21 juin 2016 : restructuration (ajout d’un échelon de 2 500 $ au haut des grilles salariales des FB-04 à FB-07)
- À partir du 21 juin 2016 : ajustement au marché de 2,3 % pour tous les groupes et niveaux
- À partir du 21 juin 2016 : l’indemnité des services frontaliers intégrés pour les agents en civil passe de 1 250 $ à 1 750 $
- À partir du 21 juin 2016 : restructuration (ajout de l’indemnité des services frontaliers intégrés à la grille salariale des agents en civil et des agents en uniforme)
- À partir du 21 juin 2016 : augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
- À partir du 21 juin 2017 :augmentation de 1,25 % des taux de rémunération
- Toutes les augmentations sont rétroactives.
De plus, les hausses sont largement supérieures à celles consenties à d’autres organismes fédéraux d’exécution de la loi pour 2014-2018.
Mesures disciplinaires
- Le droit à la représentation syndicale des employés dans tout processus d’enquête ou réunion administrative avec la direction, y compris les réunions d’enquête sur les normes professionnelles.
- Nouvelles protections (semblables à celles en vigueur à la GRC) pour les employés obligés de prendre un congé non payé durant une suspension pour cause d’enquête.
- Le Conseil du Trésor s’est engagé par écrit à consulter l’AFPC lorsqu’il révisera la Politique sur les services juridiques et l’indemnisation, comme il l’a fait avec la GRC.
Autres sujets
- Nouveau libellé concernant les jours fériés chômés (h’ing).
- Le paiement des congés compensatoires n’est plus laissé à la discrétion de l’employeur.
- Employés à temps partiel: reconnaissance de l’ancienneté dans l’établissement des horaires.
- L’employeur ne peut plus refuser sans motif valable les demandes de semaines de travail comprimées.
- L’indemnité de maître-chien est conforme à celle accordée au personnel d’autres organismes fédéraux d’exécution de la loi.
- L’allocation de repas pendant les heures supplémentaires passe de 10 $ à 12 $.
Congés de maladie
- Les congés de maladie prévus dans nos conventions collectives demeurent les mêmes.
- Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties.
Voici d’autres améliorations importantes à signaler :
- Conversion du congé de bénévolat en un deuxième congé personnel.
- L’ajout de membres de la famille pour lesquels un employé peut demander un congé d’aidant et l’élimination du plafond de 7,5 heures pour ce congé dans différentes situations.
- Le nouveau libellé du congé de deuil prévoit l’élargissement de la définition de la famille et la possibilité de prendre ce congé en deux tranches distinctes. Le congé personnel pourra, lui aussi, être scindé en deux.
Appendice sur le réaménagement des effectifs
- Nous avons négocié la plus importante amélioration en ce qui a trait au réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cette annexe à nos conventions collectives en 1998.
- En cas de réaménagement des effectifs, les fonctionnaires se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
- Les employés auront maintenant jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de poste qui leur convient.
- Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
- Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.
Ceci n’est qu’un aperçu des gains négociés. Nous vous transmettrons plus de détails dès que tous les documents auront été traduits.
Cette entente ne contient aucune concession, y compris en ce qui concerne les droits prévus à l’article 41 – Congé non payé pour s’occuper de la famille.
Encore une fois, notre équipe de négociation recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.
