L’AFPC entame une action en justice contre la loi C-4, qui s’en prend au droit des fonctionnaires fédéraux à négocier collectivement.
Le 24 mars 2014, le syndicat a déposé une contestation constitutionnelle de la loi C-4 devant la Cour supérieure de l’Ontario, qui portera sur plusieurs enjeux principaux :
- Services essentiels, pour contester les modifications à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) qui donnent à l’employeur le droit exclusif de décider quels sont les « services essentiels » et qui doit les assurer.
- Résolution des conflits, pour contester les limites imposées aux syndicats pour choisir un mécanisme en vertu de la LRTP : conciliation, grève, arbitrage exécutoire. La loi C-4 rend également les commissions d’arbitrage moins indépendantes.
- Liberté d’association et droit de grève, pour contester les violations des droits fondamentaux des fonctionnaires fédéraux, pourtant garantis par la Charte canadienne des droits et libertés, comme le permet la loi C-4.
