L’équipe de négociation du groupe FB a soumis la demande à la Commission d’intérêt public à Ottawa le 10 décembre.
Comme le prévoit la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, notre équipe de négociation du groupe FB a demandé la conciliation plutôt cette année lorsque nous avons constaté que l’employeur ne prenait pas nos revendications au sérieux, notamment la parité avec les autres fonctionnaires fédéraux chargés de l’exécution de la loi. Une Commission de l’intérêt public a donc été nommée pour voir au processus de conciliation et entendre nos arguments concernant les enjeux en litige. Une fois que la date d’audience devant la CIP a été fixée, le président de la CIP a convoqué les parties à une séance de médiation. Celle-ci a eu lieu la fin de semaine dernière.
Samedi et Dimanche avaient été réservés pour la médiation. Toutefois, le président a mis fin aux discussions dès la fin de la première journée, car les parties n’ont fait aucun progrès. L’audience devant la CIP a donc eu lieu lundi à la Commission des relations de travail. Notre équipe a revendiqué la parité avec les autres employés fédéraux travaillant pour des organismes chargés de l’exécution de la loi, y compris le groupe CX au Service correctionnel et à la GRC. Nous avons affirmé à maintes reprises que nous cherchons simplement à étendre les protections déjà prévues dans la convention collective et à obtenir les mêmes droits et conditions de rémunération que ceux consentis aux autres employés travaillant pour le Ministère de la sécurité publique. Pour obtenir une version complète du mémoire présenté par l’AFPC à la CIP consultez l’adresse suivante : http://www.psac.com/documents/bargaining/fb_brief_december6_2012-fr.pdf
Nous attendons maintenant la recommandation de la Commission. Contrairement à l’arbitrage cette recommandation n’est pas exécutoire. La Loi prévoit que le CIP doit formuler ses recommandations dans les 30 jours suivant l’audience, mais le président peut prolonger se délais. Selon ce qui nous a été indiqué lundi soir, il est probable qu’il pourrait prolonger ce délai étant donné le nombre important d’enjeux non réglés.
