C’est le 29 octobre prochain que la Cour supérieure de l’Ontario entendra la demande d’injonction qu’a déposée l’AFPC pour empêcher le gouvernement de mettre en œuvre son nouveau régime de congés de maladie.
En effet, après consultation des parties, la Cour a établi l’ordre des plaidoyers. Les parties échangeront les documents en septembre et octobre.
La Cour a aussi ordonné au gouvernement de donner cinq jours d’avis avant d’apporter toute modification au régime d’ici l’audience.
« Nous sommes ravis que la Cour supérieure de l’Ontario agisse aussi rapidement, affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC, et qu’elle interdise toute modification sans préavis du régime actuel de congés de maladie d’ici le 29 octobre. Cela permettra à la Cour de devancer la date d’audience au besoin. Le dernier budget des conservateurs porte gravement atteinte au droit constitutionnel de nos membres à la libre négociation collective. Il faut que ça cesse. »
Le 10 août, l’AFPC a déposé un avis de requête à la Cour supérieure de l’Ontario en espérant obtenir une injonction à l’égard des parties duprojet de loi C-59 sur l’exécution du budget de 2015 qui autorisent le Conseil du Trésor à retirer du processus de négociation les dispositions sur les congés de maladie des conventions collectives. Le syndicat veut ainsi prévenir toute modification unilatérale au régime pendant qu’ilconteste le projet de loi devant les tribunaux.
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