L’équipe de négociation du groupe FB a soumis la demande à la Commission d’intérêt public à Ottawa le 10 décembre.

Comme le prévoit la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, notre équipe de négociation du groupe FB a demandé la conciliation plutôt cette année lorsque nous avons constaté que l’employeur ne prenait pas nos revendications au sérieux, notamment la parité avec les autres fonctionnaires fédéraux chargés de l’exécution de la loi. Une Commission de l’intérêt public a donc été nommée pour voir au processus de conciliation et entendre nos arguments concernant les enjeux en litige. Une fois que la date d’audience devant la CIP a été fixée, le président de la CIP a convoqué les parties à une séance de médiation. Celle-ci a eu lieu la fin de semaine dernière.

Samedi et Dimanche avaient été réservés pour la médiation. Toutefois, le président a mis fin aux discussions dès la fin de la première journée, car les parties n’ont fait aucun progrès. L’audience devant la CIP a donc eu lieu lundi à la Commission des relations de travail. Notre équipe a revendiqué la parité avec les autres employés fédéraux travaillant pour des organismes chargés de l’exécution de la loi, y compris le groupe CX au Service correctionnel et à la GRC. Nous avons affirmé à maintes reprises que nous cherchons simplement à étendre les protections déjà prévues dans la convention collective et à obtenir les mêmes droits et conditions de rémunération que ceux consentis aux autres employés travaillant pour le Ministère de la sécurité publique. Pour obtenir une version complète du mémoire présenté par l’AFPC à la CIP consultez l’adresse suivante : http://www.psac.com/documents/bargaining/fb_brief_december6_2012-fr.pdf

Nous attendons maintenant la recommandation de la Commission. Contrairement à l’arbitrage cette recommandation n’est pas exécutoire. La Loi prévoit que le CIP doit formuler ses recommandations dans les 30 jours suivant l’audience, mais le président peut prolonger se délais. Selon ce qui nous a été indiqué lundi soir, il est probable qu’il pourrait prolonger ce délai étant donné le nombre important d’enjeux non réglés.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) se décide pour novembre et décembre.

Comme le prévoit la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, notre équipe de négociation du groupe FB a demandé la conciliation quand elle a constaté que l’employeur ne prenait pas nos revendications au sérieux, notamment la parité avec les autres fonctionnaires fédéraux chargés de l’exécution de la loi. En juin, nous sommes retournés à la table de négociation pour trois jours, mais nos discussions avec le Conseil du Trésor et l’ASFC sont restées dans l’impasse.

Depuis, les parties ont fourni leur liste respective de questions en litige, nommé leurs représentants à la Commission d’intérêt public (CIP) et attendu que la CRTFP en fixe l’échéancier. En outre, notre syndicat a déposé une plainte contre l’ASFC devant la CRTFP pour avoir enfreint la loi fédérale du travail en faisant des changements unilatéraux à certaines conditions d’emploi qui sont négociables, et donc protégées jusqu’à ce que les parties en viennent à une entente ou qu’une grève légale puisse être déclenchée.

Lundi, la CRTFP nous a informés des dates officielles de la séance de médiation (les 24 et 25 novembre) qui sera organisée par la CIP et de l’audience à la CRTFP (le 10 décembre) si les parties n’arrivent pas à s’entendre. La loi fédérale donne à la
CIP 30 jours après l’audience pour formuler sa recommandation, une échéance que le Président de la CRTFP peut repousser au besoin. La CIP propose une recommandation de règlement non exécutoire. Nous préparons les arguments que
nous présenterons devant le panel de la CIP, si la conciliation ne porte pas ses fruits.

Le processus est long et frustrant. L’intransigeance de l’ASFC et du gouvernement est tout à fait exaspérante. Comme nous l’avions déclaré d’emblée, nous tenons à négocier une convention collective équitable pour les membres de l’AFPC/SDI à l’ASFC.

Processus en cours pour la création d’une commission de l’intérêt public.

Ce printemps, quand les pourparlers ont abouti à une impasse, notre équipe de négociation s’est adressée à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP), comme le prévoit la loi fédérale. De retour à la table de négociation en juin, nous avons fait du surplace en raison de l’insistance que mettent l’ASFC et le Conseil du Trésor à nous imposer des concessions. En outre, l’employeur persiste dans son refus de la parité avec les autres employés chargés de l’exécution de la loi qui relèvent du ministère de la Sécurité publique.

La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit la mise sur pied d’une Commission de l’intérêt public (CIP) pour débloquer une impasse entre les parties et les aider à en venir à une entente. La CRTFP nomme un président ou une présidente de la CIP, qui est formée d’un représentant de chacune des parties. Une date d’audience est fixée pour que les parties puissent défendre les arguments qui sous-tendent leur position respective. Ensuite, la CIP propose un règlement. Cette recommandation n’est pas exécutoire, toutefois, puisque la commission n’est pas un tribunal d’arbitrage. Si aucune entente n’est obtenue par ce biais, nous pourrions envisager des moyens de pression et les soumettre au vote de nos membres.

En attente de la nomination du président ou de la présidente de la CIP, nous avons soumis à la CRTFP la liste des questions en litige et le nom de notre représentant. L’employeur a proposé un processus de médiation pour en venir à une entente. Notre position est claire sur ce sujet : toute médiation lors des pourparlers devrait être intégrée à la CIP et les représentants qui y siègent devraient agir comme médiateurs. Le processus de médiation sera confirmé une fois la CIP mise sur pied.

Nous avons informé l’ASFC et le Conseil du Trésor de notre volonté de retourner à la table de négociation si la direction reçoit un nouveau mandat et si elle se montre résolument prête à trouver une solution aux enjeux que nous avons soulevés. D’ici là, nous continuons de suivre le processus de résolution de conflits prévu par la Loi.

Nous vous tiendrons au courant. La négociation collective dans la fonction publique est contraignante et fort lente, en raison des procédés prévus par la Loi.