Le Syndicat des Douanes et de l’Immigration (SDI) recommande aux membres de déposer un grief relativement à la décision de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) de limiter le versement de l’indemnité de premiers soins du Conseil national mixte (CNM). Le SDI conseille aux membres qui respectaient les conditions d’admissibilité de déposer un grief.
Pour être admissibles, les membres doivent répondre à toutes les conditions d’admissibilité suivantes :
1. être des employés de la fonction publique selon les termes de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique;
2. être formellement tenus par le ministère de dispenser sur une base régulière, et en plus de leurs fonctions normales, les premiers soins au grand public;
3. être employés dans une région isolée et éloignée où les installations médicales d’urgence ne sont pas aisément disponibles dans la zone immédiate (dans un rayon de 10 kilomètres); et
4. être tenus par le ministère et aux frais du ministère, de suivre une formation en premiers soins afin d’obtenir le Certificat de l’Ambulance St-Jean et conserver ce niveau de compétence en premiers soins.
On a informé le SDI que les membres ont reçu une réponse au deuxième palier de la procédure de règlement des griefs leur refusant l’indemnité de premiers soins. Nous encourageons par conséquent les personnes s’estimant lésées, admissibles à toucher l’indemnité, à présenter à leur superviseur un formulaire de transmission des griefs au dernier palier du CNM.
Habituellement, les plaignants ont 10 jours pour transmettre le grief. Le SDI a obtenu un prolongement jusqu’au 14 mars pour la transmission des griefs. Néanmoins, nous vous recommandons, en conséquence, d’aviser les membres au sujet des conditions d’admissibilité susmentionnées, des délais et de l’exigence de transmettre le grief.
