La version anglaise de cette lettre a été envoyée à Ralph Goodale, ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, et à Bill Blair, ministre de la Sécurité frontalière et de la Réduction du crime organisé, le 13 mai 2019, par la poste.
Messieurs les ministres,
La présente fait référence à l’annonce faite récemment par le gouvernement fédéral concernant les modifications réglementaires entourant l’autorisation – ou plutôt l’absence d’autorisation – pour les agentes et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada de porter leur arme de poing lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions aux aéroports canadiens.
Résumons le message communiqué aux agentes et aux agents de l’ASFC le 30 avril 2019 :
- Les agentes et les agents de l’ASFC qui exercent dans des aéroports canadiens ne porteront plus ou n’utiliseront plus les outils de défense en vertu d’une exemption de Transports Canada. De nouvelles modifications réglementaires seront plutôt mises en œuvre. Il ne s’agira pas d’un amendement au Règlement de Transports Canada sur la sûreté aérienne, mais plutôt d’un nouveau règlement.
- Conformément à ces modifications, les agentes et les agents qui travaillent dans les aéroports de classe 1 et ceux offrant les services de précontrôle des États-Unis pourront porter leur arme de poing lorsqu’ils travaillent à l’extérieur de l’aérogare ou lorsqu’ils transitent en direction de l’aérogare. En outre, les agentes et les agents ne seront autorisés à porter leur arme de poing à l’intérieur de l’aérogare que lorsqu’ils mènent des enquêtes ou effectuent la surveillance de personnes, de marchandises ou de bagages ou lors d’activités à court terme pendant une période maximale de 60 minutes.
Tout au long de la dernière décennie, le Syndicat des Douanes et de l’Immigration a exprimé clairement son opinion sur l’enjeu de la politique fédérale qui empêche les agentes et les agents des services frontaliers (ASF) de porter, en tout temps, leur arme de poing dans l’exercice de leurs fonctions, y compris dans les aéroports. Le ministre Goodale se souviendra des lettres portant sur le sujet que je lui ai adressées en février 2017 et en février 2018.
En février 2018, j’ai signalé : « il est nécessaire d’intervenir sur le plan politique pour remplacer les politiques désuètes de l’ASFC et de Transports Canada qui empêchent les agentes et les agents de l’ASFC de porter leur arme de poing aux aéroports. » Lorsqu’on a annoncé plus tôt cette année qu’une nouvelle solution opérationnelle se pointait à l’horizon, j’étais heureux de constater que le gouvernement avait pris au sérieux ma position concernant une intervention politique, et j’espérais que cela allait aider à remédier aux graves lacunes de l’appareil de sécurité canadien. Malheureusement, les modifications réglementaires annoncées sont tout aussi inadéquates qu’elles sont déconcertantes.
À première vue, l’ambiguïté de l’annonce et l’inclusion imprévue de limites de temps soulèvent de sérieuses préoccupations en matière de sécurité publique. Les restrictions concernant les « activités de courte durée » non définies et l’imposition de restrictions de temps arbitraires sont, soyons francs, tout à fait illogiques. Elles ne reflètent d’aucune façon la réalité des agentes et des agents des douanes qui doivent composer efficacement et sur-le-champ avec des menaces imprévues à la sécurité publique.
Lorsque le public ou les agentes et agents sont en danger, chaque seconde compte. Que nos agentes et agents ayant suivi une formation pour utiliser et porter une arme à feu et étant équipés s’acquittent de leurs fonctions sans cette arme à feu est une sérieuse lacune pour la sécurité. À l’heure actuelle, grosso modo, 85 % des ASF qui travaillent aux aéroports canadiens ne peuvent porter sur leur personne leur arme de poing, même s’ils ont suivi une formation régie par les normes fédérales pour ce faire. Comme vous le savez, on leur impose plutôt de garder leur arme sous clé. Le processus de récupération qui nécessite une autorisation risque d’entraîner des retards inutiles et problématiques.
À titre de ministres chargés d’importants portefeuilles liés à la sécurité, vous savez mieux que quiconque que les aéroports, en tant qu’endroits regroupant des foules, peuvent être l’objet d’attaques meurtrières potentielles. Dans des lettres antérieures adressées au ministre Goodale, j’ai souligné les attaques à la bombe survenues à l’aéroport Atatürk et à l’aéroport de Bruxelles en 2016 de même que la fusillade survenue à Fort Lauderdale en 2017. Depuis, les aéroports et leurs environs demeurent des lieux cibles à risque élevé – l’engin explosif désamorcé près de l’aéroport de Colombo pendant la série d’attentats meurtriers à la bombe au Sri Lanka plus tôt cette année nous vient à l’esprit. Afin de prévenir que des tragédies semblables ne se produisent en sol canadien, le personnel d’exécution de la loi, incluant les agentes et les agents des services frontaliers doivent être en mesure de composer immédiatement avec toute menace imprévue à la sécurité de la population susceptible d’entraîner des pertes de vie.
Au-delà de la prévention de pertes civiles, il est aussi crucial que les agentes et les agents soient en mesure de se défendre lorsqu’ils sont la cible de menaces. Juste l’an dernier, en février 2018, des agentes et des agents de l’ASFC aux aéroports de Calgary ont été confrontés par un individu les menaçant de « leur faire sauter la cervelle » – une situation grave sur laquelle j’ai attiré l’attention du ministre Goodale à ce moment.
Ultimement, on ignore pourquoi le Règlement de Transports Canada sur la sûreté aérienne autorise d’autres agentes et agents d’exécution de la loi à porter une arme lorsqu’ils s’acquittent de leurs fonctions aux aéroports canadiens, alors que le présent gouvernement refuse d’accorder le même traitement aux ASF. Les agentes et les agents de l’ASFC ne devraient pas devoir compter sur leurs collègues d’exécution de la loi pour leur protection. À titre d’agentes et d’agents d’exécution de la loi, ce sont des professionnels hautement compétents qui ont suivi une formation rigoureuse pour opérer dans une variété d’endroits, y compris les aéroports. En fin de compte, le présent gouvernement et l’ASFC doivent s’assurer que leurs agentes et leurs agents sont toujours équipés convenablement pour s’acquitter de leurs fonctions dans un environnement sain et sécuritaire. Compte tenu de sa vaste expérience dans le domaine de l’exécution de la loi, je suis persuadé que le ministre Blair conviendra qu’il s’agit de bon sens.
Je concède que la nouvelle politique permet aux agentes et aux agents de porter leur arme de poing en des circonstances précises et que c’est là une étape souhaitée dans la démarche vers une autorisation officielle pour les agentes et les agents des douanes de porter leur arme de poing dans les aéroports. Malheureusement, comme il a déjà été signalé plus tôt, la politique demeure imprécise et ses restrictions semblent ne pas avoir changé la situation de façon significative. Je m’en voudrais de ne pas signaler que les modifications annoncées continuent de représenter une utilisation malavisée des ressources. Les contribuables canadiens payent pour que les agentes et les agents suivent la formation sur le maniement des armes à feu, mais à cause de ce genre de politique, la population canadienne ne tire pas profit des avantages en matière de sécurité dans les aéroports.
À la lumière de ces observations, je compte bien que vous conviendrez avec moi que la nouvelle politique devrait être révisée pour permettre aux agentes et aux agents des services frontaliers de porter, en tout temps, l’éventail complet de leur équipement de défense, y compris leur arme de poing, dans les aéroports d’un océan à l’autre. Une telle façon d’agir rehaussera non seulement la capacité du Canada d’assurer la sécurité et la protection de ses citoyennes et de ses citoyens, mais également celle de quiconque visite notre pays.
Comme par le passé, nous serons heureux de vous aider de n’importe quelle façon à réaliser cet important objectif.
Je vous prie d’agréer, Messieurs les Ministres, l’assurance de ma haute considération.
Jean-Pierre Fortin
Président national
Syndicat des Douanes et de l’Immigration
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