Nous estimons aussi qu’en communiquant de telles informations, l’employeur a ainsi cherché à intimider, à harceler et à contraindre son personnel.

Le 7 mai dernier à Ottawa, des représentants du SDI et des services juridiques de l’AFPC ont rencontré l’employeur pour lui rappeler que ses récentes communications trompeuses sur l’initiative d’armement contrevenaient aux dispositions de notre convention collective, de la législation fédérale et même des politiques de l’Agence sur les mesures d’adaptation. Nous avons donc réclamé deux choses à l’Agence : qu’elle supprime ses communications sur l’initiative d’armement et les tactiques de maîtrises et de défense, et qu’elle respecte les dispositions de notre convention collective et de la Loi. L’Agence s’est engagée à nous donner une réponse dans les trois prochaines semaines.

Entre temps, nous avons déposé le grief de principe et la plainte pour pratiques déloyales de travail auprès de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP). Quant à la plainte adressée à la Commission des droits de la personne, elle sera déposée jeudi. Si l’Agence ne retire pas ces communications, nous envisageons de la poursuivre en justice.

Défendons nos droits!

Nous vous tiendrons au courant. Rappelons que notre convention collective stipule que l’employeur ne peut harceler, intimider ou discriminer ses employés en raison d’un handicap physique ou intellectuel. Si votre gestionnaire ne respecte pas ces dispositions, parlez-en immédiatement à votre représentant syndical pour déposer un grief si nécessaire à ce sujet.

Nous réagissons à la lettre envoyée récemment par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) intitulée : « Formation sur le recours à la force pour les employés de première ligne » ainsi qu’aux communiqués qui y sont reliés et au document Questions et réponses qui ont été distribués à tout le personnel le 10 avril 2014.

Nous sommes d’avis que l’ASFC déforme l’entente faisant partie de la nouvelle convention collective des Services frontaliers en ce qui touche la sélection des participants au processus de formation sur l’arme à feu de service et en ce qui a trait à sa déclaration étant clairement définie comme élément intégral de condition d’emploi pour transporter, utiliser et entretenir l’équipement de défense fourni au personnel par l’ASFC.

Dans ses Questions et réponses, l’ASFC précise : « Tel que stipulé dans la convention collective FB, si vous avez été embauché dans le groupe FB après le 31 août 2007, et refusez de participer à la formation ou ne réussissez pas à obtenir les prérequis, il pourrait résulter en une cessation d’emploi pour ne pas avoir réussi à rencontrer une de vos conditions d’emploi »

Il est également précisé : « Tel que stipulé dans la convention collective FB, si vous avez été embauché dans le groupe FB avant le 31 août 2007, vous disposez des options suivantes : […] si vous êtes éligible, prendre votre retraite le ou avant le 31 mars 2016. […] Si la retraite n’est pas une option, cherchez activement un autre poste qui ne requiert pas comme condition d’emploi de porter, utiliser et entretenir l’équipement de défense fourni par l’ASFC […]. »

L’autre option énumérée précise : « Vous avez jusqu’à la date prévue de votre participation au Programme de formation du recours à la force et de ses prérequis pour considérer ces options. Si vous ne voulez pas participer au Programme de formation du recours à la force et n’avez pas trouvé un autre poste, ou si vous n’avez pas réussi à rencontrer les exigences du Programme de formation du recours à la force, un congé sans solde sera alors accordé pour une période d’au plus deux ans et vous serez inscrit dans le Processus de placement interne de l’ASFC et votre candidature sera référée pour les postes vacants équivalents ou inférieurs ne requérant pas les conditions d’emploi relatives au port, à l’utilisation et à l’entretien de l’équipement de défense de l’ASFC. Après un an, si vous n’avez pas réussi à trouver un poste au sein de l’ASFC, vous serez enregistré dans le Système de gestion des priorités de la Commission de la fonction publique qui pourra référer votre candidature pour des postes équivalents ou inférieurs au sein de la fonction publique. »

Vous savez très bien que ce n’est pas ce que dit la convention collective. La convention collective précise ce qui suit : Si l’employé ne répond pas aux critères de formation sur les armes à feu et de certification, l’employeur fera tout effort raisonnable pour lui trouver une possibilité de placement au sein de la fonction publique, s’il s’agit d’un employé embauché avant le 31 août 2007 et si cet employé est apte à la formation et mobile.

Le document de l’ASFC Questions et réponses précise aussi que : « La convention collective FB contient un horaire de formation afin de permettre la réalisation de l’objectif fixé pour le 31 mars 2016. » La convention collective ne comporte aucun tel horaire de formation. Précisément, selon la convention collective : Les parties conviennent de maintenir un comité mixte de consultation pour discuter de la stratégie pour la sélection des participants à la formation sur les armes à feu. Ces comités ne se sont pas encore réunis puisque la convention collective vient tout juste d’être signée. Néanmoins, l’ASFC a décidé d’aller de l’avant.     

L’ASFC a adopté une politique de l’adaptation en 2011. La politique de 2011 s’applique aux agentes et agents de l’ASFC qui pourraient avoir besoin de mesures d’adaptation pour avoir échoué la formation sur les tactiques de maîtrise et de défense, y compris la formation sur les armes de poing. Vos récentes communications adressées au personnel décrivent un processus qui contrevient à cette politique. À notre connaissance, cette politique est toujours en vigueur.

En outre, nous avons appris que l’employeur informe nos membres que toutes les ententes sur l’adaptation convenues précédemment sont maintenant nulles et sans effet. L’ASFC répand cette information dans sa déclaration faisant partie du document Questions et réponses. Une lecture de la documentation diffusée semble laisser entendre que l’ASFC fait complètement abstraction de ses obligations en vertu de la loi sur les droits de la personne et ne reconnaît pas son obligation d’accommoder les employés jusqu’au point de contrainte excessive.

Nous croyons comprendre que les agentes et les agents de l’ASFC qui travaillent aux aéroports ont appris qu’elles et ils doivent subir des évaluations psychologiques. L’ASFC a pris la décision stratégique de ne pas armer les agentes et les agents de l’Agence qui travaillent aux aéroports internationaux. Ainsi, il n’est pas raisonnablement nécessaire pour tous ces agents et agentes de devoir subir une telle violation intrusive de leur vie privée pour s’acquitter des fonctions liées à leur poste. Nous souhaitons vous informer que nous allons contester cette mesure invasive par la poursuite de recours en dommages-intérêts punitifs pour ce harcèlement autoritaire et arbitraire de nos membres.

Nous demandons que l’ASFC cesse immédiatement toute tactique d’intimidation et s’abstienne de se servir de la formation sur les tactiques de maîtrise et de défense comme moyen de pression pour inciter le personnel à démissionner. Nous sommes extrêmement choqués et profondément préoccupés par les communications diffusées par l’ASFC et nous lui demandons de retirer et d’annuler les communications diffusées à nos membres d’ici les 48 prochaines heures, faute de quoi nous exercerons nos droits avec toute la rigueur de la loi. 

Aussi, en ce faisant, l’employeur a carrément enfreint des dispositions de la convention collective. Nous avons donc décidé de déposer des griefs de principe à l’encontre de l’Agence.

De plus, nous tentons de déterminer, de concert avec des conseillers juridiques, si d’autres actions en justice seront intentées contre l’employeur à ce sujet.

Nous avons reçu de nombreuses questions de la part des membres au sujet du document (note intitulée « Confirmation des conditions d’emploi ») que l’employeur leur demandait de signer. Les membres doivent savoir que la signature de ce document n’est qu’un accusé de réception et n’empêche en rien le syndicat d’en contester le contenu.

Sachez que le syndicat s’assurera que l’Agence remplit ses obligations juridiques quant aux mesures de protection prévues dans notre convention collective et à nos droits accordés par les lois fédérales.

Nous vous tiendrons au courant de la situation. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec votre représentant syndical ou le président de votre succursale.

À preuve, l’extrait suivant de la fiche Questions et réponses :

« Tel que stipulé dans la convention collective FB, si vous avez été embauché dans le groupe FB après le 31 août 2007, et refusez de participer à la formation ou ne réussissez pas à obtenir les prérequis, il pourrait en résulter en une cessation d’emploi pour ne pas avoir réussi à rencontrer une de vos conditions d’emploi. »

Ce n’est pas ce que dit la convention collective.

Dans le même document, l’ASFC affirme aussi que votre nouvelle convention collective prévoit « un horaire de formation afin de permettre à l’ASFC d’atteindre l’objectif fixé pour le 31 mars 2016. »

Il n’y a rien de tel dans votre convention collective.

Un dernier exemple : selon la fiche Questions et réponses, les agents qui ne répondent pas aux conditions d’emploi relatives au port d’armes à feu se verront accorder un congé sans solde d’au plus deux ans. En prenant une telle mesure, l’employeur enfreint non seulement ses obligations en matière de droits de la personne, mais aussi sa propre politique.

Et ce ne sont là que trois exemples parmi les nombreuses faussetés véhiculées par l’employeur.

Nous avons des droits et notre syndicat les défendra.

– Aux termes de la convention collective, deux comités mixtes doivent discuter de la sélection des participants à la formation sur l’armement et de leur placement après la formation. Comme la convention vient d’être signée, les comités ne se sont pas encore réunis.

– Le processus de sélection des participants à la formation sur l’armement est clairement établi dans la convention collective. On doit par conséquent le respecter, tout comme les protections énoncées dans la convention.

– En vertu de la loi fédérale, l’employeur doit faire tous les efforts raisonnables, mais sans aller jusqu’à la contrainte excessive, pour offrir des mesures d’adaptation. Cela signifie que, peu importe la date d’embauche d’un agent, il y a beaucoup de situations pour lesquelles des mesures d’adaptation s’imposent s’il échoue le CAFS et la formation sur l’armement.

Nous vous tiendrons au courant de la situation. Si vous avez des questions, contactez votre représentant syndical ou le président de votre succursale.