Accommodement à la situation familiale : le gouvernement se retire de l’affaire Johnstone

11 août 2014

Le délai final pour interjeter appel de la décision favorable à Fiona Johnstone est maintenant expiré. Cela met ainsi fin au long combat juridique que cette membre de l’AFPC a mené pour obtenir un accommodement à ses besoins de garde d’enfants. Le gouvernement semble avoir enfin reconnu que les parents qui travaillent ont besoin d’aide.

Au mois de mai 2014, la Cour fédérale a maintenu à l’unanimité une décision du Tribunal canadien des droits de la personne. L’Agence des services frontaliers du Canada avait refusé d’accorder des quarts de travail fixes à Mme Johnstone pour lui permettre de trouver des services de garde adéquats. L’affaire se poursuit depuis 2005, lorsque l’AFPC a appuyé la plainte déposée par Mme Johnstone devant la Commission canadienne des droits de la personne. Chaque instance saisie de l’affaire a conclu que le gouvernement n’avait pas respecté ses obligations en matière de droits de la personne.

La Cour d’appel fédérale a confirmé que la situation familiale englobe les services de garde et d’autres obligations parentales, imposant ainsi un devoir d’accommodement aux employeurs.

Toutefois, il reste beaucoup à faire pour que toutes les familles canadiennes puissent bénéficier de cette décision et d’autres mesures favorables à la conciliation travail-famille.

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Le SDI obtient une ordonnance provisoire dans le sillage des communications de l’ASFC sur l’armement

6 août 2014

Le président national du SDI, Jean-Pierre Fortin, et l’agente des relations de travail du SDI, Laurel Randle, représentés par Chantal Homier-Nehmé, conseillère juridique de l’AFPC, et Andrew Raven du cabinet Raven Law, ont participé à trois jours de médiation concernant la plainte de pratiques déloyales déposée par le SDI et l’AFPC contre le CT et l’ASFC. La plainte a été déposée en mai peu après la distribution aux membres par l’employeur des documents intitulés « Confirmation des conditions d’emploi » et « Questions et réponses ».

Le 1^er août, les parties ont conclu un accord qui respecte la convention collective et protège nos membres en attendant la tenue de l’audience provisoire prévue au début de septembre.

L’employeur a convenu de ne pas mettre un employé en congé sans solde à la suite de l’échec d’une composante de la formation sur l’armement, si cet employé avait été embauché avant le 31 août 2007 ou si l’employé n’avait pu compléter la formation sur l’armement en raison d’un besoin découlant de l’application de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Une entente a aussi été conclue concernant l’évaluation du MMPI et les modalités relatives aux membres qui ont demandé ou demanderont de prendre leur retraite ou qui ont accepté ou accepteront une rétrogradation. Les parties ont convenu d’examiner conjointement le document intitulé « Questions et réponses » avant l’audience provisoire.

Échange de postes : L’AFCP a gain de cause en Cour fédérale

28 juillet 2014

La Cour fédérale du Canada a récemment rejeté la requête de révision judiciaire déposée par le Conseil du Trésor (CT), confirmant ainsi la victoire de l’AFPC relativement à la politique d’échange de postes dans le cadre de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs (ARE).

En février 2014, la Cour fédérale a entendu la requête de révision judiciaire du CT qui contestait la décision de la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) rendue en faveur de l’AFPC au sujet de griefs de principe sur l’échange de postes.

La Cour a rejeté les arguments du CT, soutenant que les droits des employés visés par une perte imminente d’emploi étaient limités dans le cas d’échange de postes. L’AFPC a réussi à démontrer que la position du CT n’avait aucun sens et violait directement l’objectif clé de l’ARE, soit de maximiser les possibilités d’emploi des employés touchés.

Cette récente décision de la Cour fédérale confirme les griefs de principe déposés par l’AFPC et renforce l’obligation de l’employeur d’établir un processus efficace d’échange de postes.

Le CT doit agir et reconnaître qu’il a failli à ses obligations concernant les échanges de postes. Il doit immédiatement s’assurer que tous les ministères respectent les dispositions des conventions collectives.

Le syndicat veillera à ce que les employés qui souhaitent trouver un remplaçant aient toutes les chances de le faire conformément aux dispositions de leur convention collective.

Appuyons les négos. Appuyons les services publics

28 juillet 2014

Du 8 au 10 juillet 2014, les équipes de négo de l’AFPC nouvellement élues ont entamé les pourparlers avec le Conseil du Trésor, à Ottawa.

Dans la nouvelle vidéo de l’AFPC, des membres des équipes de négo expliquent que le succès des négociations repose sur la mobilisation des membres.

Partagez cette vidéo, qui témoigne de notre solidarité et de notre volonté inébranlable de défendre les services publics et les conditions de travail de ceux et celles qui les offrent ces.

Selon le DPB, les congés de maladie ne coûtent presque rien au gouvernement

23 juillet 2014

Dans son rapport publié aujourd’hui, le directeur parlementaire du budget (DPB) conclut que les congés de maladie payés aux fonctionnaires fédéraux n’entraînent à peu près pas de dépenses supplémentaires pour le gouvernement.

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L’AFPC forte et unie durant les négociations avec le Conseil du Trésor

15 juillet 2014

Tel que prévu, le début des négociations entre l’AFPC et le Conseil du Trésor a eu lieu du 8 au 10 juillet. Nous retournerons à la table de négociation à la mi-septembre. Voici quelques mises à jours.

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Groupe PA : on parle réforme de la classification et surveillance en milieu de travail

14 juillet 2014

Du 8 au 10 juillet derniers, les équipes de négociation du groupe PA et du Conseil du Trésor ont entamé les pourparlers en vue de renouveler la convention collective.

Une fois les propositions échangées, notre équipe de négo a rappelé à l’employeur qu’elle n’accepterait aucune concession.

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Groupe FB : Notre équipe de négo présente nos revendications

11 juillet 2014

Du 8 au 10 juillet derniers, les équipes de négociation du groupe FB et de l’ASFC/Conseil du Trésor ont échangé leurs propositions. Nous avons établi clairement notre position pour cette ronde de négociation : il faut harmoniser nos salaires et nos conditions de travail avec ceux en vigueur dans le milieu de l’application de la loi et régler les problèmes en milieu de travail. Nous réclamons aussi de nouveaux droits et de meilleures protections pour les membres du SDI/AFPC qui travaillent à l’ASFC dans un climat hostile créé par les gestionnaires.

Voici quelques-unes des revendications que nous avons présentées :

• Obtenir l’engagement du Conseil du Trésor et de l’Agence pour un régime de retraite anticipée comparable à ceux qu’ont adoptés d’autres agences fédérales d’exécution de la loi.

• Obtenir de nouvelles protections pour nos membres visés par des mesures disciplinaires.

• Bonifier les primes accordées aux travailleurs par quart.

• Obtenir l’accès au télétravail.

• Obtenir de nouvelles indemnités.

Notre équipe déposera aussi des revendications sur l’initiative d’armement et les TMD, les horaires de travail, la sécurité d’emploi et les salaires lorsqu’elle aura reçu les données démographiques et sur la paie qu’elle a demandées à l’employeur. Par ailleurs, nous mènerons un sondage sur la rémunération dans le milieu de l’application de la loi. Les négociations reprennent le 9 septembre 2014.

Plainte de pratique déloyale de travail contre l’employeur

Lundi dernier, l’AFPC a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le Conseil du Trésor/l’ASFC. Pendant les négociations, l’employeur a indiqué, en effet, que le gouvernement avait l’intention de mettre en place un régime d’invalidité de courte durée. Pourtant, il n’a soumis aucune proposition sur les congés de maladie. Dès l’ouverture des négociations, nous lui avons indiqué clairement que notre objectif était d’améliorer notre convention collective, pas de faire des concessions.

Pour plus de renseignements sur notre équipe de négociation, notre plainte et les propositions soumises par les deux parties, rendez-vous à la section de négociations FB sur le site de l’AFPC.

Nous ferons des mises à jour régulières.

Lutte concernant les insignes nominatifs : le Tribunal de SST donne gain de cause au SDI, l’appel de l’ASFC est rejeté

4 juillet 2014

En décembre 2012, de nombreux Agent(e)s des services frontaliers (ASF) d’un bout à l’autre du pays ont exercé leur droit de refuser du travail dangereux. Les ASF ont prétendu que la nouvelle politique mal conçue sur les insignes nominatifs les obligeant à porter ces insignes d’identité les rendait plus susceptibles d’être harcelés, menacés ou blessés par des personnes qui pourraient éprouver de la colère à la suite de mesures prises contre elles.

Un agent de santé et sécurité du Programme du travail, Emploi et Développement social Canada, a enquêté sur les refus de travailler. Tout en jugeant qu’il n’y avait pas de risque, il a donné à l’ASFC la directive de prendre des mesures préventives pour remédier aux risques associés à la mise en œuvre de la nouvelle politique sur les insignes nominatifs à divers lieux de travail d’un bout à l’autre du pays.

L’ASFC, affichant son attitude arrogante typique, a décidé d’ignorer la directive de l’agent de santé et sécurité et a interjeté l’appel auprès du Tribunal de santé et sécurité au travail (SST).

Les audiences du Tribunal ont eu lieu la semaine du 12 décembre 2013. Près de huit mois plus tard, le Tribunal a rendu une excellente décision… tranchant en faveur de la sécurité des ASF. Il a rappelé à l’ASFC qu’elle doit faire mieux pour protéger son personnel.

La décision annule l’appel de l’ASFC et confirme la directive donnée par un agent de santé et sécurité.

Le SDI félicite ses membres qui ont exercé leurs droits, remercie l’AFPC, et exprime sa gratitude envers l’agent de santé et sécurité et le Tribunal qui ont appuyé la sécurité des ASF.

Nous examinons présentement la décision et nous évaluons toutes les options avant d’entreprendre les prochaines démarches.

Remarque : la décision sera affichée et distribuée une fois que la version française est disponible après la traduction.

Les délégués du SDI au congrès de l’AFPC-Prairies

30 juin 2014

Le président national, Jean-Pierre Fortin, et les délégués du SDI se sont rencontrés au 6e Congrès triennal de l’AFPC-Prairies, tenu les 27, 28 et 29 juin à Saskatoon. La consoeur Marianne Hladun a été réélue au poste de Vice-présidente exécutive régionale. Le confrère Sam Akinsanya (Programmes commerciaux) a été élu représentant des groupes raciaux visibles et Timothy Hunt (campus de la région des Prairies) a été réélu représentant des membres GLBT de la région des Prairies.